Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 58
Le mercredi 22 juin 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022
- Projet de loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé
- Projet de loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes et modifiant d’autres lois
- Projet de loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé
- Le Code criminel
- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Le Code criminel
- Le Code criminel
- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Les travaux du Sénat
- ANNEXE
- RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
LE SÉNAT
Le mercredi 22 juin 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’Hospital for Sick Children
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, il est rare qu’une institution canadienne soit reconnue comme la meilleure au monde. Pourtant, c’est ce qui vient de se produire. Le magazine Newsweek a désigné l’Hospital for Sick Children, ou SickKids, comme on l’appelle communément, comme le meilleur centre de santé pédiatrique au monde.
L’Hospital for Sick Children est l’hôpital le plus axé sur la recherche au Canada et le plus grand centre consacré à l’amélioration de la santé des enfants au pays. C’est aussi un hôpital où ont lieu beaucoup de premières : de grandes découvertes, des traitements inédits et des innovations majeures.
Il y a environ 18 mois, SickKids a réalisé une autre première. Une jeune fille du nom d’Ellie, qui est atteinte d’une maladie génétique rare, commettait continuellement des actes d’automutilation qui lui faisaient beaucoup de mal. Ses médecins à SickKids ont utilisé la stimulation cérébrale profonde pour mettre un terme à presque tous ces actes, et, aujourd’hui, Ellie est en pleine forme.
L’hôpital a été mis à l’épreuve de manière nouvelle et profonde par la pandémie de COVID-19 des deux dernières années. SickKids a joué un rôle clé dans la vaccination des enfants contre la COVID en Ontario. Il a soutenu ses partenaires des hôpitaux de soins pour adultes en acceptant des patients adultes pour la première fois de son histoire. Il a mis en œuvre des programmes de dépistage dans les écoles au moyen de tests PCR, a donné des conseils aux gouvernements, a fourni de l’aide à la collectivité dans les domaines liés à la COVID et a accéléré ses offres de soins virtuels afin que ses jeunes patients continuent à recevoir les soins dont ils ont besoin.
Malgré la COVID, SickKids a poursuivi son travail de pionnier sur les soins de santé de précision destinés aux enfants, ce qui lui permettra de passer d’une approche médicale universelle à une approche axée sur les soins adaptés aux besoins particuliers de chaque patient.
Une stratégie en matière de santé mentale a été élaborée afin d’aider l’hôpital pour enfants SickKids à obtenir des résultats sans précédent en matière de santé mentale des enfants et des jeunes grâce à des collaborations, à des innovations et à des partenariats. Cette stratégie n’aurait pas pu arriver à un meilleur moment, étant donné les répercussions sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Une stratégie d’équité, de diversité et d’inclusion à l’échelle de l’organisation a été lancée. Cette stratégie fournit une voie d’inclusion essentielle des diverses personnes et collectivités à travers les initiatives de soins, de recherche et d’éducation de l’hôpital SickKids, afin que chacun puisse se sentir reconnu, valorisé et respecté.
Chers collègues, le classement de Newsweek témoigne de la résilience, de l’innovation, de l’engagement et de la volonté de se dépasser que manifestent en tout temps les extraordinaires infirmières, médecins et chercheurs pour mener à bien leur mission tout en assurant la sécurité des patients, des familles et du personnel.
Je l’ai constaté personnellement, car j’ai eu le privilège de siéger à leur conseil d’administration pendant une décennie.
Félicitations à l’hôpital SickKids pour avoir été nommé le meilleur hôpital pour enfants au monde, et merci de tout ce que vous faites pour les enfants et les familles du Canada et du monde entier. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Danielle et Michael Allen. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Plett.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La fête du Canada
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, à l’approche de la fête du Canada et de la fin de la session parlementaire, je tiens à profiter de l’occasion pour dire quelques mots sur notre magnifique pays.
Comme Canadiens, nous avons beaucoup de chance de vivre dans un des pays les plus libres et les plus sécuritaires au monde. Nous avons de quoi être fiers et reconnaissants. Symbole d’espoir, de démocratie, de possibilités et de liberté, le Canada a attiré des millions de personnes de partout dans le monde, qui sont venues élire domicile chez nous. Chaque année, des centaines de milliers de nouveaux arrivants sont accueillis à bras ouverts au Canada pour se joindre à notre famille toujours croissante et partager notre mode de vie.
Le mode de vie canadien repose sur un ensemble distinct de valeurs, entre autres la prospérité, la sécurité, le travail assidu, les possibilités, la libre entreprise, les droits de la personne, la communauté et la compassion. Cependant, le principe le plus fondamental de ce grand pays est, sans aucun doute, la liberté, car sans liberté, aucune des choses que je viens d’énumérer ne serait possible.
Les dernières années ont été difficiles pour tout le monde. Confrontés à des moments difficiles engendrés par une pandémie, les Canadiens ont été divisés, isolés et souvent poussés à leurs limites. Les gouvernements ont tenté à maintes reprises de restreindre notre liberté, mais je crois pourtant que cette adversité à laquelle nous avons été confrontés ne fera que renforcer notre résilience et faire du Canada un pays encore meilleur. Malgré tous les efforts du gouvernement visant à nous diviser et à nous antagoniser, je crois que les Canadiens ressortiront plus unis que jamais à l’égard les uns des autres, de leur famille, de leurs amis et de leurs compatriotes.
Nos gouvernements ont aussi tenté d’utiliser la pandémie pour éviter une reddition de comptes en bonne et due forme et réduire le rôle de la surveillance parlementaire. Il faut que cela cesse. Il faut mettre fin au Parlement hybride. Les Canadiens s’attendent à ce que nous exercions une surveillance parlementaire appropriée, ce qui est notre rôle et notre devoir.
En tant que Canadiens, nous ne devons jamais oublier qu’il ne faut pas tenir pour acquises les libertés dont nous jouissons au quotidien et que ces libertés ne sont pas gratuites. Elles ont été acquises à un prix très élevé, un prix payé par des hommes et des femmes beaucoup plus courageux que quiconque d’entre nous et qui ont fait le sacrifice de leur vie dans la lutte contre la tyrannie afin que les générations futures puissent être libres. Il nous revient maintenant de garder cette liberté et de la protéger au nom de ceux qui viendront après nous.
Le Canada est un grand pays qui mérite d’être célébré, et j’espère que c’est ce que nous ferons, pas uniquement à l’occasion du prochain jour du Canada, mais bien à tous les jours. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sierra Quinn Mckinney et de Jodee Mckinney. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Simons.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Nouvelles initiatives pour les arts
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, avant la pause estivale, et le début de nos travaux dans les régions, j’aimerais vous faire le bilan de certaines initiatives qui ont été mises en œuvre au cours de la dernière année. Ces initiatives sont excitantes et elles renforcent l’autonomie des artistes. L’une d’elles offre de nouvelles possibilités pour les artistes inuits et l’art inuit tandis qu’une autre permettra aux artistes noirs d’avoir accès à de nouveaux publics et de se faire connaître au Canada et à l’étranger.
(1410)
Hier, lors de la Journée nationale des peuples autochtones, la Fondation de l’art inuit et le Conseil des arts du Canada ont fait une annonce historique. Ensemble, ces institutions ont développé un programme pilote de subventions qui sera offert à l’échelle nationale pour toutes les formes d’art inuit dans le but de faciliter l’autodétermination des artistes inuits, qui se voient privés depuis des années des mêmes possibilités de financement que les artistes des autres régions plus au sud.
Ce programme sera lancé l’hiver prochain pour l’exercice de 2022-2023, et il appuiera le travail de la Fondation de l’art inuit auprès des communautés inuites sur tout le territoire de l’Inuit Nunangat et dans les régions plus au sud. Au total, plus de 100 000 $ seront distribués la première année afin d’aider les artistes inuits, peu importe leur discipline, dans tous les aspects de leur carrière, notamment l’expression personnelle et l’autodétermination. Ce programme accroîtra la visibilité des œuvres des artistes inuits dans les sphères publiques et privées. De plus, ce programme aidera les artistes inuits à avoir accès aux marchés des arts au Canada et à l’étranger. Le programme offrira également des possibilités en matière de renforcement des capacités pour les agents de projet et les membres des jurys. La rétroaction des membres de la communauté inuite sera prise en compte pour veiller à ce que les besoins des artistes soient comblés. Pendant très longtemps, l’art inuit a été l’image du Canada dans le monde. Je suis enchantée de voir que ce sera de nouveau le cas.
Simon Brault, directeur et chef de la direction du Conseil des arts du Canada, a déclaré ce qui suit :
« [...] nous souhaitons [...] encourager la poursuite de carrières durables en arts et en culture [des artistes inuits], et contribuer au développement des capacités dans les communautés de partout au Canada. »
Une autre initiative importante trouve sa source dans le travail que fait le comité directeur du contenu relatif aux Noirs canadiens dans le cadre de la participation du Canada au Musée du patrimoine panafricain, qui ouvrira au Ghana l’an prochain. Un nouveau collectif d’artistes, Canadian Black Artists United, tiendra son tout premier événement dimanche, au Musée canadien pour les droits de la personne de Winnipeg.
Le groupe a pour source d’inspiration Yisa Akinbolaji, un artiste dont le travail figurait dans la première exposition Hommage aux artistes noirs du Canada organisée par le Sénat. J’ai l’honneur d’être la conférencière invitée. Le leadership des artistes noirs de partout au pays et de toutes les disciplines avec lesquels je travaille de près depuis quelques années est exemplaire. Le Canada apportera aux expositions numériques et physiques du Musée du patrimoine panafricain des contributions emballantes, honnêtes, complexes et novatrices, tournées vers le passé, le présent et l’avenir.
Chers collègues, je remercie toutes les personnes qui participent à ces deux initiatives pour leur dévouement, leur ténacité et leur vision, car elles travaillent à accroître l’autonomie des artistes et à rendre leurs carrières plus équitables et plus viables.
Julie Boisvenu
Le vingtième anniversaire de son décès
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je vous remercie pour tous les messages empreints de chaleur et de compassion que j’ai reçus depuis hier.
[Français]
La nuit prochaine, le 23 juin, il y aura 20 ans que ma fille Julie se rendait tranquillement à sa voiture après avoir célébré sa promotion comme gérante dans une entreprise de Sherbrooke. Elle a été enlevée, séquestrée, violée et assassinée par un récidiviste. Son corps a été retrouvé 10 jours plus tard dans un fossé à proximité de la ville.
Il y a 20 ans, ce drame marquait à jamais toute une communauté. Depuis ce temps, je consacre ma vie aux victimes d’actes criminels, à leurs familles et à la défense de leurs droits si difficilement acquis. Ce drame a d’ailleurs été la raison de ma nomination ici, à la Chambre haute.
J’ai toujours cru que les parents ne choisissent pas leurs enfants, mais que les enfants choisissent leurs parents. Je l’ai profondément senti et assumé dès la première nuit où Julie a disparu : j’ai su qu’elle n’était plus. Je savais qu’elle ne reviendrait jamais et qu’elle voulait maintenant diriger ma vie ailleurs que vers une retraite tranquille, comme je m’amusais à le dire à la maison.
Julie aurait aujourd’hui 47 ans. Elle serait probablement une femme et une maman accomplie. J’imagine souvent ce qu’aurait pu être ma vie avec mes filles disparues, mais je ne peux imaginer ma vie sans la mission que leur départ dramatique et prématuré a imprégnée en moi : aller vers les familles à qui la vie a brutalement volé un être cher.
Julie m’a beaucoup appris, dans sa vie comme dans sa mort. Dotée d’un fort caractère, elle ne regardait jamais en arrière malgré les pires épreuves qui peuvent nous empêcher de nous reconstruire, de reconstruire nos rêves, de reconstruire nos vies. C’est avec cette force que je continue d’agir avec espoir pour les victimes qui évoluent dans notre système de justice, avec amour pour la vie, en soi, et pour accompagner les familles de victimes. On ne peut aller vers elles sereinement tout en étant habité de colère, de rage et de vengeance envers le criminel.
Julie, ma grande, il y a 20 ans déjà que tu nous as quittés et c’est comme si c’était hier. Pour moi, ton visage n’a pas changé, ta force de caractère et ton amour de la vie sont toujours présents en moi et nos échanges père-fille dans l’arrière-cour en finissant nos verres de vin après le souper restent marqués dans ma mémoire.
Julie, je suis fier de ce que nous avons accompli pour les victimes, grâce à la création de l’Association des familles de personnes assassinées ou disparues, à l’accompagnement des familles et aux changements apportés aux systèmes de justice; nous avons donné une voix et des droits aux victimes grâce à l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes.
Ces quelques mots ont pour but de te dire un gros merci pour ton passage trop court dans ma vie, dans celle de ta famille et de tes nombreux amis, et dans celle des familles qui ont vécu des drames et à qui j’ai apporté mon soutien. Il y en a déjà tant, que je ne les compte plus.
Il me reste 20 mois de travail au Sénat. Il nous reste encore du travail à faire ensemble, ici, avec mes collègues sénatrices et sénateurs. Notre engagement pour mieux protéger les femmes victimes de violence conjugale nous occupera à temps plein. Tant de femmes ont besoin d’aide, de protection et de soutien; ensemble, nous ferons de notre mieux pour les soutenir et ainsi sauver des vies.
Julie, merci de m’accompagner dans ma mission — notre mission —, de me guider auprès des victimes et de leurs proches et de faire entendre leurs voix, dont la tienne, afin qu’elles ne soient jamais oubliées. Je suis et serai toujours fier de toi et de ta sœur, Isabelle. Julie, 20 ans se sont écoulés depuis ton départ, mais le temps n’a pas de notion pour un père; tu resteras à jamais ma cocotte.
Merci pour tout, ma grande. Je t’aime.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le Mois national de l’histoire autochtone
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je suis fière de vous faire part d’un projet musical de ma communauté d’origine, dans le Grand Moncton, au Nouveau-Brunswick, intitulé The Gathering Chant, qui souligne le Mois national de l’histoire autochtone au Canada et rend hommage au peuple mi’kmaq qui vit au Nouveau-Brunswick et dans la région de l’Atlantique depuis des temps immémoriaux.
J’ai appris l’existence du projet The Gathering Chant par un de mes amis, l’auteur-compositeur-interprète Michel Goguen, qui se produit sous le nom d’Open Strum. Michel soutient diverses causes en écrivant et en interprétant de la musique offerte gratuitement à des organismes de bienfaisance qui distribuent ensuite les chansons aux donateurs et aux bénévoles. Cette fois-ci, il s’est associé à l’Unama’ki Institute of Natural Resources, un organisme sans but lucratif de la Nouvelle-Écosse qui allie le savoir traditionnel des Mi’kmaq à la science et applique cette optique à des projets de conservation et de gestion de l’environnement. Les fonds recueillis pour l’institut serviront à soutenir son programme d’été pour les jeunes, appelé Nikani Awtiken.
The Gathering Chant est en fait un chant traditionnel de la culture mi’kmaq sur le rassemblement de la communauté. Dans l’esprit de la chanson, M. Goguen s’est associé à Hubert Francis de la Première Nation Elsipogtog au Nouveau-Brunswick, qui est un auteur-compositeur-interprète bien connu. En 2019, Hubert a vu l’ensemble de son œuvre couronné par les East Coast Music Awards.
Par esprit communautaire, Michel et Hubert ont rassemblé une chorale véritablement internationale de 73 personnes provenant de 22 pays du monde entier pour l’enregistrement. Chers collègues, j’ai été ravie de compter parmi les 73 chanteurs qui ont contribué à The Gathering Chant. Nous avons chanté en langue mi’kmaq, ce qui était un nouveau défi pour la plupart d’entre nous.
Nous avons tous beaucoup appris, et les jeunes qui participent au programme Nikani Awtiken feront de même. Ce camp d’été annuel de huit jours est une occasion pour les jeunes mi’kmaqs de se renseigner au sujet de leur rapport avec le monde naturel et de leur responsabilité à son égard, et de développer des compétences fondées sur le savoir traditionnel mi’kmaq, ce qui favorisera une relation plus étroite avec leur culture et avec la terre. Ils deviendront une génération de jeunes mi’kmaqs possédant des compétences en leadership et en protection de l’environnement profondément ancrées dans le savoir autochtone.
Je ne peux penser à une meilleure façon de célébrer le Mois de l’histoire autochtone qu’en partageant musique, culture et langues. The Gathering Chant a permis de réunir tant de gens, et j’espère qu’il inspirera ceux qui l’écouteront. La chanson est sortie le 21 juin, à l’occasion de la Journée nationale des peuples autochtones au Canada. Merci à ceux qui ont rendu ce projet possible, et surtout à Michel et Hubert. Wela’lioq.
(1420)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Vlastimil Dlab, membre associé de la Société royale du Canada, d’Helena Dlab et de Nancy Cruz. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Hommage à l’Acadie
L’honorable René Cormier : Chers collègues, alors que nous nous préparons à retourner dans nos régions pour retrouver nos familles et amis, je souhaite partager avec vous quelques réflexions au sujet de nos célébrations nationales qui sont comme des marqueurs de relation nous permettant de reconnaître et de célébrer la diversité de notre culture canadienne.
Hier, nous avons célébré la Journée nationale des peuples autochtones. Dans quelques jours, nous célébrerons la fête nationale du Québec et de la francophonie canadienne, et puis viendra la fête du Canada, le 1er juillet.
Or, je voudrais ajouter une fête incontournable à cette liste, soit la Fête nationale de l’Acadie, qui a lieu le 15 août, et qui permet de reconnaître, d’affirmer et de célébrer la place qu’occupe le peuple acadien dans notre pays, tout en rappelant la contribution de cette nation francophone à l’édification du Canada et à son travail de diplomatie internationale.
Le président de la Société nationale de l’Acadie, l’organisme porte-parole du peuple acadien sur les scènes nationale et internationale, a souligné ce qui suit dans un mémoire soumis au Comité sénatorial permanent des langues officielles, et je le cite :
Le cheminement international du peuple acadien montre la voie à suivre pour le renouvellement de la politique de démocratie culturelle au Canada. [...]
La diplomatie culturelle se trouve à l’épicentre du projet national acadien depuis un siècle et demi. C’est en tissant des liens avec la francophonie, notamment le Québec, la France et la Francophonie internationale que nous sommes affirmés comme peuple à l’intérieur de la fédération canadienne [...]
En effet, grâce à ses congrès mondiaux acadiens, à ses partenariats avec la Louisiane, le Québec, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Belgique; grâce à son adhésion à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), à la création de la Stratégie de promotion des artistes acadiens sur la scène internationale (SPAASI) et de l’Office de la mobilité internationale en Acadie (OMIA), la Société nationale de l’Acadie est un leader actif et efficace de la diplomatie civile et culturelle canadienne.
Selon sa lettre de mandat datant de décembre 2021, la ministre des Affaires étrangères a la responsabilité suivante, et je cite :
Célébrer les cultures francophones propres au Canada en faisant la promotion de la langue française dans toutes nos missions diplomatiques et dans notre travail en vue de transformer l’Organisation internationale de la Francophonie.
Le peuple acadien et la Société nationale de l’Acadie sont des partenaires incontournables de cette mission importante. Permettez-moi d’espérer ardemment que le gouvernement du Canada reconnaisse pleinement le travail colossal que fait le peuple acadien à cet égard.
En conclusion, tout en vous souhaitant une période estivale paisible et reposante, chers collègues, je souhaite que d’un bout à l’autre du pays, quand sonneront les cloches du grand tintamarre le 15 août prochain, quand le peuple acadien descendra dans la rue pacifiquement pour célébrer son existence et sa contribution au monde, quand des femmes, hommes et enfants de toutes provenances, de toutes identités et de tous genres frapperont joyeusement sur des casseroles et des machines à bruits inventées, à en faire trembler de joie tout le pays afin d’affirmer leur appartenance à ce peuple fier, j’espère que vous serez de la partie, et que vos cœurs seront remplis de gratitude pour ce peuple qui contribue depuis 1604 à la création de notre magnifique pays, un pays où malgré certains discours, nous sommes libres d’être qui nous sommes peu importe notre identité, peu importe notre provenance et peu importe nos origines. Merci à vous.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Dépôt du sixième rapport du Comité des peuples autochtones
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Il faut agir pour les FFADA : Ce n’est pas juste l’intention qui compte. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Francis, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Aide médicale à mourir
Dépôt du premier rapport du Comité mixte spécial
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport (provisoire) du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, qui porte sur la revue des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés, intitulé L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : rapport provisoire et je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Sénat
Préavis de motion concernant le dépôt électronique de documents
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, jusqu’à la fin de la présente session, tout rapport ou autre document déposé auprès du greffier du Sénat conformément à l’article 14-1(6) du Règlement puisse être déposé électroniquement.
Préavis de motion concernant les délibérations du projet de loi C-28
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.si le Sénat reçoit un message de la Chambre des communes avec le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture le 23 juin 2022;
2.si le message sur le projet de loi avait été reçu avant l’adoption du présent ordre et le projet de loi inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une date ultérieure à celle du 23 juin 2022, il soit avancé au 23 juin 2022 et traité ce jour-là;
3.toutes les délibérations sur le projet de loi soient terminées le 23 juin 2022, et, pour plus de certitude :
(i)si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture ce jour-là, la troisième lecture soit abordée immédiatement;
(ii)le Sénat ne lève pas sa séance avant d’avoir disposé du projet de loi;
(iii)aucun débat sur le projet de loi ne soit ajourné;
4.un sénateur ne puisse intervenir qu’une fois au cours du débat sur le projet de loi, que ce soit à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture, ou sur une autre délibération, et au cours de cette intervention sur le projet de loi, tous les sénateurs aient un temps de parole maximal de 10 minutes, à l’exception des leaders et facilitateurs, qui disposent d’un maximum de 30 minutes chacun, et du parrain et du porte‑parole, qui disposent d’un maximum de 45 minutes chacun;
5.à 21 heures le jeudi 23 juin 2022, s’il n’y a pas encore eu une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, le Président interrompe les délibérations alors en cours pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur toutes les étapes restantes, sans autre débat ou amendement, sauf, si nécessaire, pour reconnaître le parrain afin qu’il puisse proposer la motion pour la deuxième ou la troisième lecture, le cas échéant;
6.si un vote par appel nominal est demandé par rapport à toute motion nécessaire pour la prise de décision sur le projet de loi conformément au présent ordre, ce vote ne soit pas reporté et les cloches ne se fassent entendre que pendant 15 minutes;
Que :
1.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la question de l’intoxication volontaire, y compris l’intoxication extrême volontaire, dans le contexte du droit pénal, notamment en ce qui concerne l’article 33.1 du Code criminel;
2.le comité soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes relatif à ce sujet et à la teneur du projet de loi C-28;
3.le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 mars 2023;
4.lorsque le rapport final est soumis au Sénat, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement dans un délai de 120 jours, avec la réponse, ou l’absence d’une réponse, étant traitée selon les dispositions des articles 12-24(3) à (5) du Règlement.
(1430)
[Français]
ParlAmericas
L’assemblée plénière, tenue les 26 et 29 novembre et le 10 décembre 2021—Dépôt du rapport
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de ParlAmericas concernant la 18e assemblée plénière, tenue sous forme de sessions virtuelles, les 26 et 29 novembre et le 10 décembre 2021.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
La Gendarmerie royale du Canada
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse encore une fois au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite à la question d’hier à propos des pressions que le premier ministre et le ministre Blair ont exercées sur la commissaire de la GRC pour qu’elle communique des renseignements sur l’enquête portant sur les terribles fusillades qui se sont produites en avril 2020 en Nouvelle-Écosse.
Monsieur le leader, voici ce qu’a écrit le surintendant Darren Campbell de la GRC de la Nouvelle-Écosse :
La commissaire a dit avoir promis au ministre de la Sécurité publique et au Cabinet du premier ministre que la GRC allait communiquer ces renseignements. J’ai essayé d’expliquer que, sans vouloir manquer de respect à qui que ce soit, la GRC ne pouvait pas communiquer ces renseignements pour le moment. La commissaire a alors dit que la GRC ne comprenait pas la situation et que cette demande était liée au projet de loi sur le contrôle des armes à feu [...]
Monsieur le leader, je sais que votre gouvernement n’est pas bon pour donner des réponses, mais vous avez sans doute eu le temps d’en obtenir une : la commissaire Lucki a-t-elle promis de tirer parti des tueries qui se sont produites en Nouvelle-Écosse pour défendre la politique du gouvernement libéral? Qui, au sein du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, a demandé à la commissaire Lucki que la GRC communique ces renseignements?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
L’indépendance des forces de l’ordre est l’une des pierres angulaires de la démocratie, et le gouvernement y attache énormément d’importance. On m’assure que le gouvernement n’a jamais exercé la moindre pression sur la GRC et ne s’est jamais mêlé de ses décisions opérationnelles. J’invite les sénateurs à relire la déclaration que la commissaire a faite hier, dans laquelle elle confirme qu’il n’y a eu aucune forme d’ingérence.
Les Canadiens, y compris ceux qui sont directement touchés par cette tragédie, s’interrogent sur la manière dont la GRC a dévoilé certains renseignements au public et le moment où elle l’a fait, et c’est pourquoi le gouvernement a précisé dans son ordre de renvoi que la Commission des pertes massives doit se pencher sur les méthodes de communication adoptées pendant et après l’événement.
En terminant, sénateurs, l’ex-ministre de la Sécurité publique, M. Blair, a été sans équivoque, que ce soit pendant la période des questions de la Chambre ou en répondant aux questions des journalistes plus tôt aujourd’hui. Je sais que le ministre Blair est un homme intègre. Voici ce qu’il a déclaré pendant la période des questions :
Je peux confirmer à la Chambre, comme la commissaire l’a aussi confirmé, qu’aucun député du gouvernement n’a donné de directives ni exercé de pressions pour inciter la commissaire à exercer ses pouvoirs sur son service de police.
Le sénateur Plett : Bien entendu, monsieur le leader, nous sommes tous au courant des dénégations qui se suivent à un rythme rapide là-bas et des personnes qui sont sacrifiées à la vitesse grand V.
Sénateur Gold, vous n’aimez peut-être pas nos questions, mais aucune excuse ne saurait justifier le peu d’information que vous fournissez, voire aucune information sur cette question importante. Le genre de réponses que le gouvernement donne tourne en dérision la notion de responsabilité.
Monsieur le leader, voici le témoignage de Lia Scanlan, directrice des communications de la GRC de la Nouvelle-Écosse :
L[a] commissaire publie un décompte des corps que nous (les communications) n’avons même pas. Elle est sortie et a fait ça. C’était une pression politique.
Monsieur le leader, elle poursuit ainsi : « C’est à 100 % le ministre Blair et le Premier ministre. »
Toujours selon Lia Scanlan : « Et nous avons un[e] commissaire qui ne riposte pas. »
Monsieur le leader, pourquoi le premier ministre et le ministre Blair ont-ils parlé à la commissaire pour lui demander de diffuser de l’information sur le nombre de victimes pendant qu’une enquête policière était en cours?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question.
Je vous rappelle respectueusement que j’ai répondu à votre première question et je vais répondre à la suivante. Voici ce que le ministre Blair a dit aux journalistes aujourd’hui :
Je n’ai aucunement cherché à inciter la GRC à s’ingérer de quelque façon que ce soit dans l’enquête. Je n’ai pas émis de directives à propos de l’information à communiquer. Il s’agit de décisions opérationnelles de la GRC, que j’ai toujours respectées.
Je dois aussi ajouter que le ministre Blair a également réfuté les remarques dont parle l’article de journal auquel vous avez fait référence, en affirmant encore une fois qu’il s’agissait peut-être de souvenirs de la personne en question. Le ministre Blair maintient sa déclaration, et je ne peux faire mieux que de l’appuyer moi aussi.
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement néo-démocrate—libéral.
Sénateur Gold, je dois revenir à la question que le sénateur Plett vous a posée. Au bout du compte, avec vos réponses toutes faites, vous nous demandez essentiellement de croire la version du gouvernement Trudeau plutôt que celle de la GRC.
Sénateur Gold, nous avons appris il y a quelques années que le gouvernement actuel ne dédaigne pas de s’ingérer dans des litiges criminels par opportunisme politique et, plus récemment, nous avons découvert qu’il n’hésite pas à suspendre illégalement les droits des Canadiens en invoquant de façon injustifiée la Loi sur les mesures d’urgence.
Aucun d’entre nous ne devrait donc être surpris par le fait que le gouvernement n’a aucun scrupule à s’ingérer dans l’enquête policière sur l’une des pires tueries du Canada et à tirer avantage de cette tragédie afin de faire progresser le programme politique Trudeau.
Ma question est simple : y a-t-il une quelconque limite que le gouvernement Trudeau ne franchira pas par opportunisme politique?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, sénateur Housakos. Je maintiens la réponse que je viens de donner. Je n’accepte pas la prémisse de votre question. La commissaire a été claire dans sa déclaration. Le ministre Blair a été clair dans sa déclaration. C’est là la réponse appropriée à votre question.
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, les allégations de la GRC à propos de l’enquête étaient fort claires. Le gouvernement est le seul à les réfuter en fournissant les mêmes réponses toutes faites que vous débitez ici aujourd’hui.
Si le gouvernement Trudeau veut vraiment que nous croyions qu’il fait passer les intérêts des Canadiens — en particulier des familles des victimes en Nouvelle-Écosse — avant ses intérêts politiques, vous auriez déjà accepté la tenue d’un débat d’urgence sur les accusations contre la commissaire de la GRC dont nous avons pris connaissance hier. Au lieu de cela, le gouvernement a présenté une mesure pour que le Parlement demeure à demi-efficace pendant encore un an.
Sénateur Gold, je sais que, à votre arrivée au Sénat, vous étiez animé d’un esprit d’indépendance. Je sais que vous avez l’esprit ouvert. Or, vous vous retrouvez maintenant membre du Conseil privé, représentant un gouvernement qui s’est révélé hyperpartisan.
Ne croyez-vous pas que les Néo-Écossais méritent mieux? Ne pensez-vous pas que les familles des victimes méritent des réponses à ces questions importantes?
Le sénateur Gold : Je sais que tous les Canadiens, le gouvernement et l’opposition sont extrêmement chagrinés par la tragédie survenue en Nouvelle-Écosse. Je maintiens mes réponses à votre question. Je suis attristé qu’on se serve de la tragédie qui a touché les victimes de la manière que vous avez présentée dans vos observations et votre question.
(1440)
En fait, le gouvernement respecte l’indépendance de la GRC. Le ministre a dit clairement qu’il n’y avait pas eu ingérence. La commissionnaire a dit clairement qu’il n’y avait pas eu ingérence. Voilà la position du gouvernement.
C’est la position du gouvernement qui respecte non seulement la GRC, mais aussi l’intégrité de l’enquête en cours, et, surtout, qui respecte et qui honore la mémoire de ceux qui ont perdu la vie en Nouvelle-Écosse.
Le patrimoine canadien
La minorité anglophone du Québec
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Encore une fois, sénateur Gold, ma question porte sur les droits des minorités. Ils sont très importants, pas seulement au Québec, mais partout au Canada. Aujourd’hui, je voudrais parler du projet de loi no 21, qui empiète sur les libertés civiles des Québécois. De nombreuses communautés religieuses et ethniques au Québec continuent d’avoir l’impression que leurs droits ont été brimés. Comme vous le savez, la loi est actuellement contestée devant les tribunaux provinciaux.
En décembre dernier, en réponse à une question de la sénatrice Omidvar, vous avez dit.
Le gouvernement du Canada demeure résolu à suivre de près le litige et prendra, en temps opportun, toute décision qu’il jugera appropriée.
Sénateur Gold, d’aucuns pourraient avancer que le moment opportun est passé depuis longtemps. Quand le gouvernement prendra-t-il une position ferme concernant ce projet de loi? Quand commencera-t-il à défendre les droits des minorités dans notre province? Quelle est votre définition du moment opportun?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada a toujours fait savoir clairement qu’il partage l’avis des Québécois, qui sont choqués et déçus qu’une jeune enseignante ne puisse plus exercer sa profession en raison de la manière dont elle choisit d’observer sa religion.
Le gouvernement défend résolument les droits et les libertés fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la liberté de religion et le droit à l’égalité, qui sont en cause dans cette affaire, de même que l’interprétation de la Charte qui sous-tend notre démocratie libérale.
Le gouvernement s’attend à ce que cette affaire fasse l’objet d’un appel auprès de la Cour suprême du Canada. Le cas échéant, le gouvernement compte contribuer au débat, étant donné les vastes implications pour l’ensemble des Canadiens et la nécessité de défendre la Charte, et examiner la façon dont la clause de dérogation a été invoquée. Le gouvernement a déclaré clairement qu’il interviendra dans cette affaire lorsque la Cour suprême en sera saisie.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse, sénateur Gold.
Je comprends que le gouvernement hésite à prendre position à l’égard de cette loi avant que la Cour d’appel du Québec ne rende sa décision. Toutefois, il arrive que les gouvernements doivent montrer l’exemple et protéger les droits et les libertés des citoyens, qu’ils soient nés ici ou ailleurs. Comme c’est le cas pour le reste du Canada, la prospérité économique du Québec dépend fortement des immigrants.
Cette loi diminue de plus en plus l’attrait de notre province pour les diverses communautés ethniques. Quand le premier ministre commencera-t-il à défendre l’intérêt de ces minorités qui font partie intégrante de notre tissu national? Quand le gouvernement dénoncera-t-il le recours du premier ministre Legault à la clause de dérogation pour outrepasser des droits individuels garantis par la Charte?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question.
Le gouvernement dit clairement depuis le début qu’il n’appuie pas la loi 21, bien que celle-ci semble relever de la compétence de la province. Il ne l’appuie pas parce qu’elle viole des droits fondamentaux. Le gouvernement l’a dit clairement; le premier ministre l’a aussi dit clairement dès le début.
En fait, le premier ministre a été le premier à soulever la possibilité d’intervenir dans des procès alors que les chefs des autres partis hésitaient à se prononcer.
Le premier ministre a dit clairement, récemment, qu’il interviendrait. Je crois donc qu’à cet égard, sénateur Loffreda, le gouvernement peut être fier de son bilan, car il défend les droits des minorités du pays et fait sa part en tenant compte de son champ de compétence et de la division des tâches entre les institutions. Il défend les droits des Canadiens.
L’environnement et le changement climatique
L’analyse et la classification des substances toxiques
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, un des éléments centraux du contrôle et de la gestion des substances toxiques consiste à déterminer leur toxicité et à les classer en fonction des dangers qu’elles représentent.
Dans la plupart des pays développés, afin d’éviter les conflits d’intérêts, ce sont des institutions indépendantes ou scientifiques, comme le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec, qui font ce travail.
À plusieurs reprises au cours de l’étude du projet de loi S-5, j’ai demandé aux fonctionnaires de me dire qui effectue l’analyse et l’évaluation de la toxicité des substances. Des tests sont-ils effectués ou s’agit-il de revues de la littérature menées par le gouvernement ou par l’industrie?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Galvez. J’ai participé à bon nombre de ces audiences, alors je suis au courant des questions que vous avez posées. Je crois que vous avez obtenu des réponses et celles-ci seront consignées au hansard.
Je n’ai pas le hansard en main, mais je peux vous y référer. J’espère que les réponses obtenues étaient satisfaisantes. Si jamais elles ne l’étaient pas, je vous remercie d’avoir soulevé la question au Sénat. Nous débattrons du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui.
La sénatrice Galvez : J’aimerais que vous me donniez les réponses, parce que je ne suis pas satisfaite de celles que j’ai reçues.
Enfin, le projet de loi S-5 indique clairement que les risques se rapportent aux substances toxiques, mais parle-t-on des risques pour les humains ou pour l’environnement? En quoi consistent le plus haut niveau de risque et le niveau de risque acceptable?
Le sénateur Gold : Merci. Je suis flatté et honoré d’être dans cette position, malgré ce que certains de mes collègues ont dit du gouvernement que je représente.
Cela dit, je ne suis ni le parrain du projet de loi ni un expert en la matière, ni même un membre du comité, même si j’ai participé aux travaux en tant que membre d’office.
Sénatrice Galvez, en tout respect, je crois que la question a déjà été posée aux fonctionnaires — sinon, on aurait dû le faire — dans le cadre de l’étude longue et approfondie à laquelle le projet de loi a été soumis. Je crains de ne pas être en mesure de répondre à cette question dans les circonstances actuelles.
La défense nationale
L’examen externe complet et indépendant
L’honorable Jane Cordy : Sénateur Gold, le 20 mai, après presque un an d’étude, l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour a publié son rapport concernant l’examen interne sur l’inconduite et le harcèlement sexuels au sein de l’armée canadienne. Son rapport contient 48 recommandations.
Comme vous l’avez mentionné dans votre réponse à une question de la sénatrice Coyle, la ministre Anand s’est engagée à mettre en œuvre 17 de ces recommandations immédiatement.
Ma question porte sur la recommandation no 5, qui n’est pas l’une des 17 recommandations en question. Elle précise que les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des Forces armées canadiennes et faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire pourquoi le ministre hésite à s’engager à mettre en œuvre cette recommandation?
Pourtant, une recommandation semblable avait été formulée dans une étude de 2015 sur l’inconduite et le harcèlement sexuels au sein de l’armée canadienne. Qu’est-ce qui empêche les cas d’être transférés devant des tribunaux civils aux fins d’enquête et de poursuites?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai probablement précisé précédemment, les sénateurs se rappelleront peut-être que c’est en fait le gouvernement qui a jeté les bases dans ce domaine — comme dans bien d’autres — en acceptant une recommandation provisoire de l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour visant à retirer du système de justice militaire les enquêtes et les poursuites relatives à des infractions — de nature sexuelle — au Code criminel et à les confier au système de justice civile.
À l’automne, la ministre Anand a reçu et accepté la recommandation de renvoi des infractions d’ordre sexuel du système de justice militaire au système civil, et le gouvernement a fait des progrès importants à cet égard.
Comme Mme Arbour le souligne dans un rapport — et c’est ce que je comprends de la situation sur le terrain —, il y a eu des difficultés avec certaines administrations. À cette fin, la ministre Anand est en train d’écrire à nouveau aux partenaires provinciaux et territoriaux pour montrer la voie à suivre, mais aussi pour établir une table intergouvernementale afin de bâtir des processus de transfert durables qui serviront mieux l’intérêt des membres des Forces armées canadiennes dès maintenant et à l’avenir — et qui serviront, bien sûr, les intérêts de la justice pour les victimes d’agression alléguées.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie infiniment. Je suis très heureuse d’entendre parler des mesures intermédiaires qui sont prises. Je n’ai jamais rencontré la ministre Anand, mais, compte tenu de ses réalisations, j’éprouve à son égard un immense respect et je suis persuadée qu’elle fera le nécessaire.
(1450)
La ministre a précédemment déclaré qu’elle agissait à la lumière d’une recommandation contenue dans le rapport publié en 2015 dans la foulée de l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, afin de permettre aux victimes d’agression sexuelle de demander le transfert de la plainte aux autorités civiles, avec l’appui du groupe qui serait plus tard appelé Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle. Selon le Bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes, en novembre dernier, environ 145 cas portant sur des allégations d’inconduite sexuelle impliquant des membres des Forces armées canadiennes pouvaient être transférés aux services de police civils pour enquête.
À ce jour, savez-vous combien de ces cas ont fait l’objet d’un procès ou ont été transférés à des tribunaux civils? Les services de police civils ont-ils l’obligation de faire enquête dans les cas d’allégations d’inconduite sexuelle si les autorités militaires canadiennes en font la demande, ou peuvent-ils refuser de se pencher sur de tels cas?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question, sénatrice. Elle est importante. Je ne connais pas le nombre de cas. Néanmoins, je sais que les enquêtes sur des allégations graves d’infraction criminelle sont parfois longues. Ce facteur a peut-être une influence sur les chiffres que, malheureusement, je ne connais pas. Je ne sais pas non plus avec précision — mais je vais me renseigner — si les agents de police civils saisis de telles allégations ont un quelconque pouvoir discrétionnaire.
Encore une fois, en matière de procédure et dans le cadre des pratiques normales, il faut peut-être franchir certaines étapes avant de prendre d’autres mesures. Parmi ces étapes, mentionnons la réception des allégations, la collecte d’éléments de preuve et la détermination du bien-fondé de porter des accusations. Je me renseignerai sur ces questions, sénatrice, et j’espère vous fournir des réponses.
La justice
La consultation des organismes intéressés
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, dans le document de questions et réponses que vous avez envoyé à tous les sénateurs tard hier soir au sujet du projet de loi C-28, le gouvernement a souligné qu’en l’absence d’un préambule, les tribunaux s’appuieront sur « les comptes rendus parlementaires » pour déterminer l’objet du projet de loi. J’irais même jusqu’à dire que les tribunaux se sont également servis des délibérations parlementaires pour évaluer toute contestation d’une loi.
Sénateur Gold, ne pensez-vous donc pas qu’il serait prudent que le gouvernement ne soit pas le seul à nous assurer officiellement que le projet de loi comblera correctement le vide très pointu qui a été laissé par la décision de la Cour suprême du Canada et ne créera pas, au contraire, d’autres échappatoires?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et je vais y répondre brièvement. Non, je ne pense pas que ce soit nécessaire. Comme le savent les étudiants en droit, l’objet et l’intention d’un projet de loi sont non seulement tirés des mots et de la structure de la loi ou de la loi dans laquelle le projet de loi particulier est inséré ainsi que des comptes rendus possibles des débats parlementaires, mais aussi éclairés par les décisions rendues par les tribunaux au sujet de l’objet des dispositions dans des cas précédents.
Honorables sénateurs, lorsque le débat sur cette question commencera, j’aurai l’occasion d’exposer plus en détail mon point de vue sur le projet de loi et les raisons pour lesquelles il mérite notre appui.
Le sénateur Patterson : Sénateur Gold, permettez-moi de préciser quelque peu ma préoccupation. Nous avons appris que certains organismes, comme l’Association nationale Femmes et Droit, estiment ne pas avoir été suffisamment consultés au sujet du projet de loi C-28. En fait, la rencontre entre les représentants de cette association et les représentants du ministère de la Justice a eu lieu le mardi, et le projet de loi a été présenté le vendredi suivant. L’association a demandé à tous les sénateurs de pouvoir présenter son point de vue. Elle se plaint que le processus législatif se fait à la hâte. Quoi qu’il en soit, selon la motion dont nous avons eu préavis aujourd’hui, il se peut que le Sénat reçoive le projet de loi ce soir ou demain et qu’il soit adopté à toute vapeur à toutes les étapes en une seule journée, sans entendre de témoins, pas même les associations de femmes ni les organismes du milieu juridique.
Sénateur Gold, je vous pose cette question comme tout un chacun pourrait aussi vous la poser : votre gouvernement est-il fier d’empêcher complètement les associations de femmes de présenter leurs mûres réflexions maintenant que nous savons ce que prévoit le projet de loi? Votre gouvernement, qui se targue d’être féministe, est-il fier de ne pas permettre aux femmes et aux associations de femmes de présenter leur point de vue alors qu’elles ont relevé d’importantes failles dans le projet de loi?
Le sénateur Gold : Je vais être prudent dans ma réponse, sénateur. Je vous inviterais peut-être à parler à votre collègue à votre gauche pour savoir quelle était la compréhension du processus qui a été accepté et dont rend compte la motion. Je vous encourage en outre à écouter mon discours avec un esprit ouvert et à reconnaître que le gouvernement a tenu compte des points de vue de nombreux intervenants, dont un seul semble avoir été longuement mentionné ici.
Le sénateur Patterson : Il s’agit d’écouter...
Le sénateur Gold : Je n’ai pas terminé ma réponse. Je vais m’inspirer d’un collègue plus expérimenté que moi. Votre question est : « Le gouvernement est-il fier d’ignorer? » Le gouvernement n’ignore rien, donc la réponse est non.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les services de passeport
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, dans toutes les lettres de mandat des ministres figure la mention suivante, et je la cite :
Les Canadiens continuent de compter sur les journalistes et le journalisme pour obtenir des nouvelles exactes et en temps opportun. Je m’attends à ce que vous entreteniez des relations professionnelles et respectueuses avec les journalistes afin que les Canadiens soient bien informés et disposent des informations dont ils ont besoin pour assurer leur sécurité et celle de leur famille.
Or, hier, dans le contexte du fameux dossier des passeports, des journalistes qui se trouvaient dans des lieux publics se sont fait dire par des agents de sécurité : « Vous êtes ici sur des terres fédérales, nous vous demandons de quitter les lieux ». Les journalistes ont donc été expulsés du bureau des passeports du Complexe Guy‑Favreau, qui est pourtant un lieu public.
S’agit-il là de la vision de ce gouvernement quant à la liberté de presse et au droit des Canadiens d’obtenir une information complète?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Non, pas du tout.
Le sénateur Carignan : Ce gouvernement a trouvé une nouvelle façon de réduire les files d’attente dans les bureaux des passeports.
Ce matin, on a distribué, au Complexe Guy-Favreau, 73 billets aux 73 premières personnes présentes, de sorte que la file a été réduite en expulsant tout simplement les personnes suivantes dans la file, qui comptait jusqu’à plus de 400 personnes. On a donc expulsé des Canadiens, des citoyens qui attendaient depuis des heures ou des jours, dans certains cas.
Ce gouvernement qui n’agit pas ou qui, habituellement, cherche des excuses ou présente des excuses, maintenant qu’il a assez trouvé d’excuses, va-t-il bientôt présenter des excuses aux personnes qui attendent et établir un système de compensation pour les personnes qui ont raté leurs vacances ou leur voyage parce qu’elles n’ont pas obtenu leur passeport à temps?
Le sénateur Gold : En ce qui concerne vos questions, je vais présenter une demande d’information au gouvernement et je vous reviendrai avec une réponse.
[Traduction]
La sécurité publique
Exemption des contrôles de sécurité
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma prochaine question s’adresse encore au leader du gouvernement. Monsieur le leader, La Presse a rapporté hier que le ministre Sajjan, ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, a demandé une exemption de l’obligation de passer par les contrôles de sécurité dans nos aéroports. Cette exemption, monsieur le leader, est réservée au premier ministre du Canada et à sa famille immédiate, au gouverneur général du Canada et au juge en chef de la Cour suprême du Canada.
(1500)
Monsieur le leader, après avoir essuyé un premier refus de la part de Transports Canada, le ministre Sajjan est revenu à la charge, et il a finalement obtenu ce qu’il voulait. Apparemment, votre gouvernement l’a exempté partiellement des contrôles aéroportuaires auxquels un nombre incalculable de Canadiens — y compris vous et moi — doivent se soumettre.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi? Combien d’autres ministres du Cabinet Trudeau vont maintenant demander la même chose?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : On me dit que le ministre doit souvent transporter des documents et de l’équipement classifiés lorsqu’il fait l’aller-retour entre Ottawa et son domicile, en Colombie-Britannique. Cette exemption permet d’éviter que ces documents et cet équipement ne soient exposés à la vue de quiconque n’a pas les autorisations de sécurité nécessaires. Je rappelle toutefois qu’il s’agit d’une exemption partielle et qu’elle s’applique uniquement aux documents de nature délicate. Le ministre lui-même et ses effets personnels doivent passer par les contrôles de sécurité habituels — y compris les examens secondaires, le cas échéant — lorsqu’il prend un vol intérieur. Il est alors traité comme n’importe quel autre Canadien.
Je ne suis au courant d’aucune autre demande d’exemption.
Le sénateur Plett : Apparemment, le ministre Sajjan aurait demandé cette exemption parce que, comme vous dites, il transporte des documents classifiés.
Je trouve étrange que le ministre demande cette exemption maintenant, car avant sa rétrogradation, l’an dernier, il était ministre de la Défense nationale. Dans le cadre de ses anciennes fonctions, il aurait pu transporter beaucoup plus de documents confidentiels qu’il ne le fait actuellement en sa qualité de ministre du Développement international.
La Presse a également indiqué que l’ancien ministre des Finances Bill Morneau avait lui aussi demandé une telle exemption à une occasion, mais qu’elle lui avait été refusée. Manifestement, cette politique a changé.
Monsieur le leader, votre gouvernement a créé le chaos dans nos aéroports. Au lieu de régler ce problème, il semble que les ministres s’accordent des privilèges supplémentaires afin de ne pas avoir à subir les contrôles de sécurité, comme tous les autres Canadiens.
Est-ce que tous les ministres du Cabinet Trudeau ont maintenant le droit de contourner les mesures de sécurité dans les aéroports chaque fois qu’ils se déplacent avec des documents confidentiels?
Le sénateur Gold : La réponse est non. À ce que je sache, il s’agit de la seule demande. Je le répète, l’exemption accordée n’est que partielle. Le ministre doit quand même se soumettre au contrôle de sécurité standard, mais l’équipement et les documents classifiés n’ont pas à être vérifiés par les responsables de la sécurité.
Réponses différées à des questions orales
(Le texte des réponses différées figure en annexe.)
Le Sénat
Hommages aux pages à l’occasion de leur départ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous rendons aujourd’hui hommage à trois autres de nos dévoués pages du Sénat qui nous quitteront cet été.
Nonso Morah est honorée d’avoir eu l’occasion de représenter la province de l’Alberta au sein du Programme des pages du Sénat cette année. Elle a hâte de commencer sa deuxième année à l’Université d’Ottawa en études des conflits et droits humains, dans les deux langues officielles, avec une mineure en création littéraire. Nonso a hâte de relever de nouveaux défis et de servir sa collectivité. Elle dit qu’elle chérira toujours le temps qu’elle a passé à exercer les fonctions de page et est reconnaissante à tous ceux qui ont contribué à rendre cette expérience incroyable.
Au nom de tous les sénateurs, merci, Nonso, pour votre dévouement.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Simon Hopkins vient tout juste de terminer ses études de premier cycle à l’Université Carleton, où il a obtenu un baccalauréat en affaires publiques et en gestion des politiques, avec spécialisation en études des politiques internationales, en sécurité et en défense. L’automne prochain, Simon poursuivra ses études à l’Université Carleton afin d’obtenir une maîtrise en journalisme. Simon s’est dit honoré d’avoir occupé les fonctions de page au cours des deux dernières années, une période marquée par de grands événements historiques. Il souhaite remercier le bureau de l’huissier du bâton noir, l’équipe responsable du Programme des pages et ses collègues pour tout leur travail et tout leur soutien pendant son mandat.
Au nom de tous les sénateurs, je remercie Simon de son dévouement et de son ardeur au travail.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : John Shand, notre page en chef, poursuivra ses études en sciences politiques avec mineure en psychologie l’année prochaine, à l’Université d’Ottawa. John compte maintenant trois années d’expérience à titre de page. Il se dit honoré d’avoir occupé les fonctions de page en chef au cours de la dernière année et fier d’avoir représenté la province du Manitoba. Il tient à remercier le bureau de l’huissier du bâton noir, l’équipe responsable du Programme des pages au Sénat ainsi que sa famille et ses amis qui ont rendu possible cette expérience unique et merveilleuse.
Au nom de tous les sénateurs, merci pour vos services, John.
Des voix : Bravo!
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-19, suivie de la troisième lecture du projet de loi S-5, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-5, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Lucie Moncion propose que le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je participe au débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022).
Parmi les mesures proposées dans ce projet de loi figurent de nombreuses mesures budgétaires récentes qui jouent un rôle essentiel dans le plan du gouvernement visant à faire croître l’économie et à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens tandis qu’ils continuent de se remettre de la pandémie de COVID-19.
[Français]
Dans ce discours, je reviendrai brièvement sur les mesures importantes touchant le logement, l’emploi et l’équité de notre système fiscal. De plus, je profiterai de ce discours pour aborder d’autres mesures, comme la taxe sur les produits de vapotage et les mesures fiscales touchant le climat.
Je terminerai en faisant la lumière sur les observations qui découlent des rapports des comités qui ont étudié les différentes parties du projet de loi C-19, et plus particulièrement celles du rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Je crois qu’il est important de prononcer dans cette Chambre certains passages de ce rapport percutant.
La première section traite du soutien à l’accessibilité et de la disponibilité des logements.
Nous savons notamment, honorables sénateurs, que les Canadiens ont besoin de logements pour prospérer, et le Canada n’en compte tout simplement pas assez. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a présenté dans le récent budget fédéral un plan ambitieux en matière de construction de logements. Ce plan vise à doubler le nombre de logements que nous construirons au pays au cours des 10 prochaines années.
Bien évidemment, un effort national sera nécessaire pour concrétiser ce projet. Le gouvernement travaillera de concert avec ses partenaires de tous les ordres de gouvernement et offrira des paiements importants aux provinces et aux territoires, conformément à ce qui est proposé dans le projet de loi C-19. Jusqu’à 750 millions de dollars pourraient ainsi aider les municipalités à faire face au manque à gagner engendré par la pandémie en matière de transport en commun et de logement. Le financement serait offert à condition que les provinces et les territoires versent une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral et accélèrent la cadence, en collaboration avec leurs municipalités, pour construire plus de logements pour les Canadiens.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-19 rendrait également le marché du logement plus équitable. Nous savons, par exemple, que les investisseurs étrangers achètent activement des biens immobiliers résidentiels au Canada. Le projet de loi prévoit donc d’interdire l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens pendant deux ans. Cette mesure permettrait de veiller à ce que les logements servent de résidences pour les familles canadiennes, et non d’actifs financiers spéculatifs.
[Traduction]
Toujours dans l’optique de rendre le marché immobilier plus équitable, le projet de loi éliminerait l’ambiguïté que peuvent créer les règles actuelles en ce qui concerne l’application de la TPS ou de la TVH dans le cas des cessions de contrat de vente. En effet, toutes les cessions de contrat de vente faites par des contribuables seraient taxables. De plus, le projet de loi uniformiserait le traitement fiscal entourant l’achat d’une nouvelle maison.
À l’heure actuelle, quand une personne cède un contrat de vente, la TPS et la TVH s’appliquent dans certains cas, mais pas dans d’autres, selon la raison qui a motivé l’achat de la maison.
À titre d’exemple, il n’y a pas de TPS ou de TVH si l’acheteur avait, au départ, l’intention de vivre dans la maison en question. Cela laisse aux spéculateurs la possibilité de cacher leurs intentions initiales et de créer, pour toutes les personnes qui participent à la cession de contrat de vente, de l’incertitude quant à la nécessité de payer ou non la TPS ou la TVH. En outre, les règles actuelles entraînent l’application inégale de la TPS ou de la TVH au prix total et final d’une habitation neuve. Pour remédier à cette situation, le projet de loi C-19 modifierait la Loi sur la taxe d’accise afin de rendre taxables aux fins de la TPS ou de la TVH toutes les cessions d’un contrat de vente relativement à un immeuble d’habitation à logement unique ou à un logement en copropriété, neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures.
(1510)
Sur le plan du logement, le projet de loi C-19 rendrait également plus abordables les maisons dans lesquelles les gens vivent déjà. Au cours des dernières années, le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire a permis de compenser une partie des coûts de rénovation et d’amélioration des résidences afin de les rendre plus sécuritaires pour les aînés et les personnes handicapées. Afin de mieux soutenir la vie autonome, le projet de loi C-19 doublerait la limite annuelle du crédit pour la porter à 20 000 $, ce qui rendrait plus abordables d’autres modifications et rénovations importantes. Ces améliorations, qui s’appliqueraient à l’année 2022 et aux années d’imposition ultérieures, fourniraient jusqu’à 1 500 $ d’aide fiscale supplémentaire. Dans l’ensemble, le projet de loi C-19 offre aux Canadiens une série de mesures qui favorisent la disponibilité et l’abordabilité des logements.
[Français]
Abordons l’importance d’investir dans une main-d’œuvre solide. Les investissements contenus dans le budget de 2022 dépassent grandement le cadre de l’immobilier. Le projet de loi C-19 prévoit des investissements dans une main-d’œuvre plus solide et en pleine croissance.
Il fera en sorte qu’il soit plus facile pour les immigrants qualifiés, dont notre économie a besoin, de s’installer au Canada. Il permettra d’améliorer la capacité du gouvernement à sélectionner les candidats dans le bassin du système Entrée express qui correspondent aux besoins des entreprises canadiennes.
[Traduction]
Le projet de loi C-19 propose d’introduire une déduction relative à la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier, qui permettrait aux travailleurs admissibles de déduire les dépenses admissibles jusqu’à 4 000 $ par année en frais de déplacement et de relocalisation temporaire. Rendre plus abordables les déplacements des gens de métier vers leur lieu de travail aiderait à réduire les pénuries de main-d’œuvre dans certaines régions de notre pays.
Le projet de loi C-19 prévoit également l’introduction de 10 jours de congé de maladie payé pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale, ce qui aidera un million de travailleurs à protéger leur famille, leur milieu de travail et leur emploi.
Le projet de loi C-19 permettrait de faire progresser les efforts du gouvernement en vue de renforcer le système fiscal pour les Canadiens et de s’assurer que chacun paie sa juste part. Par l’entremise du projet de loi C-19, le gouvernement créera donc une taxe sur les véhicules de luxe et les avions neufs dont le prix de détail est supérieur à 100 000 $ et sur les bateaux neufs valant plus de 250 000 $.
Le projet de loi C-19 aidera également à lutter contre les crimes financiers complexes, comme le blanchiment d’argent, la corruption et l’évasion fiscale, en donnant accès à des données précises et actuelles sur les personnes qui possèdent et contrôlent les sociétés. Les sociétés fictives canadiennes peuvent servir à dissimuler la propriété réelle d’actifs, y compris des entreprises et des biens dispendieux. Ce changement à la loi accélérera la création d’un registre public consultable des sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale avant la fin de 2023, soit deux ans plus tôt que ce qui était prévu au départ, afin de lutter contre les activités illégales.
Cela aiderait également à empêcher le recours à des sociétés fictives dans le but d’éviter les sanctions, tout en permettant de localiser et de geler des actifs financiers. Cette mesure est d’autant plus pertinente que le Canada met tout en œuvre, avec ses alliés, par l’entremise du nouveau Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes, pour cibler les actifs mondiaux des élites russes et des individus qui agissent en leur nom.
Au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du développement international, les fonctionnaires ont décrit le processus qui serait suivi pour confisquer et disposer des biens saisis. Le ministre serait responsable de déterminer quels biens peuvent être saisis, de s’adresser à un tribunal pour obtenir une ordonnance de confiscation, et de donner avis aux parties qui peuvent avoir un intérêt dans l’objet de la saisie.
[Français]
En ce qui concerne la reprise économique, certaines mesures faisant partie du projet de loi C-19 s’inscrivent dans la continuité d’une reprise économique adaptée aux besoins de différents secteurs qui ont été durement touchés pendant la pandémie.
Bon nombre de productions cinématographiques et magnétoscopiques réalisées au Canada ont connu des retards au cours de cette période. Le projet de loi C-19 accorderait une période supplémentaire pour engager des dépenses admissibles et prolonger certaines dates d’échéances relatives aux crédits d’impôt disponibles dans ces circonstances.
En 2019, environ 1 540 et 550 sociétés ont eu droit respectivement au Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et au Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). Un nombre comparable d’entreprises pourrait donc potentiellement se prévaloir de ces reconductions. Une autre modification qui se trouve dans la première partie du projet de loi C-19 permettrait à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’accepter les demandes tardives de Subvention salariale d’urgence du Canada, de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada. Ces programmes sont, depuis leur lancement, assujettis à des échéances strictes qui sont parfois mal adaptées à la réalité que vivent les Canadiens. Cette mesure permettrait donc à l’ARC de tenir compte des circonstances exceptionnelles, au moyen d’une analyse cas par cas, lorsque cela est approprié, afin de reconnaître l’admissibilité d’une personne malgré sa demande tardive.
[Traduction]
Les programmes offerts par le gouvernement en réponse à la pandémie, y compris la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ont énormément contribué à maintenir l’économie canadienne à flot. Selon le rapport publié récemment par le Fonds monétaire international au titre de l’article IV, les mesures décisives et l’aide financière sans précédent ont contribué à limiter les conséquences économiques et à protéger des emplois au Canada.
Afin de mettre en œuvre les programmes destinés à soutenir les Canadiens et l’économie pendant la pandémie, le gouvernement a dû faire des emprunts exceptionnels. Le total des emprunts effectués du 23 au 31 mars 2021, au titre de l’alinéa 46.1c) de la Loi sur la gestion des finances publiques, s’élevait à 6,3 milliards de dollars. Du 1er avril au 6 mai 2021, le total des emprunts au titre de cet alinéa s’élevait à 2,1 milliards de dollars. Les montants empruntés au titre de l’alinéa 46.1c) sont exclus du calcul de la limite d’emprunt du gouvernement au titre de la Loi autorisant certains emprunts, et ils ne sont donc pas visés par les mêmes obligations en matière de reddition de comptes et de transparence que les autres montants empruntés dans des circonstances normales.
Étant donné que la période où nous devions faire face à des circonstances exceptionnelles a pris fin, le gouvernement propose que les emprunts exceptionnels effectués à partir du printemps 2021 soient traités comme des emprunts ordinaires afin que l’on indique de façon plus transparente l’état de la dette du gouvernement et que des comptes soient rendus au Parlement sur le total des emprunts. Le gouvernement a suivi un processus semblable à l’automne 2020 par rapport aux emprunts exceptionnels effectués entre le 1er avril et le 30 septembre 2020.
[Français]
Parlons maintenant de la santé des Canadiens. En matière de santé, la partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin que les règles d’admissibilité au remboursement élargi de la TPS/TVH pour les hôpitaux reconnaissent le rôle croissant des infirmières et infirmiers praticiens dans la prestation de services de soins de santé dans toutes les régions du Canada, y compris celles qui ne sont pas éloignées. Ce remboursement sera disponible pour les hôpitaux, organismes de bienfaisance ou organismes à but non lucratif offrant des services de soin de santé avec la participation active ou la recommandation d’un médecin, ou d’un infirmier ou d’une infirmière.
Rappelons aussi que le projet de loi C-19 prévoit un paiement ponctuel de 2 milliards de dollars pour réduire les arriérés dans le système de santé, par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé. Ce paiement sera distribué aux provinces et aux territoires de façon proportionnelle, selon le nombre d’habitants.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada propose également des mesures qui permettront de prévenir les mauvaises habitudes de santé à long terme chez les jeunes au moyen d’obstacles économiques. La partie 3 du projet de loi C-19 propose de modifier la Loi de 2001 sur l’accise de même que des lois et règlements connexes, afin de mettre en place un nouveau cadre de droits d’accise pour les produits de vapotage.
Ce nouveau cadre exigerait que les fabricants de produits de vapotage obtiennent une licence d’accise de l’Agence du revenu du Canada et qu’un timbre d’accise soit apposé à tous les produits de vapotage qui arrivent sur le marché canadien pour la vente au détail.
L’amendement comprend également des règles administratives et d’application à l’égard du nouveau cadre visant à ce que celui-ci s’applique aux produits de vapotage importés. De nombreux intervenants, comme la Société canadienne du cancer, exhortent les sénateurs à appuyer le projet de loi C-19 pour faire en sorte que les produits de vapotage soient taxés dès que possible. En effet, certaines statistiques sont très inquiétantes, surtout chez les jeunes.
(1520)
Chers collègues, les résultats de l’enquête nationale sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves du secondaire indiquent que le taux de vapotage a plus que triplé sur une période de quatre ans, passant de 9 à 16 %, puis à 29 %. De récentes études canadiennes et étatsuniennes montrent des tendances à la hausse alarmantes. Quand on pense que certains produits peuvent contenir jusqu’à 50 milligrammes de nicotine, il est troublant de constater qu’une nouvelle génération développe une dépendance à la nicotine en consommant des produits de vapotage.
Les produits de vapotage sont particulièrement abordables, et les jeunes se soucient beaucoup du coût des produits. Nous savons que les taxes sur le tabac ont permis de réduire le tabagisme chez les jeunes et la même logique s’applique aux produits de vapotage. Une taxe devrait donc contribuer à réduire la consommation de ces produits chez les jeunes.
Cependant, dans l’intérêt de la santé publique, le gouvernement doit envisager une stratégie globale de lutte contre la consommation de nicotine chez les Canadiens en général. Idéalement, cette taxe serait accompagnée d’autres mesures, comme une réglementation imposant une limite au taux de nicotine que ces produits peuvent contenir, comme c’est le cas pour le cannabis, une restriction imposée à la promotion et aux saveurs offertes, ainsi que d’autres initiatives d’éducation et de prévention.
À cette fin, la partie 3 du projet de loi modifie également la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour permettre au gouvernement fédéral de conclure des accords de coordination de la taxation des produits de vapotage avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires peuvent aussi jouer un rôle dans cette stratégie nationale dans leurs champs de compétence, notamment en réglementant l’âge légal de consommation de ces produits et l’octroi de licences aux établissements.
[Français]
Le projet de loi C-19 continuera d’aider les Canadiens dans la lutte contre les changements climatiques. En 2019, le gouvernement a instauré un prix national sur la pollution par le carbone pour s’assurer qu’il n’est plus possible de polluer gratuitement partout au Canada. Dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique, tous les produits directs sont remis aux Canadiens et aux communautés. Environ 90 % de ces produits profitent directement à la population par l’intermédiaire des paiements de l’incitatif à agir pour le climat.
[Traduction]
La majorité des familles reçoivent plus d’argent qu’elles n’en paient au système fédéral grâce au remboursement de l’Incitatif à agir pour le climat. Le projet de loi C-19 modifierait les modalités de paiement de l’Incitatif à agir pour le climat, qui est maintenant un crédit d’impôt remboursable que les habitants de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta réclament chaque année dans leur déclaration de revenus, et qui deviendrait un crédit versé tous les trois mois à compter de juillet de cette année. Le premier versement serait double et inclurait les redevances sur les combustibles pour les deux premiers trimestres de l’exercice 2022-2023.
Pour favoriser la croissance du secteur canadien de la fabrication de technologies propres, le projet de loi C-19 aiderait aussi les Canadiens et les entreprises d’ici à profiter de la transition mondiale vers une économie propre en réduisant de moitié le taux d’imposition des entreprises qui fabriquent des technologies à zéro émission.
[Français]
Le projet de loi C-19 propose également une mesure visant à élargir la déduction pour l’allocation du coût en capital pour y inclure le nouveau matériel de production d’énergie propre. La mesure exclurait l’équipement alimenté principalement par des combustibles fossiles — par exemple, les systèmes de cogénération alimentés par des combustibles fossiles et les systèmes à cycle combiné améliorés alimentés par des combustibles fossiles —, imposerait une exigence d’efficacité aux systèmes alimentés par des déchets et limiterait la proportion admissible de combustibles fossiles qui peuvent être utilisés par des équipements admissibles.
Je vais maintenant parler des mesures de protection pour le Canada.
[Traduction]
Le projet de loi C-19 modifierait la Loi sur les mesures spéciales d’importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur pour renforcer et améliorer l’accès au système canadien de recours commercial. Ce système permet l’imposition de droits antidumping ou compensateurs sur des importations pour protéger les producteurs nationaux contre les dommages causés par les marchandises sous-évaluées ou subventionnées, garantissant ainsi des conditions concurrentielles plus favorables aux entrepreneurs et aux travailleurs canadiens.
Le système de recours commercial permet aussi l’application de mesures de sauvegarde pour protéger les producteurs nationaux contre les dommages causés par l’afflux de produits à juste prix. À ce stade de notre histoire, ces mesures cruciales sont essentielles à notre économie.
La section 20 du projet de loi C-19 modifierait la Loi sur les douanes pour autoriser l’Agence des services frontaliers du Canada à procéder à l’exécution et au contrôle d’application de cette loi par voie électronique. Elle définirait aussi l’expression « importateur officiel » et prévoirait que cet importateur soit solidaire du paiement des droits, au même titre que l’importateur ou la personne autorisée à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises, selon le cas, et le propriétaire des marchandises. Cela rendrait le système canadien plus équitable et efficace.
[Français]
Dans le cadre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM), le Canada a accepté de modifier la Loi sur le droit d’auteur, afin de faire passer la durée générale de protection du droit d’auteur de 50 à 70 ans après la mort de l’auteur, d’ici la fin de l’année 2022. La durée de protection générale s’appliquera à un large éventail d’œuvres. Cela permettra au Canada de respecter ses obligations, de se retrouver sur un pied d’égalité avec ses partenaires commerciaux et de créer de nouvelles possibilités d’exportation pour l’industrie créative canadienne et le contenu canadien, tout en continuant à protéger les auteurs.
[Traduction]
Le projet de loi C-19 modifierait la Loi sur la concurrence pour mieux protéger les consommateurs et pour que les marchés soient plus justes et équitables. Le gouvernement a décidé d’entreprendre cette modernisation en deux phases.
Dans le cadre de la première phase, les modifications ciblées proposées dans le projet de loi C-19 permettront au Canada de se conformer davantage aux pratiques exemplaires internationales et fourniront des avantages immédiats et tangibles aux consommateurs et aux entreprises. De manière générale, les modifications que propose le gouvernement permettront de renforcer les pouvoirs d’enquête du Bureau de la concurrence; d’interdire, pour motif pénal, la fixation des salaires et les accords connexes; d’augmenter les amendes maximales et les sanctions administratives pécuniaires; de préciser que l’affichage de prix partiel constitue une indication fausse ou trompeuse; d’élargir le champ des pratiques commerciales qui peuvent constituer un abus de position dominante; de permettre l’accès privé au Tribunal de la concurrence pour remédier à un abus de position dominante; enfin, d’améliorer l’efficacité des avis de fusion et d’autres dispositions.
Dans la deuxième phase, le gouvernement organisera de vastes consultations et procédera à un examen approfondi afin de poursuivre la réforme en tenant compte de changements encore plus radicaux.
J’aimerais maintenant parler du travail — dont je suis très fière — accompli par tous les comités vers la vérité et la réconciliation.
Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai reconnu et remercié les membres et les présidents des six comités qui ont réalisé une étude préalable de certaines portions du projet de loi C-19, de même que les membres et le président du Comité des finances, qui ont étudié l’intégralité du projet de loi, une tâche longue et pénible. Les rapports des divers comités sont importants pour mettre en contexte les mesures et jettent parfois les jalons de futures études à l’égard de certains dossiers. On ne peut tout régler au moyen d’un projet de loi d’exécution du budget, mais l’information contenue dans ces rapports est précieuse pour la suite de nos travaux.
Avant de conclure mon discours, j’aimerais souligner un rapport que je trouve particulièrement important et percutant et que je vous invite tous à lire. Je parle du rapport déposé par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Le comité a formulé quelques observations concernant la section 3 de la partie 5, qui propose l’abrogation de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations.
Les Premières Nations ont réclamé à répétition l’abrogation et le remplacement de cette loi, et le gouvernement fédéral est maintenant tenu de le faire en vertu de l’entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l’eau potable dans les communautés des Premières Nations, approuvée par la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba dans une décision conjointe rendue le 22 décembre 202. Ainsi, l’abrogation de la loi dans le projet de loi C-19 n’est pas litigieuse. Toutefois, il est important d’insister sur les observations du comité concernant l’accès à l’eau potable pour toutes les communautés au Canada. Le rapport dit :
Le comité trouve alarmante la crise de l’eau qui continue d’affliger certaines Premières Nations au Canada, une crise inacceptable qui cause des maladies graves, des problèmes de santé mentale et des souffrances inutiles.
On peut ensuite lire ceci dans le rapport :
Le comité rappelle la nécessité impérieuse d’avoir accès à de l’eau potable salubre pour toutes les Premières Nations.
(1530)
Depuis novembre 2015, 132 avis permanents de faire bouillir l’eau ont été levés. Il y a eu beaucoup de progrès au cours des dernières années, mais le pays doit faire bien mieux et travailler en partenariat et en collaboration avec ses interlocuteurs autochtones pour trouver des solutions à la crise. Il y a encore à ce jour 34 avis permanents de faire bouillir l’eau dans 29 communautés.
Afin d’améliorer la situation, le comité a fait la suggestion suivante :
Le comité fait observer qu’il existe des solutions novatrices, pilotées par les Premières Nations, en ce qui concerne les infrastructures d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées [...] Le gouvernement du Canada pourrait y participer, notamment en facilitant la conclusion de partenariats entre les secteurs public et privé pour fournir des infrastructures aux Premières Nations de manière plus générale. La construction d’infrastructures permet de créer des emplois et peut offrir des débouchés économiques et des possibilités de formation pour les collectivités concernées. Par ailleurs, le gouvernement du Canada pourrait évaluer les coûts et les avantages des investissements dans les infrastructures en fonction du bilan socioéconomique général par rapport au coût que cela représente.
Je profite de l’occasion pour souligner que le 21 juin était la Journée nationale des peuples autochtones. Les observations présentées dans ce rapport nous rappellent la pertinence de cette journée nationale et l’importance de travailler à la reconnaissance de la vérité quant à la façon dont le Canada a traité les peuples autochtones dans le passé et à la façon dont il les traite aujourd’hui.
[Français]
En conclusion, le projet de loi C-19 contient un large éventail de mesures visant à investir dans les Canadiens et à soutenir certaines de leurs plus grandes priorités.
En investissant dans les Canadiens, il contribuera à la croissance de notre économie, il soutiendra la création d’emplois et il renforcera notre reprise économique dans le sillage de la pandémie de COVID-19 et d’autres défis mondiaux actuels.
Je vous invite à voter en faveur du projet de loi d’exécution du budget et je vous remercie de votre attention.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Marty Deacon : Je vous remercie de cet excellent résumé et des détails que vous avez fournis. J’ai vraiment apprécié. J’aimerais poser une question si vous le permettez.
Comme vous le savez puisque vous siégez au Comité des finances, la dernière partie de votre discours porte sur des questions que nous posons chaque année. Des rapports annuels sont publiés sur les avis de faire bouillir l’eau et sur les problèmes d’infrastructure. Il ne fait absolument aucun doute que de passer de 132 à 34 avis concernant l’eau indique que la situation s’améliore véritablement et qu’on est sur la bonne voie.
Cependant, j’ai pris connaissance du rapport et j’ai encore du mal à accepter qu’il reste 34 avis de faire bouillir l’eau et que le problème n’est pas encore réglé. Cette question me chicote un peu, particulièrement lorsqu’on visite des communautés autochtones qui donnent des chiffres extrêmement élevés. Pour ce qui est de l’aspect financier, il va sans dire qu’un financement s’impose.
À la fin, vous avez commencé à parler des intervenants et des partenaires. En toute franchise, comment envisagez-vous qu’on fasse lever ces 34 derniers avis concernant l’eau?
La sénatrice Moncion : Je vous remercie de votre question. Ma réponse ne relève pas du projet de loi C-19, mais pour avoir participé aux réunions du Comité des finances et à certaines des réunions du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, je sais que le gouvernement éprouve des difficultés. Les 32 derniers avis de faire bouillir l’eau qui sont encore en vigueur présentent plus de problèmes que ce qui était escompté. Ce sont les 32 derniers, mais ils sont les plus difficiles à régler. Parfois, c’est simplement à cause de l’emplacement de la communauté des Premières Nations ou des industries qui se trouvent autour d’elle.
Le gouvernement travaille d’arrache-pied pour trouver des solutions pour ces communautés et pour enfin éliminer tous les avis de faire bouillir l’eau.
En ce qui concerne les intervenants, c’est là que je vois la beauté du travail qui se fait. Le gouvernement travaille avec les Autochtones et les forme pour établir, maintenir et comprendre les bilans hydriques, être conscients de l’environnement où ils vivent et déterminer les risques que cet environnement peut poser pour l’eau.
Il travaille avec toutes les Premières Nations pour résoudre ces problèmes d’avis de faire bouillir l’eau. Il travaille avec chacun de ces groupes et avec les membres des collectivités afin de vraiment faire avancer les choses de manière à ce que ces derniers puissent assumer la gestion à long terme de l’eau potable et des eaux usées. Ces solutions sont à long terme. On les attend depuis longtemps et elles prennent du temps à mettre en œuvre, mais une fois que ce sera fait, ce le sera — nous l’espérons — pour aussi longtemps que les systèmes peuvent supporter ces changements.
Il y a aussi l’entretien des systèmes au fil des années. Ce n’est pas parce que vous avez construit un système que vous pouvez le laisser là jusqu’à ce que vous deviez tout remplacer. Vous devez l’entretenir et vous devez mettre de l’argent dans le système pour garder à jour la technologie, les sources d’eau et tout ce qu’il faut.
C’est un projet de grande ampleur, mais je dirais que le gouvernement a fait beaucoup au cours des 10 dernières années. Il reste encore beaucoup à faire, mais les choses avancent.
L’honorable Paula Simons : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?
La sénatrice Moncion : Bien sûr.
La sénatrice Simons : J’ai presque l’impression que je devrais vous applaudir, car je sais à quel point il est difficile de parrainer le budget et de lui faire franchir toutes les étapes.
Il reste toutefois une partie du document budgétaire qui me pose un gros problème. Il s’agit de l’ajout de modifications au Code criminel qui visent à criminaliser le négationnisme et la banalisation de l’Holocauste. Comme je n’ai pas pu poser la question au représentant du gouvernement, je vous la pose. Pourquoi ces modifications ont-elles été ajoutées dans le projet de loi d’exécution du budget, et devrions-nous nous inquiéter du fait que cette modification au Code criminel, qui porte atteinte au droit constitutionnel à la liberté d’expression, a été en quelque sorte glissée dans le budget, d’où on ne peut l’extraire afin d’en débattre adéquatement?
La sénatrice Moncion : Merci de votre question, qui est importante.
Tout d’abord, selon ce que j’en sais, c’est la communauté juive qui en a fait la demande. Certains disent qu’une telle mesure est inutile et d’autres, qu’elle est importante et qu’elle doit figurer dans le projet de loi. Je ne peux parler au nom du gouvernement, mais je crois que l’ajout de cette infraction au Code criminel était un moyen de démontrer aux Canadiens que le gouvernement considère ce sujet prioritaire.
Il y a plusieurs façons d’aborder la question de la liberté de la presse. Je crois qu’il faut examiner tous les points de vue. La constitutionnalité de cette disposition sera probablement contestée. Je crois qu’il faudra peut-être la modifier, mais je suis persuadée que lorsque le gouvernement a projeté de l’ajouter au Code criminel, c’était pour envoyer un message fort sur l’islamophobie aux Canadiens. C’est un problème qui existe au Canada et, selon moi, ailleurs dans le monde.
La sénatrice Simons : Abstraction faite du bien-fondé de la modification, je dois avouer que depuis que je me suis exprimée à ce sujet dans cette enceinte la semaine dernière, j’ai été submergée de commentaires de membres de la communauté juive d’un bout à l’autre du Canada — y compris des enfants et des petits-enfants de survivants — qui, comme moi, pensent que c’est une stratégie imprudente.
Je m’inquiète de la présence de ce changement dans un projet de loi d’exécution du budget. J’ai eu le privilège de siéger au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles quand il a examiné cet enjeu et qu’il a convoqué le ministre Lametti pour lui poser des questions. Je m’inquiète néanmoins du fait qu’en apportant une modification au Code criminel par l’entremise d’un projet de loi d’exécution du budget, nous nous privons de la possibilité d’un débat plus exhaustif sur cet enjeu.
(1540)
La sénatrice Moncion : Je vous remercie de votre question. Le projet de loi d’exécution du budget sert aussi à instaurer des mesures prévues dans le budget. Le budget a été déposé en avril dernier et il présentait de l’information sur les mesures que le gouvernement souhaite mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle cette mesure apparaît dans le projet de loi d’exécution du budget.
Que nous considérions ou non que le projet de loi d’exécution du budget ou la loi d’exécution du budget est la meilleure avenue pour ce faire, il n’en demeure pas moins que c’est le moyen retenu par le gouvernement pour mettre en œuvre les mesures prévues dans le budget... il les a présentées dans la loi d’exécution du budget. Si vous consultez le budget et les nombreuses mesures qu’il contient, vous constaterez que celles-ci ne figurent pas toutes dans la loi d’exécution du budget, car il n’y en a qu’un certain nombre qui nécessite des changements.
C’est la réponse logique que je peux vous offrir.
L’honorable Frances Lankin : Sénatrice Moncion, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
La sénatrice Moncion : Volontiers.
La sénatrice Lankin : Je vous remercie de tout le travail que vous accomplissez dans ce dossier. Les personnes qui prennent la responsabilité de parrainer la loi d’exécution du budget ont toute mon admiration. Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit au sujet des projets de loi omnibus, mais je suis aussi consciente que, dans un contexte de gouvernement minoritaire, le temps est précieux.
Je souhaite revenir à la question concernant l’accès à l’eau potable pour les Premières Nations. Je suis certaine que cela vient de la façon dont j’ai compris vos propos, mais j’ai d’abord trouvé préoccupant de vous entendre dire que le gouvernement travaillait avec les Premières Nations dans le but de les aider, par exemple, à mieux connaître l’environnement et ses liens avec l’eau potable — je suis certaine que vous conviendrez avec moi que le gouvernement pourrait beaucoup apprendre des Premières Nations à ce sujet —, mais vous avez ensuite mentionné quelques éléments de plus, qui m’apparaissent faire partie d’un renforcement des capacités. C’est un aspect essentiel pour certaines communautés, et les ressources requises à cette fin doivent être prévues. Les ressources nécessaires à la viabilité continue des systèmes — donc aux rénovations, aux nouvelles technologies et ainsi de suite — doivent être disponibles.
Pourriez-vous décortiquer pour moi les dispositions budgétaires et me dire comment elles permettront de résoudre rapidement la trentaine de cas difficiles qu’il reste à régler?
La sénatrice Moncion : Merci de cette question. C’est une bonne question. En abrogeant la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, on donne plus de pouvoirs aux Premières Nations pour qu’elles puissent s’approprier le dossier et avoir plus de liberté pour travailler au sein de leurs communautés afin de résoudre les problèmes d’eau. Je pense que c’est plus à cet égard, et le gouvernement continue de travailler avec les communautés pour trouver des solutions.
Étant originaire du Nord, je vous donnerai l’exemple de la réserve de Kashechewan, dans le Nord de l’Ontario, dont la situation a été difficile à résoudre en raison de la débâcle annuelle de la rivière et du système d’alimentation en eau qui n’est pas viable en raison de son emplacement. Lorsque l’on est à Ottawa, on ne sait pas nécessairement tout ce qui se passe dans une communauté et quand le gouvernement travaille avec une nation autochtone.
Je comprends ce que vous dites quand vous parlez de renforcement des capacités, et je pense que la solution pour l’eau est plus vaste que le simple fait de mettre en place un système et d’espérer que le système va fonctionner. Il s’agit de renforcer les capacités et les communautés. Il s’agit de travailler avec les Premières Nations, de leur donner la liberté de travailler et de trouver des solutions, et de travailler avec le gouvernement.
Je tiens à m’excuser auprès de mes collègues des Premières Nations parce que je ne réponds peut-être pas de la meilleure façon, mais je fais de mon mieux.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-19, la loi d’exécution du budget.
Honorables sénateurs, le Canada est confronté à de nombreux défis. L’inflation est à son taux le plus élevé depuis 40 ans et devrait continuer d’augmenter. Les taux d’intérêt sont à la hausse. Les Canadiens sont parmi les plus endettés au monde, et l’augmentation des taux d’intérêt rendra leur hypothèque et leurs autres dettes plus chères à rembourser.
Le gouvernement a également augmenté sa dette, qui est maintenant de 1,6 billion de dollars. Les intérêts sur cette dette coûteront maintenant plus cher. Il n’y a pas d’engagement envers un retour à l’équilibre budgétaire. Notre dette de 1,6 billion de dollars sera transférée à nos enfants, nos petits-enfants et même nos arrière‑petits-enfants. Notre dette sera leur problème.
Le PIB du Canada par habitant a augmenté de 0,8 % par année de 2007 à 2020, ce qui nous place dans le troisième quartile des pays à l’économie avancée. Autrement dit, nous étions presque au bas du classement, sans être au plus bas.
Comme il est indiqué dans le document budgétaire du gouvernement cette année, l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, prévoit que le Canada sera l’économie avancée qui aura le pire rendement entre 2020 et 2060. Notre compétitivité est en déclin, l’innovation de notre secteur privé est faible et l’investissement dans nos entreprises est stagnant. Notre PIB par habitant est de 12 % inférieur à celui des pays les plus performants de l’OCDE. Notre productivité est de 18 % inférieure à celle des pays les plus performants de l’OCDE.
Notre pays a besoin d’un plan pour régler ses problèmes économiques et créer la richesse dont nous avons besoin pour soutenir notre bien-être économique et social.
Les Canadiens et la Banque du Canada se rendent compte que l’inflation, qui, jusque‑là, ne dépassait pas la cible annuelle de 2 % fixée par la Banque du Canada, est maintenant devenue un problème économique majeur. La Banque du Canada restait convaincue que le niveau d’inflation observé en 2021 était temporaire, et ce, même si certains économistes tiraient déjà la sonnette d’alarme au sujet de la montée de l’inflation. D’ailleurs, lors de sa récente conférence de presse, au début de juin, le gouverneur de la Banque du Canada a prévenu que le taux d’inflation allait probablement encore augmenter, et c’est ce qui est arrivé.
L’inflation a eu des conséquences désastreuses pour les Canadiens, en particulier les gens à faible revenu et à revenu fixe. En mai, le taux d’inflation était de 7,7 %, le plus fort taux depuis 1983. Le prix des aliments a augmenté de 8,8 %. Les Canadiens ont payé leurs aliments plus cher en mai dernier qu’en mai 2021. Le prix des fruits frais, des légumes, de la viande, du pain et des pâtes alimentaires a augmenté. Même le prix d’une tasse de café a augmenté de 13,7 % comparativement à l’année dernière. Les consommateurs ont par ailleurs payé l’essence 48 % plus cher en mai dernier qu’il y a un an.
En avril, le salaire horaire des employés a augmenté en moyenne de 3,3 %, ce qui veut dire que, en moyenne, les prix ont augmenté plus rapidement que les salaires, et les Canadiens ont vu leur pouvoir d’achat diminuer.
Lorsqu’il est arrivé au pouvoir, en 2015, le gouvernement voulait d’abord aider la classe moyenne et ceux qui s’efforçaient d’en faire partie. Pensons notamment à des budgets comme le budget de 2016, intitulé « Assurer la croissance de la classe moyenne », le budget de 2017, intitulé « Bâtir une classe moyenne forte », et le budget de 2018, intitulé « Égalité et croissance pour une classe moyenne forte ».
Nous avons même eu une ministre de la prospérité de la classe moyenne. À mon avis, plus personne ne ressent cette « prospérité de la classe moyenne », maintenant que l’inflation a atteint 7,7 %.
L’inflation touche beaucoup de Canadiens, qui doivent choisir entre acheter de la nourriture, payer leurs factures ou faire leurs paiements hypothécaires. On apprend par de nombreux reportages dans les médias que certains Canadiens vivent des situations extrêmement difficiles et que le recours aux banques alimentaires est à la hausse.
Pour comprendre la manière dont l’inflation et la hausse des prix contribuent aux difficultés financières ou influence les décisions financières des Canadiens, Statistique Canada a mené, du 19 avril au 1er mai, une enquête sur le Portrait de la société canadienne. D’après les résultats, trois Canadiens sur quatre disent que la hausse des prix a des répercussions sur leur capacité de régler leurs dépenses quotidiennes. La plupart des Canadiens ressentent les effets de l’inflation, mais ceux qui ont un revenu faible se soucient davantage de la hausse des prix, qui les touche plus que les autres. C’est la hausse du prix des aliments, qui ont augmenté de 9,7 %, qui touche le plus les Canadiens.
(1550)
Au Comité des finances, quand on a demandé à la ministre des Finances quelles mesures étaient incluses dans le budget pour compenser les conséquences de l’inflation, elle a répondu que l’inflation était un phénomène mondial et elle a souligné certains éléments annoncés dans le budget, comme le programme de soins dentaires et le versement supplémentaire de 500 $ aux Canadiens pour qui l’abordabilité du logement constitue un problème.
Bien que l’aide financière offerte à certains groupes de la société canadienne soit certainement la bienvenue pour ceux qui l’obtiennent, l’inflation touche tous les Canadiens et le gouvernement doit prendre des mesures pour la contrer.
Le 8 juin, la Banque du Canada a publié sa Revue du système financier, qui porte sur l’inflation et la hausse des taux d’intérêt, ainsi que sur les vulnérabilités actuelles et émergentes. Afin de contrôler l’inflation, la banque a déjà augmenté les taux d’intérêt et indiqué qu’elle avait l’intention de continuer à le faire.
L’endettement élevé des ménages et le prix élevé des maisons ne sont pas de nouvelles vulnérabilités. Nous suivons l’endettement des ménages et le prix des maisons depuis des années, et la Banque du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et même le Fonds monétaire international avaient déjà indiqué qu’ils représentent de grandes vulnérabilités de l’économie canadienne. Cependant, les ménages font maintenant face à une hausse des taux d’intérêt, ce qui alourdira leurs prêts hypothécaires et les autres types de dettes. Les Canadiens très endettés pourraient avoir de la difficulté à rembourser leurs dettes. Si l’économie ralentit et si le taux de chômage augmente, encore plus de Canadiens auront des problèmes à rembourser leurs dettes.
Le gouverneur de la Banque du Canada a dit que plus de Canadiens se sont surendettés pour acheter une maison durant la pandémie et qu’ils se retrouvent ainsi davantage exposés aux hausses de taux d’intérêt. De plus, les Canadiens qui ont acheté lorsque les prix étaient élevés pourraient voir la valeur de leur maison diminuer. Il y a aussi un risque que la valeur de leur maison soit inférieure au prêt hypothécaire contracté.
La semaine dernière, la Réserve fédérale des États-Unis a augmenté son taux directeur de 75 points de base — la plus importante hausse en 25 ans — alors que la banque centrale américaine tente de ralentir l’inflation aux États-Unis.
La Banque du Canada doit faire sa prochaine annonce sur les taux d’intérêt le 13 juillet, et certains économistes prévoient qu’elle appliquera elle aussi une hausse plus marquée des taux d’intérêt.
Une récente enquête sur les dettes menée par la Banque Manuvie du Canada a révélé que 18 % des propriétaires interrogés n’ont déjà plus les moyens de payer leur maison. Il est également ressorti de l’enquête qu’un Canadien sur cinq s’attend à ce que la hausse des taux d’intérêt ait des effets négatifs importants sur leur dette hypothécaire et leur situation financière générales.
Cependant, les Canadiens ne sont pas les seuls à devoir composer avec une augmentation de la dette. Le gouvernement accuse lui aussi une dette importante, qui dépasse 1,6 billion de dollars. Les frais de service de la dette augmenteront donc en conséquence. Bien que le gouvernement ait déclaré que ces frais s’élèveraient à 20 milliards de dollars en 2021, il prévoit qu’ils passeront à 42,9 milliards de dollars en 2026-2027. De surcroît, selon ses récents rapports, le directeur parlementaire du budget s’attend à ce que ces frais augmentent encore plus.
En mai dernier, le projet de loi C-14 a augmenté le plafond d’endettement du gouvernement, le faisant passer de 1,168 à 1,831 billion de dollars. Même si certains parlementaires ont été alarmés par cette hausse, la ministre des Finances a dit ceci au Comité des finances de la Chambre des communes le 11 mars dernier :
Nous indiquons […] le maximum que le gouvernement peut emprunter.
Nous ne disons pas que le gouvernement va emprunter cette somme […]
Maintenant, à peine 15 mois plus tard, on nous dit que la dette atteint 1,6 billion de dollars. Nous sommes en bonne voie d’atteindre ce plafond de 1,8 billion. En fait, il semble que le gouvernement s’empresse de le faire.
Alors que le gouvernement s’endette de plus en plus, on nous a assuré que le service de la dette publique demeurera faible. Cependant, nous savons maintenant que les taux d’intérêt augmentent rapidement, à l’instar du service de la dette du gouvernement. Après examen les documents financiers du gouvernement de ces deux dernières années et demie, on constate que le service de la dette augmente considérablement. Les prévisions indiquées dans les deux derniers budgets et dans les deux dernières mises à jour économique de l’automne nous montrent qu’il y a des préoccupations croissantes concernant l’augmentation des frais d’intérêt.
La mise à jour économique de l’automne 2020, qui a été publiée en décembre 2020, indiquait que, selon les estimations, le service de la dette publique pour cet exercice s’élèverait à 22,4 milliards de dollars. Quatre mois plus tard, cette somme a été portée à 25,7 milliards de dollars dans le budget de 2021, et elle a atteint 26,9 milliards de dollars dans le budget de cette année. Sur une période de 18 mois, les estimations du gouvernement pour le service de la dette pour cet exercice ont donc augmenté de 4,5 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 20 %.
Une autre question se pose en ce qui concerne le service de la dette publique. Nous savons tous que le gouvernement a emprunté énormément au cours de la pandémie, et une grande partie de cette dette a été acquise par la Banque du Canada. En fait, les achats d’obligations de l’État réalisés par la Banque atteignaient presque la somme d’un demi-billion de dollars, avant que la banque ne cesse d’acquérir ces obligations.
En 2021, le gouvernement a fait état d’un service de la dette s’élevant à 20,4 milliards de dollars. Toutefois, il a également divulgué, dans les Comptes publics, des pertes nettes totales de 19 milliards de dollars en lien avec l’achat, par la Banque du Canada, d’obligations du gouvernement du Canada sur le marché secondaire.
J’ignore pourquoi cette perte de 19 milliards de dollars est inscrite comme un revenu négatif, puisqu’il est évident que cela fait partie du service de la dette. Ainsi, les frais de service de la dette pour 2021 s’élèvent non pas à 20,4 milliards de dollars, comme l’a déclaré le gouvernement, mais plutôt à 39 milliards de dollars.
Au 1er juin 2022, la Banque du Canada détenait toujours 397 milliards de dollars d’obligations du gouvernement du Canada. La Banque du Canada a indiqué qu’elle n’achèterait pas d’autres bons, mais qu’elle laisserait plutôt les bons existants arriver à échéance. Alors, ils seront essentiellement rayés du bilan financier de la Banque du Canada. Toutefois, certains observateurs jugeront inadéquat ce rétrécissement passif du bilan financier de la banque à mesure que les bons arrivent à échéance. Le mois dernier, le conseil de l’Institut C.D. Howe en matière de politique monétaire a exhorté la banque à accélérer le processus en vendant les bons.
Or, lors d’une réunion récente du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le gouverneur de la banque a affirmé que, si elle vendait les obligations du gouvernement qu’elle détient, la banque enregistrerait une perte de 20 milliards de dollars, qui serait assumée par le gouvernement du Canada, comme le prévoit l’entente d’indemnisation conclue entre le gouvernement et la banque. Ces 20 milliards de dollars s’ajouteraient au déficit du gouvernement.
Plus tôt ce mois-ci, la Banque mondiale affirmait que la plupart des pays se dirigent vers une récession et elle nous a mis en garde contre le retour possible de la stagflation, une conjoncture économique où l’inflation est élevée et la croissance est faible. La banque a affirmé que la croissance économique mondiale devrait ralentir d’ici la fin de l’année et que la plupart des pays devaient se préparer à une récession.
Également plus tôt ce mois-ci, on rapportait dans les médias que l’économie du Royaume-Uni s’était contractée de façon inattendue en avril, ce qui a accentué le risque que l’économie du pays connaisse un recul au deuxième trimestre.
Le Canada sort à peine de la pandémie, qui a causé un choc financier majeur à l’économie du pays. Il serait temps de reprendre le contrôle des dépenses et de nous préparer pour le prochain choc.
Même si personne ne peut prédire l’avenir, le gouvernement a emprunté et dépensé des sommes colossales pour soutenir l’économie canadienne pendant la pandémie. Il est temps de faire le ménage des finances, mais le gouvernement continue de dépenser et d’emprunter, comme s’il ne voyait pas l’orage qui se pointe à l’horizon.
Honorables sénateurs, à l’instar de certains projets de loi budgétaires précédents, le projet de loi C-19 propose plusieurs modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, qui compte maintenant plus de 3 000 pages. La Loi de l’impôt sur le revenu est une mesure législative complexe et inefficace où se sont accumulé un ensemble disparate de crédits, d’incitatifs et de solutions rapides. Le régime fiscal permet entre autres aux gouvernements d’atteindre certains objectifs stratégiques par l’ajout à la Loi de l’impôt sur le revenu des crédits ou des déductions, ou l’octroi de prestations à certains groupes. Ainsi, au fur et à mesure que des modifications y sont apportées, la loi devient de plus en plus compliquée.
Le dernier examen gouvernemental du régime fiscal remonte à 1967. Oui, c’était il y a 55 ans. Bien des choses ont changé au cours des 55 dernières années. Le monde a vu les frontières être repoussées, la technologie a révolutionné le mode de vie, les gens vivent plus longtemps et la nature du travail a changé. Le temps est venu de revoir notre régime fiscal; je dirais même qu’on a trop attendu.
Nombre d’organisations nationales et internationales, y compris les comités de la Chambre des communes et du Sénat, ont recommandé à maintes reprises que le gouvernement actualise le régime fiscal. Le régime actuel est truffé de problèmes. Il est devenu inutilement encombrant pour les contribuables canadiens, les entreprises et les fiscalistes. Même l’Agence du revenu du Canada, qui s’occupe d’appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu, éprouve des difficultés à fournir les bonnes réponses aux questions de la population.
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Nous avons besoin d’un régime fiscal simple et facile à comprendre pour les contribuables et les entreprises, un régime qui encourage l’investissement et la création d’emplois, et qui renforce la compétitivité du Canada dans le monde. Nous devons être en meilleure position pour soutenir la concurrence pour des emplois et attirer les talents et les investissements avec un régime fiscal juste, simple et efficace.
Avant d’aborder certains articles du projet de loi C-19, je tiens simplement à faire une observation sur la nature omnibus de celui-ci. Premièrement, le projet de loi C-19 est un projet de loi omnibus. Il fait 440 pages. Les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu sont très techniques et nombreuses. Vu qu’elles modifieront la Loi de l’impôt sur le revenu, très compliquée et comptant elle-même 3 000 pages, l’étude du projet de loi C-19 serait une tâche herculéenne pour n’importe quel comité du Sénat.
La « Loi sur la taxe sur certains biens de luxe » est un projet de loi gigogne. Il représente 175 des 440 pages qui forment le projet de loi C-19 et il n’aurait jamais dû être inclus dans ce projet de loi omnibus. La « Loi sur la taxe sur certains biens de luxe » aurait dû être déposée au Parlement en tant que projet de loi distinct afin d’être étudiée et débattue comme il se doit. Il est honteux que le gouvernement n’ait pas étudié les répercussions économiques de la taxe proposée pour déterminer les effets qu’elle aura sur les travailleurs, les entreprises et l’économie.
La partie 5 du projet de loi C-19 propose 32 mesures et comprend des modifications à de nombreuses autres lois. Chacune de ces 32 mesures mérite une étude détaillée. Cependant, en raison de leur portée, l’étude des mesures contenues dans la partie 5 du projet de loi C-19 nécessitait à elle seule plus de temps que ce qui était prévu pour tout le projet de loi.
Bien que diverses parties du projet de loi C-19 aient été renvoyées à un certain nombre de comités aux fins d’étude, le temps alloué était très limité. On s’attend à ce que nous nous contentions du temps alloué et que nous approuvions aveuglément le projet de loi.
La partie 4 de la loi d’exécution du budget propose de mettre en œuvre la « Loi sur la taxe sur certains biens de luxe », qui imposera une taxe supplémentaire sur certains véhicules, avions et bateaux. Il s’agit d’une mesure législative complexe. Comme je l’ai déjà dit, elle compte 175 pages et contient 157 articles. Elle n’aurait pas dû être incluse dans le projet de loi omnibus d’exécution du budget de 440 pages. Elle aurait plutôt dû être déposée en tant que projet de loi distinct afin d’être étudiée et débattue séparément par le Parlement, comme je l’ai dit plus tôt.
La « Loi sur la taxe sur certains biens de luxe » impose une taxe sur la vente au détail, la vente, la location ou l’importation de certaines voitures de luxe et de certains avions personnels dont le prix est supérieur à 100 000 $, ainsi que de bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $. La taxe sera calculée selon le moins élevé des deux montants suivants : 10 % de la valeur totale du bien ou 20 % de la valeur qui dépasse le seuil de prix applicable, qui est de 100 000 $ pour les voitures et les avions personnels et de 250 000 $ pour les bateaux. La taxe entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Le directeur parlementaire du budget estime que cette taxe générera des recettes de 87 millions de dollars cette année, car une partie de l’année est déjà écoulée, et de 163 millions de dollars l’année prochaine.
Les représentants de l’industrie aérospatiale n’appuient pas cette « Loi sur la taxe sur certains biens de luxe » et estiment qu’elle entraînera la perte de 1 000 emplois canadiens et des pertes de revenus pouvant atteindre 1 milliard de dollars pour les entreprises du pays. Ils ont indiqué que la taxe n’affectera pas seulement les grandes entreprises, mais bien les entreprises de toutes les tailles, dans toutes les régions, tout le long de la chaîne d’approvisionnement canadienne. Certains fabricants reçoivent déjà des annulations de commandes en raison de la taxe imminente.
Cette taxe arrive à un moment où l’industrie aérospatiale se remet toujours de la pandémie. Cette industrie demande au gouvernement d’entreprendre une évaluation de l’incidence économique afin de déterminer l’effet que cette taxe aura sur l’industrie aérospatiale, ses employés et l’économie. Cette taxe inquiète aussi l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, qui la juge malavisée, car elle vise le secteur manufacturier. Cette taxe va nuire aux emplois, et ses effets négatifs sur les emplois surpassent largement tout effet positif qu’elle pourrait avoir. L’association s’inquiète aussi du fait qu’il n’y a eu aucune évaluation de l’incidence sur les emplois et souligne qu’une telle évaluation doit avoir lieu.
En résumé, selon des témoins, cette taxe de luxe désavantagera les compagnies aérospatiales canadiennes sur le marché international et entraînera une baisse des ventes qui se traduira par des pertes d’emplois. Les témoins ont dit que d’autres pays ont instauré des taxes semblables, mais qu’ils ont dû les abroger ou les modifier.
Lors de son témoignage au sujet de cette taxe de luxe, l’Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques a indiqué qu’une étude de l’incidence économique réalisée par Ernst & Young et l’économiste Jack Mintz prévoit que la taxe proposée entraînerait une baisse des recettes d’au moins 90 millions de dollars pour les concessionnaires de bateaux et la perte d’au moins 900 emplois équivalents temps plein. L’étude a conclu que la loi sur la taxe sur certains biens de luxe aurait principalement des répercussions sur les travailleurs à revenu moyen, car ces derniers ne pourraient plus assurer la fabrication ou la réparation des bateaux haut de gamme au Canada. Par ailleurs, cette taxe menace la survie du secteur canadien de la fabrication de bateaux, qui subit déjà depuis des années les contrecoups de la concurrence de l’étranger. Il ne faut pas oublier que cette taxe causera la perte d’emplois dans les marinas et les ateliers d’entretien.
En 1991, le Congrès américain avait adopté une taxe de 10 % sur les nouveaux bateaux d’une valeur de plus de 100 000 $ vendus aux États-Unis. Au cours du premier trimestre de l’année, les ventes de nouveaux bateaux de plus de 100 000 $ ont chuté de 89 %, ce qui a entraîné une perte massive d’emplois et de multiples faillites. Au bout du compte, la taxe a été abolie.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a étudié la loi sur la taxe sur certains biens de luxe et il a présenté son rapport au Sénat hier. Voici un extrait de ce rapport :
Après avoir entendu les témoignages de certains groupes, notamment l’Association des industries aérospatiales du Canada et l’Association nationale des manufacturiers de produits nautiques, notre comité été surpris d’apprendre que le gouvernement n’a pas réalisé d’étude sur les impacts économiques de la taxe proposée, y compris sur le niveau d’activité et d’emploi dans ces secteurs.
Notre comité recommande donc que le ministère des Finances, avant d’appliquer cette taxe, fasse une telle étude et qu’il informe notre comité de ses résultats, y compris ses consultations auprès des secteurs touchés.
De plus, advenant que l’application de cette taxe ait des répercussions négatives sur le niveau d’activité et/ou d’emploi dans ces secteurs, nous demandons au gouvernement de réagir rapidement et de prendre des mesures d’atténuation ou, si nécessaire, de supprimer cette taxe.
La section 6 de la partie 5 du projet de loi C-19 propose de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser un versement supplémentaire de 2 milliards de dollars aux provinces et territoires par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé, la répartition étant fondée sur un montant égal par habitant. Cette somme vise à aider les provinces et les territoires à rattraper les retards dans les chirurgies et les autres procédures médicales qui ont été reportées à cause de la pandémie. En plus des 2 milliards de dollars proposés dans le projet de loi à l’étude, le gouvernement a versé 500 millions de dollars en 2019-2020 et 4 milliards en 2020-2021 pour atténuer la pression que subissait le système de soins de santé en raison de la COVID-19, ce qui comprenait les retards concernant les procédures médicales.
Le Transfert canadien en matière de santé est le plus grand transfert fédéral aux provinces et aux territoires. Il aide à payer les coûts liés aux soins de santé. Ce transfert est estimé à 45 milliards de dollars cette année, et passera à 56 milliards de dollars en 2026-2027. Les premiers ministres provinciaux et territoriaux demandent d’avoir une augmentation de 28 milliards de dollars, qui dépasse de loin l’augmentation de 11 milliards de dollars prévue au cours des quatre prochaines années.
Les provinces et les territoires ne sont pas tenus de faire rapport au gouvernement fédéral de ce qu’ils font avec l’argent, mais les conditions établies dans la Loi canadienne sur la santé doivent être respectées.
De plus, selon notre note d’information sur cette partie du projet de loi, le premier ministre s’est engagé à discuter avec les provinces et les territoires de la force, la durabilité — un terme intéressant — et la résilience à long terme du système de soins de santé après la pandémie. La question du coût de la viabilité de notre système de santé universel est fréquemment soulevée.
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À l’aide des données de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, l’Institut Fraser a récemment comparé le rendement de 28 pays à revenus élevés de l’OCDE ayant un système de santé universel, afin d’établir le rendement du système canadien par rapport à celui de ses pairs. Il s’est servi de 40 indicateurs représentant quatre grandes catégories : disponibilité des ressources, utilisation des ressources, accès aux ressources et qualité et rendement clinique.
L’étude a conclu que le Canada dépensait davantage pour la santé que la majorité des pays à revenus élevés de l’OCDE ayant un système de santé universel. En tenant compte des personnes de plus de 65 ans, le Canada arrive au deuxième rang de ces 28 pays du point de vue des dépenses en santé par rapport au pourcentage du PIB et au huitième rang du point de vue des dépenses en santé par habitant. Bien que le Canada compte parmi les pays ayant les dépenses en santé les plus élevées des pays de l’OCDE, son rendement dans deux des quatre catégories, c’est-à-dire la disponibilité des ressources et l’accès aux ressources, est généralement inférieur à celui de la moyenne des pays de l’OCDE, alors que son rendement varie dans les deux autres catégories, c’est‑à-dire l’utilisation des ressources et la qualité et le rendement clinique.
L’étude a conclu qu’il existe un déséquilibre entre la valeur des soins de santé que les Canadiens obtiennent et la somme relativement élevée d’argent qu’ils consacrent à leur système de santé. Cette question sera certainement abordée par le premier ministre lorsqu’il rencontrera les premiers ministres provinciaux.
La section 7 de la partie 5 du projet de loi C-19 propose de modifier la Loi autorisant certains emprunts et la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’inclure les emprunts extraordinaires de 2021 dans le montant maximal du pouvoir d’emprunt et de ne plus traiter ce montant comme des emprunts extraordinaires aux fins des exigences de déclaration.
La section 7 propose également de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin de changer les exigences de déclaration des montants d’emprunts extraordinaires de sorte que ces montants ne doivent plus être déposés séparément à la Chambre des communes dans un délai de 30 jours, mais plutôt être déclarés dans le Rapport annuel sur la gestion de la dette. En vertu de la loi actuelle, les emprunts extraordinaires doivent être déclarés dans les 30 jours de séance suivants l’approbation du gouverneur en conseil. Les emprunts extraordinaires se sont chiffrés à 288 milliards de dollars en 2020 et à 8,4 milliards de dollars en 2021. Les deux rapports ont été déposés en temps opportun dans le délai de 30 jours prévu par la loi.
Le gouvernement propose maintenant que les emprunts extraordinaires soient signalés dans le Rapport sur la gestion de la dette de Finances Canada. Il s’agit du même rapport que nous avons attendu pendant une année complète, le gouvernement ayant repoussé le dépôt de son Rapport sur la gestion de la dette de mars 2021 à mars 2022. Essentiellement, le gouvernement a conclu que le dépôt des emprunts extraordinaires est trop opportun et que cette information devrait être incluse dans un rapport qui peut être retardé jusqu’à un an, comme ce fut le cas cette année.
Le gouvernement propose cet amendement sous le prétexte d’améliorer la reddition de comptes. Cependant, si le gouvernement était vraiment sincère dans sa volonté d’améliorer la reddition de comptes, il aurait dû modifier la Loi sur la gestion des finances publiques pour exiger que le rapport sur la gestion de la dette soit déposé plus tôt que le délai d’un an actuellement prescrit.
Le projet de loi C-19 propose aussi de modifier la Loi autorisant certains emprunts. Cette loi porte sur les emprunts consolidés du gouvernement et des organismes d’État. Cependant, les rapports à ce sujet ne doivent être présentés que tous les trois ans. Il s’agit d’un rapport triennal, et je pense que c’est le seul rapport obligatoire au gouvernement qui soit triennal; tous les autres rapports sont annuels. La somme des emprunts consolidés du gouvernement n’est pas facilement accessible, et je le sais parce que j’ai essayé de la trouver.
Puisque les rapports sont produits tous les trois ans, le total des emprunts consolidés est déterminé en recueillant des renseignements dans les comptes publics du gouvernement de même que dans les états financiers et les autres renseignements financiers des organismes d’État. Il faut examiner beaucoup de renseignements, ce que j’ai fait avant Noël, et trouver le montant soi-même; habituellement, c’est une estimation.
Quand nous avons reçu des fonctionnaires du ministère des Finances au Comité des finances nationales, je leur ai demandé le montant de la dette consolidée, et ils ont répondu 1,6 billion de dollars. Ce montant de 1,6 billion de dollars que j’ai mentionné plus tôt dans mon discours vient des fonctionnaires du ministère des Finances. C’était écrit dans un document gouvernemental, quelque part. Je ne sais pas où. J’ai vérifié auprès du directeur parlementaire du budget et de la Bibliothèque du Parlement, mais je ne crois pas que ce chiffre soit publié où que ce soit.
Si le gouvernement voulait vraiment améliorer la reddition de comptes, il aurait dû apporter des modifications à la Loi autorisant certains emprunts de manière à ce qu’elle exige que l’on rende des comptes sur la dette consolidée chaque année, plutôt qu’à tous les trois ans, comme c’est le cas actuellement.
La section 12 de la partie 5 édicte la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, laquelle interdit l’achat d’immeubles résidentiels au Canada par des non-Canadiens pendant une période de deux ans, et certaines exceptions sont prévues à l’article 4 de la loi proposée.
Le coût des logements au Canada a considérablement augmenté dans les dernières années, en raison notamment des faibles taux d’intérêt, d’une pénurie d’immeubles résidentiels et d’un taux d’inflation élevé. Les gouvernements fédéral et provinciaux peinent à maintenir le prix des logements à un niveau abordable.
Le projet de loi fournit une définition, à l’article 4 de la loi, qui dit ceci : « [...] il est interdit à tout non-Canadien d’acheter, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel ». Le coupable de cette infraction est passible d’une amende maximale de 10 000 $. De plus, sur demande du ministre, on peut rendre une ordonnance obligeant la vente de l’immeuble résidentiel. Si l’immeuble est vendu, les propriétaires ne doivent pas recevoir un montant supérieur à celui qu’ils ont payé pour l’acheter.
Il n’y avait pas assez de temps pour étudier en profondeur le projet de loi et ses implications. Cependant, je me préoccupe du pouvoir de discrétion qui est accordé au ministre de prescrire par la réglementation. Par exemple, le ministre peut exempter de l’interdiction certaines catégories de citoyens et modifier la définition de certains termes clés. En conséquence, des règlements peuvent modifier le fonctionnement de l’interdiction dans la pratique.
On se préoccupe également que l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels empiète sur la compétence provinciale ou établisse de la discrimination en fonction de la nationalité. Il reste à voir si cette interdiction permettra vraiment d’augmenter le nombre d’immeubles résidentiels disponibles pour les Canadiens ou de modérer le prix des logements. L’inflation et la hausse des taux d’intérêt pourraient bien contribuer davantage à modérer les prix dans le secteur du logement.
La section 3 de la partie 5 du projet de loi propose d’abroger la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations. Cette partie du projet de loi a été renvoyée pour examen au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui a déposé son rapport au Sénat le 10 juin. À l’instar de la sénatrice Moncion, ce rapport m’a beaucoup frappé.
Dans son rapport, le comité s’est dit alarmé de la crise inacceptable de l’eau qui demeure un fléau pour les Premières Nations à l’échelle du Canada et qui cause de graves maladies, des problèmes de santé mentale et des souffrances inutiles. Le rapport poursuit ainsi :
Les Canadiens seraient choqués et auraient honte s’ils savaient comment le gouvernement du Canada a traité les Premières Nations en ce qui concerne la question de l’eau.
Le rapport donne des exemples précis de problèmes que vivent des Premières Nations par rapport à l’accès à l’eau potable, y compris des poursuites contre le gouvernement du Canada concernant l’approvisionnement en eau potable dans certaines collectivités des Premières Nations. Bien que le comité ait dit reconnaître que le gouvernement fédéral prend d’importantes mesures pour régler la question des avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable, il a précisé qu’il demeure extrêmement préoccupé par le fait que des Premières Nations aient dû recourir à des poursuites judiciaires pour obtenir un financement fédéral afin de s’assurer d’un approvisionnement en eau potable de qualité.
Le comité a conclu son étude de cette partie du projet de loi en disant ce qui suit :
En ce qui concerne l’approvisionnement en eau des Premières Nations, le comité estime que le gouvernement du Canada a porté atteinte à l’honneur de la Couronne ainsi qu’à ses relations de traité et de nation à nation.
De l’avis du comité, le ministre devrait rendre compte publiquement des solutions apportées à la crise de l’eau qui touche les Premières Nations. De plus, « l’application de toute solution doit faire l’objet d’une évaluation, sinon le statu quo risque d’être maintenu ».
Honorables sénateurs, la section 30 de la partie 5 du projet de loi propose de mettre en œuvre la première série de changements nécessaires pour respecter l’engagement du gouvernement de créer un registre public et consultable de la propriété effective d’ici 2023. À l’heure actuelle, des sociétés fictives anonymes canadiennes peuvent être utilisées pour dissimuler la véritable identité des propriétaires d’entreprises. Cette situation facilite leur utilisation pour mener des activités illégales comme le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Pour contrer ces activités, les autorités doivent avoir accès en temps opportun à des renseignements exacts sur les véritables propriétaires de ces entités.
Plus précisément, les modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions obligeront des sociétés privées fédérales à envoyer les renseignements sur leurs propriétaires bénéficiaires à Corporations Canada, et ce, annuellement à la suite d’un changement. Cela permettra à Corporations Canada de fournir cette information à un organisme d’enquête ou à une entité autorisée.
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Le gouvernement parle depuis plusieurs années d’un registre de la propriété effective accessible au public. L’information contenue dans un tel registre serait extrêmement utile pour intenter des poursuites contre une personne pour blanchiment d’argent et évasion fiscale, et elle aiderait le gouvernement à percevoir, selon certaines estimations, des milliards de dollars en recettes fiscales.
Le budget de l’année dernière a prévu 2 millions de dollars pour la mise en œuvre d’un registre public de la propriété effective des entreprises d’ici 2025. À l’époque, le Comité des banques avait dit craindre que les modifications proposées et la somme de 2 millions de dollars prévue était insuffisante pour mettre en œuvre ce registre d’ici 2025. Cette année, le gouvernement accélère la date de mise en œuvre du registre de la propriété effective, qui est maintenant fixée à la fin de 2023, dans à peine 18 mois.
Le gouvernement a aussi indiqué que le registre sera maintenant mis en œuvre au moyen d’une approche en deux temps. La première étape englobera ces modifications; et la deuxième étape, d’autres modifications qui seront divulguées dans un projet de loi d’exécution du budget présenté cet automne.
Par ailleurs, le gouvernement a indiqué que cette approche en deux temps permettra de mener les consultations nécessaires auprès des intervenants. Même si des consultations ont déjà eu lieu en 2020, il y a plusieurs questions en suspens concernant le nouvel engagement du gouvernement à mettre en œuvre le registre avant la fin de l’année prochaine. Plus précisément, le gouvernement a adopté cette nouvelle approche en deux temps sans fournir de renseignements détaillés concernant les plans et les objectifs de chaque phase. En outre, aucun financement n’a été prévu pour la mise en œuvre du registre. Même si on avait consacré 2 millions de dollars dans le budget de l’an dernier à la mise en œuvre du registre, cette somme n’était pas suffisante et cet argent n’a finalement pas été dépensé. Bien qu’il soit louable de vouloir mettre en œuvre le registre d’ici la fin de l’année prochaine, cet objectif doit être atteint dans seulement 18 mois. Le gouvernement a de nombreux défis à relever avant cette échéance.
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a été chargé d’examiner cette partie du projet de loi et s’est dit préoccupé par cette approche en deux temps. Le comité a également proposé que le gouvernement prenne des mesures complémentaires pour assurer le succès de la mise en œuvre du registre en collaborant avec les provinces et les territoires, en attribuant suffisamment de ressources financières et humaines et en continuant à étudier la possibilité d’utiliser des avocats comme actionnaires afin de protéger l’identité des propriétaires bénéficiaires.
Point particulièrement intéressant, la commission Cullen, qui a mené une enquête publique sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique, a publié son rapport la semaine dernière. Selon la commission, le régime fédéral de lutte contre le blanchiment d’argent est inefficace et la province de la Colombie-Britannique doit suivre sa propre voie. Le commissaire Cullen a déclaré que l’agence chargée par le gouvernement fédéral de cerner les menaces financières, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, est inefficace. Il a dit que, comparativement à ceux d’autres pays dotés d’un régime comparable, les résultats du CANAFE laissent à désirer. Vu la date d’échéance fixée par le gouvernement pour mettre en œuvre la première phase, nous devrions pouvoir évaluer les progrès du régime dans le cadre de notre étude du budget de 2023.
Le budget de cette année annonce deux examens des dépenses censés procurer au gouvernement et aux contribuables des économies de 9 milliards de dollars sur cinq ans. L’objectif du premier examen consiste à réduire les dépenses prévues dans le contexte d’une relance plus forte. Le gouvernement estime que cet exercice permettra d’économiser 750 millions de dollars par année pendant quatre ans, à compter de l’an prochain, pour des économies totales de 3 milliards de dollars. Le gouvernement a promis de nous informer de la progression de cet examen dans sa mise à jour économique et budgétaire de 2022.
La seconde initiative consistera en un examen stratégique mené par le président du Conseil du Trésor. Cette initiative évaluera l’efficacité des programmes en ce qui a trait à l’atteinte des principales priorités du gouvernement. Elle doit également cerner les occasions de faire des économies et de réaffecter les ressources. Ce deuxième examen devrait permettre des économies de 6 milliards de dollars sur trois ans à partir de 2025. Le budget de l’année prochaine devrait comprendre une mise à jour au sujet de ces économies. Ce qui m’inquiète le plus, c’est que les 9 milliards de dollars d’économies potentielles doivent servir à réduire le coût des nouveaux programmes sur cinq ans, comme l’indique le budget. Si ces économies de 9 milliards de dollars ne sont pas réalisées en tout ou en partie, les manques seront couverts par le gouvernement, ce qui fera croître le déficit anticipé.
Comme les examens des dépenses antérieurs n’ont pas porté leurs fruits, notamment celui du budget de 2017 et celui de l’Énoncé économique de l’automne de 2019, on s’attendra du gouvernement qu’il réalise vraiment ces économies cette fois-ci. L’initiative lancée en 2017 avait en fait mené à des dépenses accrues et aucune information n’a pu être trouvée au sujet de l’initiative de 2019.
Le directeur parlementaire du budget a mis en doute ces initiatives et mentionné qu’il faudrait des restrictions budgétaires majeures pour arriver à de telles économies. En outre, l’examen des rapports ministériels sur le rendement mené par le Comité des finances révèle que la qualité des données sur le rendement produites par les ministères et les organismes rendra l’examen beaucoup plus difficile à mener.
Compte tenu de l’invasion de l’Ukraine, le gouvernement a annoncé une augmentation substantielle du budget pour les dépenses militaires. Le budget de 2022 prévoit 6 milliards de dollars sur cinq ans au titre des priorités en matière de défense et un investissement additionnel de 2 milliards de dollars pour favoriser un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes, améliorer la cybersécurité et soutenir l’Ukraine. Dans le budget, aucune précision n’est donnée sur l’utilisation des 6 milliards de dollars sur cinq ans, mais dans le plan budgétaire, on indique que cet investissement permettra d’augmenter la contribution du Canada à ses principales alliances et de renforcer les capacités des Forces armées canadiennes.
En 2017, le gouvernement a présenté sa politique en matière de défense et a réservé 164 milliards de dollars sur 20 ans, pour la période de 2017 à 2037, aux dépenses en immobilisations du ministère de la Défense nationale. Toutefois, les renseignements financiers révèlent que, entre 2017 et 2021, le ministère a enregistré un déficit — entre ce qui avait été prévu dans la politique de défense et ce qui a réellement été dépensé — ou une sous-utilisation de fonds de 10 milliards de dollars pour les projets d’immobilisations. Les plans ministériels révisés indiquent que ce déficit de 10 milliards de dollars sera maintenant reporté aux années à venir, plus précisément à la période de 2023 à 2028. Voilà le contexte. C’est ce que je voulais souligner.
Plus tôt cette semaine, le gouvernement a annoncé qu’il investira 4,9 milliards de dollars au cours des six prochaines années dans la modernisation du NORAD et l’amélioration de notre système de défense continental. Il s’est engagé à investir 40 milliards de dollars dans le NORAD au cours des vingt prochaines années. Le gouvernement doit préciser si le manque à gagner de 10 milliards de dollars dans les dépenses de 2017 à 2021, qui est maintenant reporté aux années futures, sera la source de financement de l’initiative du NORAD ou si l’initiative a besoin de nouveaux fonds. Ces questions sont importantes, car nous devons savoir quels effets les initiatives postbudgétaires auront sur les déficits prévus par le gouvernement, tels que divulgués dans le budget de 2022.
Il n’y a pas que le NORAD qui nécessite un financement important. Les Forces armées canadiennes ont de vieux avions, de vieux navires, des sous-marins d’occasion qui sont rarement opérationnels et une pénurie de recrues. En outre, pour que le Canada atteigne la cible de 2 % du PIB en dépenses de défense qui a été fixée par l’OTAN, le gouvernement devra dépenser de 13 à 18 milliards de dollars de plus par an au cours des cinq prochaines années. Je me contenterai de dire que les Forces armées canadiennes et le gouvernement du Canada ont des défis à relever pour protéger notre pays.
Chaque année, le gouvernement lance de nouveaux programmes qui coûtent des milliards de dollars ou il élargit considérablement des programmes existants. Je parle notamment de programmes d’infrastructure de plusieurs milliards de dollars, comme le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada de 187 milliards de dollars et le Secrétariat fédéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 30 milliards de dollars, qui a été lancé l’an dernier et qui promet de réduire les frais de garde, de créer 250 000 nouvelles places en garderie et de créer environ 55 000 nouveaux postes d’éducateurs de la petite enfance d’ici 2026.
L’année dernière, 1,5 milliard de dollars ont été prévus dans le budget pour l’Initiative pour la création rapide de logements afin d’assurer la construction de 4 500 nouveaux logements abordables en 12 mois. L’initiative est prolongée cette année pour faire construire au moins 6 000 nouveaux logements abordables à un coût estimé à 1,5 milliard de dollars. Cette année, le gouvernement s’est également engagé à verser 10 milliards de dollars dans l’initiative qui vise à rendre le logement plus abordable et qui a pour objectif de faire construire 100 000 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années. Cependant, tous ces chiffres sont des projections. Ce sont des estimations. Et nous ne voyons jamais les rapports qui nous disent ce qui s’est réellement passé. Les projets d’infrastructure ont-ils réellement été construits? Et où ces projets sont-ils réellement situés? Dans quelles collectivités? Les logements ont-ils été réellement construits? Dans quelles collectivités? Ces logements sont-ils occupés? Combien de places en garderie ont été créées jusqu’à présent?
(1630)
Honorables sénateurs, voilà les questions que nous devrions poser et voilà les renseignements que nous devrions chercher. C’est cela, la reddition de comptes. La partie la plus facile est de dire que nous avons l’intention de faire quelque chose. La partie difficile consiste à obtenir des résultats.
Chaque année, les ministères et les organismes gouvernementaux publient leurs rapports sur les résultats ministériels. Cependant, les renseignements fournis dans bon nombre de ces rapports ne suffisent pas pour indiquer les résultats réellement obtenus avec le financement reçu. Tout simplement, les rapports sur les résultats ministériels ne fournissent pas les renseignements qu’ils sont censés fournir. Le gouvernement, ses ministères et ses organismes devraient présenter des rapports sur leurs programmes et démontrer que l’argent alloué a réellement atteint son objectif. Les rapports sur les résultats ministériels ne servent plus à la reddition de comptes.
Honorables sénateurs, en terminant, je tiens à remercier la sénatrice Moncion de ses deux interventions sur le projet de loi d’exécution du budget. Je voudrais également remercier tous mes collègues du Comité des finances nationales, le président et le vice‑président, ainsi que tout le personnel qui nous a soutenus au cours de nos nombreuses réunions d’étude du budget. Merci, honorables sénateurs.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Boehm, si vous avez une question, la sénatrice Marshall devra demander davantage de temps.
L’honorable Peter M. Boehm : J’ai effectivement une question, Votre Honneur.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Marshall, demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à des questions?
La sénatrice Marshall : Oui.
Une voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement n’est pas accordé.
[Français]
L’honorable Diane Bellemare : J’aimerais d’abord féliciter les sénatrices Moncion et Marshall, respectivement marraine et porte‑parole du projet de loi C-19. Je tiens à prendre la parole brièvement à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi.
J’aborderai trois points.
J’aimerais d’abord traiter, comme plusieurs d’entre vous l’ont fait — mais j’aimerais le faire à ma manière —, des questions liées aux déficits démocratiques que posent les projets de loi omnibus d’exécution du budget.
Cette pratique provoque des accrocs au processus démocratique et, comme vous le savez, la raison est la suivante : elle limite les débats et les amendements qu’il pourrait parfois être légitime d’apporter aux projets de loi qu’on nous présente.
En effet, il est beaucoup plus complexe pour le Sénat d’amender le budget que d’amender un projet de loi spécifique, et le temps fixé pour étudier un projet de loi est beaucoup plus limité.
En général, le Sénat adopte le budget du gouvernement sans proposer d’amendements, mais les projets de loi omnibus nous amènent à voter en faveur du budget, même s’il contient des dispositions qui ne sont pas directement liées à la politique fiscale et budgétaire du gouvernement, dispositions auxquelles on pourrait vouloir s’opposer, comme le soulignait la sénatrice Simons.
Un bref survol des projets de loi d’exécution du budget, depuis les débuts du XXIe siècle, montre que ces projets de loi « mammouths » sont assez récents dans l’histoire du Parlement canadien.
[Traduction]
Pour prouver mon point, permettez-moi de citer un article du journaliste Bill Curry, du Globe and Mail, paru aujourd’hui et intitulé : « Le Sénat indique dans des rapports qu’il est préoccupé par les projets de loi d’exécution du budget volumineux avant le vote final au sujet du projet de loi C-19 ». Voici ce qu’il a écrit :
Selon une recherche effectuée par la Bibliothèque du Parlement, on a parlé pour la première fois d’un projet de loi d’exécution du budget en 1991. Pendant les années 1990, il s’agissait de courts documents d’une douzaine de pages chacun.
Les projets de loi d’exécution du budget ont commencé à prendre de l’ampleur pendant la décennie suivante, mais c’est en 2009 et 2010 qu’ils ont atteint plusieurs centaines de pages, alors que le gouvernement était aux prises avec une crise économique mondiale.
[Français]
C’est donc à l’époque du gouvernement Harper que nous avons vu les premiers projets de loi « mammouths ». À l’époque, on s’en souviendra, le ministère des Finances n’annonçait pas à l’avance ce qui allait figurer dans le projet de loi d’exécution du budget. Les parlementaires étaient souvent surpris de voir ce qu’il pouvait contenir et les ajouts de dernière minute qu’on pouvait y trouver. Je vous donne quelques exemples : dans le projet de loi d’exécution du budget de 2014, on retrouvait des modifications au Code du travail en matière de santé et sécurité, qui avaient été développées sans que les parties aient été consultées.
Dans le projet de loi sur le plan d’action économique de 2015, on retrouvait des dispositions qui modifiaient la Loi sur l’immigration et les réfugiés. On y retrouvait aussi des modifications à la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, ce qui a mis fin au débat sur ces questions avec certaines provinces, dont le Québec, qui voulaient garder les données existantes dans le registre.
Voilà des exemples de mesures législatives qui ne devraient pas faire partie d’un projet de loi d’exécution du budget, mais qui mériteraient plutôt de suivre leur propre parcours législatif.
Le gouvernement libéral a adopté — en 2017, je crois — une pratique très semblable, voire la même pratique que le gouvernement conservateur qui l’avait précédé, à la nuance près que les parlementaires sont maintenant prévenus des dispositions législatives qui seront présentées dans le projet de loi d’exécution du budget. Dans le cadre du discours du budget, toute la série de mesures législatives qui seront présentées figure dans une annexe. Cela nous permet de nous préparer.
Le processus est donc plus transparent; il n’est pas plus acceptable pour autant, car ces projets de loi contiennent plusieurs éléments qui n’ont pas vraiment de lien avec le budget. Comme je le disais plus tôt, pensons aux modifications au Code criminel, dans le cas de l’Holocauste, à la modification à la Loi sur les juges, ou encore à la modification à la Loi sur le Parlement; cela fait bien notre affaire, mais ce genre de modifications ne devraient pas se retrouver là.
De plus, ces projets de loi sont souvent trop lourds. D’ailleurs, plusieurs témoins, notamment au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, ont affirmé que certaines sections de la partie 5 du projet de loi, comme la section sur la concurrence, mériteraient d’être présentées dans un projet de loi à part entière.
Bref, ce n’est pas parce qu’un projet de loi a une incidence financière qu’il mérite d’être incorporé au budget, et le fait de retrouver autant de thématiques dans le budget qui ne sont pas liées directement à l’énoncé budgétaire n’est pas une bonne pratique, même si la pratique est plus transparente qu’auparavant.
Il faut se demander pourquoi et comment les gouvernements en sont arrivés là.
On sait que si cette pratique existe, c’est pour faciliter l’adoption de mesures législatives qui, autrement, seraient plus difficiles à faire accepter.
Est-ce aussi en raison de l’élection d’un gouvernement minoritaire? Est-ce la pandémie de COVID-19 ou l’ampleur du programme législatif? Selon moi, ce ne sont pas des excuses valables pour continuer d’augmenter la portée des projets de loi d’exécution du budget.
Une répartition plus équilibrée du dépôt des projets de loi du gouvernement tout au long de l’année fait partie, à mon avis, d’une solution en vue de remédier à l’ampleur des projets de loi « mammouths » d’exécution du budget.
J’invite donc les universitaires et les spécialistes de sciences politiques à donner leur perspective et à proposer des solutions.
Une chose est cependant certaine, et c’est pour cette raison que j’interviens aujourd’hui : si cette pratique continue à prendre de l’ampleur, elle nourrira davantage le scepticisme de la population à l’endroit de notre institution.
Cela dit, je voterai évidemment en faveur de l’adoption du projet de loi C-19, mais je veux profiter de l’occasion pour demander au gouvernement de ne pas inclure, dans le prochain projet de loi d’exécution du budget, un projet de loi qui soutiendra la réforme de l’assurance-emploi. C’est d’ailleurs mon deuxième point.
[Traduction]
Dans le discours du budget, le gouvernement a annoncé qu’il rendra public son plan à long terme pour l’avenir du programme d’assurance-emploi après que les consultations seront terminées.
Comprenons-nous bien. Il serait inapproprié d’inclure ce plan dans un projet de loi d’exécution du budget et les raisons sont évidentes. Nous aurions de la difficulté à mener une étude approfondie sur cette réforme, qui est fondamentale pour la vitalité de notre marché du travail. Nous ne pourrions pas connaître les répercussions régionales et suggérer des ajustements à valeur ajoutée.
Cependant, j’aimerais en profiter pour insister sur la nécessité de mener un processus de consultation itératif auprès des partenaires du marché du travail, car ce sont eux qui financent entièrement ce programme social. Ce que j’ai proposé dans le projet de loi S-244 que j’ai récemment présenté amènerait un ajout essentiel à la Commission de l’assurance-emploi. Cela pourrait grandement contribuer à améliorer la réforme du programme d’assurance-emploi. Il propose de renforcer le dialogue social au sein de la Commission de l’assurance-emploi. Un processus de consultation itératif comme celui dont il est question peut s’avérer extrêmement utile et novateur dans ce contexte. Je poursuivrai mon travail dans ce dossier à notre retour, en septembre. Je rappelle, comme vous le savez peut-être, que le projet de loi S-244 a reçu l’appui des principaux intervenants du marché du travail, dont le Congrès du travail du Canada et la Chambre de commerce du Canada.
(1640)
Je pense que le Sénat peut jouer un rôle important dans le dossier de l’assurance-emploi parce qu’il compte un groupe de sénateurs bien informés qui s’investiraient dans la réforme. Nous pourrions avoir le temps de faire une étude approfondie, surtout si le gouvernement nous demande de procéder à une étude préalable du projet de loi.
[Français]
En terminant, je tiens à souligner que le Sénat peut faire une différence dans la qualité de la législation. Il l’a fait par le passé. Le Sénat a exercé son influence en étudiant le projet de loi C-19, même s’il n’y a pas apporté d’amendements. C’est mon troisième point.
[Traduction]
Rappelons que lorsque le projet de loi C-19 a été déposé à la Chambre des communes, la partie 5 comprenait 32 sections. Elle en compte maintenant 31.
Nous sommes reconnaissants au sénateur Yussuff de son leadership, grâce auquel nous avons pu persuader le gouvernement et la ministre Qualtrough de retirer la section 32; elle portait sur la création d’un nouveau conseil d’appel de l’assurance-emploi qui aurait remplacé le processus d’appel relevant du Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Cette section a été éliminée en raison des objections unanimes exprimées par les associations syndicales et les associations d’employeurs.
[Français]
Le gouvernement était sûrement de bonne foi en proposant une réforme. Il souhaitait que cette dernière réponde aux doléances des travailleurs et des employeurs. Cependant, il a raté sa cible.
Si les propositions visant à renforcer le dialogue social à la Commission de l’assurance-emploi qui étaient prévues dans le projet de loi S-244 avaient été en vigueur, le gouvernement n’aurait pas raté sa cible. Les parties prenantes auraient pu signaler les situations problématiques dès le départ et proposer une réforme du tribunal qui aurait vraiment répondu aux besoins.
En terminant, je veux souligner l’énorme travail que tous les sénateurs ont accompli dans l’étude du projet de loi C-19. Je tiens plus particulièrement à féliciter la marraine du projet de loi, la sénatrice Lucie Moncion, ainsi que la porte-parole, la sénatrice Elizabeth Marshall. Merci. Meegwetch.
[Traduction]
L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, j’ai bien aimé les observations de la sénatrice Bellemare sur les projets de loi omnibus, mais il y a une autre section intéressante dans ce projet de loi.
Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour parler de la section 13 du projet de loi C-19, la loi d’exécution du budget, qui vise à poursuivre le programme de modernisation du Sénat lancé par le gouvernement en 2016 afin de rendre cette institution plus indépendante. Cette section comprend des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada et d’autres changements.
La section 13 tient compte des mesures qui ont été prises pour assurer l’indépendance de la Chambre haute et renforce ces mesures en apportant des changements clés, notamment en modifiant les indemnités annuelles supplémentaires que reçoivent les sénateurs occupant des postes de direction et en prévoyant l’obligation de consulter les leaders de tous les groupes reconnus au Sénat au sujet des nominations de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement.
Honorables sénateurs, comme nous le savons, ces modifications ne datent pas d’hier. Elles ont d’abord été proposées l’année dernière, au Sénat, dans le cadre du projet de loi S-4, puis après les dernières élections de 2021, dans le cadre du projet de loi S-2, puis à l’autre endroit, dans le cadre du projet de loi C-7, pour être finalement incluses par le gouvernement dans la loi d’exécution du budget actuellement à l’étude. Ces modifications tiennent compte des modifications importantes qui ont été apportées au Règlement du Sénat depuis 2016 afin que l’on puisse reconnaître d’autres groupes que le gouvernement et l’opposition officielle.
Nombre de nos collègues ont travaillé fort pour apporter ces changements. Je remercie tous les leaders du Sénat, en particulier nos leaders, les sénateurs Woo et Saint-Germain, des efforts considérables qu’ils ont déployés au fil des années, ainsi que les sénateurs Harder et Gold de nous avoir permis d’en arriver à ce point.
Mon objectif aujourd’hui est de parler brièvement de l’évolution du Sénat et de la façon dont les Canadiens perçoivent la Chambre haute.
Au cours de mes 30 ans de carrière consacrés au domaine de l’opinion publique, j’ai eu l’occasion d’étudier, d’analyser et de consulter les Canadiens sur les nombreuses propositions avancées au fil des ans pour réaliser la réforme du Sénat.
En 1987, l’accord du lac Meech incluait une courte liste de dispositions, dont l’une aurait donné aux provinces la possibilité de soumettre des noms au premier ministre pour pourvoir des postes au Sénat. Cet accord a été enterré en 1990.
En 1992, l’accord de Charlottetown incluait dans sa liste beaucoup plus longue de dispositions des articles visant à mettre en place un Sénat « triple E » : un Sénat qui serait élu, égal et efficace. Cet accord est mort dans la foulée d’un référendum national qui a échoué cette année-là.
En 2011, le premier ministre Harper a présenté un projet de loi prévoyant un mandat limité pour les sénateurs et des propositions visant à permettre aux provinces d’organiser des élections sénatoriales. Cette réforme est également devenue lettre morte lorsque la Cour suprême a statué, relativement au renvoi de 2014, que de tels changements nécessiteraient des modifications constitutionnelles.
M. Harper savait alors, comme nous le savons encore aujourd’hui, à quel point il est difficile de modifier la Constitution. En fait, un récent sondage Environics montre que seulement 35 % des Canadiens seraient prêts à rouvrir la Constitution dans le but d’apporter des changements au Sénat. Il faudrait un soutien public beaucoup plus important que cela pour que nous nous engagions à nouveau dans cette voie.
Chers collègues, de mon vivant, la seule grande réforme du Sénat qui a véritablement fonctionné a été l’initiative du premier ministre Trudeau de créer un Sénat indépendant.
Je veux faire quelques observations au sujet de l’opinion publique et parler un peu de ce que les Canadiens pensent du Sénat.
Premièrement, il y a encore des difficultés avec la façon dont le public voit le Sénat dans son ensemble. En examinant les sondages d’opinion nationaux menés par Nanos Research l’an dernier, j’ai essayé de creuser un peu pour comprendre quelles sont les sources de mécontentement du public par rapport au Sénat.
Voici les raisons pour lesquelles les Canadiens ont une mauvaise opinion du Sénat. Certains critiquent le fait que nous ne soyons pas élus, et ils préféreraient que les sénateurs soient élus. D’autres affirment que le Sénat est encore trop partisan, et d’autres soulignent encore les scandales qui remontent à de nombreuses années. Cependant, la critique qui revient le plus souvent, c’est que les Canadiens ne voient pas notre travail comme un usage optimal des fonds publics. Ils ne savent pas exactement ce que nous faisons, mais ils pensent que nous coûtons peut-être trop cher. Ils ne sont pas tout à fait certains, et c’est la critique la plus importante de toutes.
Chers collègues, nous n’avons pas réussi à bien expliquer la nature de notre travail acharné, notre but et le rôle de second examen objectif, et il faut continuer de faire mieux à cet égard. En ce qui concerne le Sénat indépendant, toutefois, il y a beaucoup de commentaires positifs de la part des Canadiens.
Selon le sondage mené l’an dernier par la firme Nanos, la plupart des gens approuvent le nouveau processus de nomination au Sénat, en place depuis 2016. Selon les données recueillies, 80 % des Canadiens pensent qu’il s’agit d’un changement positif et d’une bonne chose que les nouveaux sénateurs siègent en tant que membres indépendants du Sénat et qu’ils ne prennent pas part aux activités d’un parti politique. De plus, 67 % des répondants saluent le nouveau processus de sélection ouvert pour choisir les sénateurs, et 79 % d’entre eux accueillent favorablement le fait que les candidatures sénatoriales soient maintenant examinées par un comité indépendant.
Surtout, chers collègues, les Canadiens veulent que les gouvernements futurs continuent de rendre le Sénat plus indépendant. Trois quarts des Canadiens, soit 76 %, veulent que les prochains gouvernements maintiennent les changements apportés au processus de nomination, et seulement 3 % des Canadiens souhaitent que nous revenions à l’ancienne méthode de nomination.
Chers collègues, il nous reste encore du travail à faire. Nous devons continuer à accroître la sensibilisation au rôle unique du Sénat dans la gouvernance et à rendre le Sénat plus indépendant et non partisan. Plus la population en sait sur l’indépendance du Sénat, plus les attitudes sont positives.
(1650)
Je conclurai en disant que les réformes favorisant l’indépendance sont de bon augure pour notre institution. La section 13 du projet de loi C-19 est une étape vitale vers la reconnaissance du Sénat indépendant et le maintien de cette reconnaissance dans l’avenir. Je vais voter oui. Merci.
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui est présenté par le gouvernement. Je remercie tous les sénateurs qui sont intervenus jusqu’à maintenant de leurs discours inspirés.
En tant que membre du Comité des finances nationales et du Comité des banques, j’ai eu le plaisir de plonger dans l’examen en profondeur de ce projet de loi de près de 500 pages. En tout, nous avons tenu huit réunions et nous avons entendu plus de 75 témoins. Nous avons reçu plusieurs mémoires, et j’ai également lu les rapports des six comités qui ont mené des études préalables sur des parties du projet de loi. Je vais maintenant tenter de bien compléter les autres discours que nous avons déjà entendus.
Étudier un projet de loi d’exécution du budget est toujours une tâche à la fois stimulante et intimidante, une tâche qui inclut généralement l’examen d’une longue liste d’initiatives stratégiques, de modifications liées à l’impôt sur le revenu et de diverses autres mesures. Le projet de loi C-19 ne fait pas exception.
[Français]
Nous connaissons tous le dicton suivant : quand on se compare, on se console. Effectivement, l’économie canadienne fait bonne figure lorsqu’on la compare à celle de nos alliés du G7. Par exemple, le Fonds monétaire international a révisé ses projections de croissance en avril, y apportant une légère baisse. Au niveau global, on prévoit une croissance de 3,6 %, alors qu’au Canada, il est plutôt question d’une hausse de 3,9 %, ce qui nous permet de devancer les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Union européenne. Ces projections sont encourageantes.
Bien que l’économie canadienne roule à plein régime, plusieurs Canadiens demeurent dans des situations précaires et difficiles. L’inflation est, en grande partie, responsable de plusieurs ennuis pour les Canadiens qui craignent de ne pas pouvoir joindre les deux bouts. Heureusement, il y a quelques mesures dans le projet de loi C-19 qui allégeront le fardeau financier de certains d’entre eux.
[Traduction]
Il y a quelques mesures dans le projet de loi C-19 que j’accueille favorablement et qui, à mon avis, contribueront à alléger certaines des pressions financières et des difficultés économiques avec lesquelles les Canadiens sont aux prises actuellement à cause, en partie, des pressions inflationnistes que nous subissons. J’ai bon espoir que certaines de ces mesures permettront de créer de la richesse et d’accroître la productivité au Canada.
Par exemple, je pense à la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre destinée aux gens de métier, qui a été bien couverte et qui vise à permettre aux travailleurs de déduire des dépenses admissibles pouvant aller jusqu’à 4 000 $ par année. J’ai parlé à de nombreux entrepreneurs qui ont encore du mal à trouver des travailleurs. Cette mesure devrait aider et, espérons-le, résoudre certains des retards. Les pénuries de main-d’œuvre ne sont pas le seul problème. En effet, les retards dans la chaîne d’approvisionnement continuent aussi d’avoir des répercussions négatives, comme nous l’avons tous constaté et vécu.
De plus, j’appuie l’engagement du gouvernement d’offrir un plus grand soutien aux personnes handicapées, notamment par l’entremise du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Cette mesure devrait aider 10 000 familles canadiennes et permettre à des aînés et à des personnes handicapées de vivre et vieillir chez eux. J’appuie également l’élargissement des critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, et je serais favorable à l’élargissement futur d’un autre crédit d’impôt remboursable.
Nous savons tous que l’offre de logements et l’abordabilité représentent de gros problèmes au Canada. Je ne mâcherai pas mes mots : il s’agit d’une crise qui nécessite notre attention immédiate. Heureusement, il y a quelques mesures dans le projet de loi C-19 qui portent sur le logement, à savoir les sections 4 et 12 de la partie 5. La section 4 autorise le ministre des Finances à verser aux provinces une somme totale n’excédant pas 750 millions de dollars pour faire face aux déficits et besoins — municipaux ou autres — en matière de transport en commun et améliorer l’offre de logements et l’accès à des logements abordables. C’est un point très important.
La section 12 interdit l’achat d’immeubles résidentiels au Canada par des non-Canadiens. Il s’agit d’une nouvelle mesure qui interdit aux étrangers d’investir dans des logements canadiens pendant deux ans. L’interdiction s’appliquerait également à certaines sociétés et entités étrangères, et empêcherait toute personne non admissible de contourner l’interdiction en ayant recours à des sociétés privées.
Je tiens aussi à saluer brièvement l’engagement du gouvernement à avancer de deux ans la création d’un registre de la propriété effective accessible au public, en apportant des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La section 30 de la partie 5 du projet de loi exigera que les sociétés privées envoient de manière proactive à Corporations Canada des renseignements sur leurs propriétaires bénéficiaires. Le registre sera créé en deux temps, et nous nous attendons à ce qu’il y ait d’autres changements cet automne dans le deuxième projet de loi d’exécution du budget de 2022. Au comité, des fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont expliqué que le gouvernement fera d’autres consultations auprès des intervenants, ce qui est extrêmement important.
Je crois que, le temps venu, il sera important que le Comité sénatorial des banques se penche sur les modifications proposées à la phase 2 pour s’assurer, entre autres, qu’aucune échappatoire ne permette aux étrangers de créer des sociétés fictives pour contourner les mesures prévues à la section 12 en vue d’interdire l’achat d’immeubles résidentiels au Canada par des non-Canadiens. Je sais que notre collègue le sénateur Downe partage cette préoccupation et a écrit à la ministre Freeland à ce sujet.
Évidemment, ces trois mesures s’ajoutent à une autre mesure liée au logement que nous avons adoptée la semaine dernière dans le cadre du projet de loi C-8, soit la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui générera, selon les estimations du gouvernement, 735 millions de dollars de revenus au cours des cinq prochaines années. Les fonctionnaires qui ont comparu devant le Comité des finances nationales ont fait valoir que la section 12 s’inscrit dans la série de mesures annoncées par le gouvernement dans le budget de 2022 afin d’améliorer les résultats en matière de logement abordable pour les Canadiens et de freiner la demande chez les investisseurs étrangers.
On m’a assuré que ces mesures ne sont qu’une partie d’un ensemble d’initiatives, puisqu’il reste beaucoup de travail à faire dans ce dossier. Taxer les propriétaires étrangers ne résoudra pas la pénurie de logements et il est peu probable que cela réglera les problèmes en matière d’abordabilité. Vu la hausse récente et anticipée des taux d’intérêt, le logement risque de devenir de plus en plus inaccessible pour les Canadiens. Environ un Canadien sur quatre craint que les taux d’intérêt croissants le forcent à vendre son habitation.
J’espère que le Comité des banques du Sénat prendra le temps, cet automne, d’explorer les possibilités, les défis et les risques qui se présentent dans le secteur et de faire des recommandations au gouvernement sur la manière de rendre le logement plus abordable, disponible et accessible.
Je comprends que le gouvernement fédéral puisse être limité dans ce qu’il peut réellement faire pour résoudre la crise du logement, puisque de nombreuses responsabilités relèvent des ordres de gouvernement provincial et municipal, comme les questions de zonage et de permis. Je respecte les champs de compétence, mais je crois aussi que la fédération canadienne fonctionne mieux et peut réaliser de grandes choses lorsque tous les ordres de gouvernement travaillent de concert. Le dossier du logement est une de ces questions où la collaboration est cruciale. Une solution possible pourrait être de lier le financement offert aux provinces pour le transport en commun à une augmentation de l’offre de logements. Cette offre de logements est actuellement rationnée par les provinces et les municipalités. La question est trop compliquée pour être abordée en peu de temps, mais nous l’étudierons plus en profondeur et je ferai des commentaires à ce sujet plus tard.
Les médias ont abondamment parlé de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, à la partie 4 du projet de loi, au sujet de laquelle j’ai des réserves. En apparence, cela peut sembler être une bonne politique. Comme l’a soutenu le gouvernement lorsqu’il a présenté cette taxe dans le budget de 2021, ceux qui peuvent se permettre des biens de luxe ont les moyens de payer un peu plus de taxes. On estime que cette mesure amènerait une augmentation des recettes fédérales de 749 millions de dollars sur cinq ans.
Des représentants des industries aérospatiale et maritime nous ont dit au Comité des finances nationales que cette mesure nuirait à l’économie et à des milliers de familles canadiennes. On a dit de cette mesure qu’elle risquait d’entraîner des pertes d’emplois et des pertes de revenus pour des entreprises partout au pays. Je n’entrerai pas dans les détails, mais de nombreuses chaînes d’approvisionnement seraient évidemment touchées. On nous a également rappelé que les États-Unis avaient instauré une taxe similaire sur les bateaux au début des années 90, mais qu’ils avaient abrogé celle-ci à peine quelques années plus tard. Il est toujours possible d’apprendre des autres pays de la planète, en particulier de notre plus important partenaire commercial.
(1700)
Les fonctionnaires du ministère des Finances ont indiqué qu’il ne devrait pas y avoir d’impact sur la croissance de l’économie en général, mais ils ont reconnu que des secteurs précis, dont les secteurs de l’automobile, des bateaux et des avions, subiraient un plus grand impact. Je crois que le gouvernement n’a peut-être pas pensé à toutes les conséquences qu’aurait cette mesure sur les travailleurs de ces secteurs, sur les revenus de ventes et sur la réputation du pays à l’international.
Je ne dis pas qu’il faudrait abroger cette mesure du projet de loi C-19 — quelques observations ont été faites dans le rapport que nous avons produit au Comité des finances nationales et vous pouvez vous y référer —, mais je ne peux m’empêcher de remettre en question l’évaluation des impacts économiques que le gouvernement a menée pour justifier cette mesure. Je crois qu’il sera très important que les sénateurs au sein du Comité des finances nationales suivent la mise en œuvre de cette taxe et les impacts qu’elle aura sur l’emploi afin de réagir très rapidement advenant que cet impact soit négatif.
Nous avons discuté des taxes d’accise et des taxes sur les « vices », mais que puis-je ajouter rapidement? J’ajouterai ceci : selon les Comptes publics du Canada, entre 2016 et 2021, les recettes tirées des taxes sur le tabac s’élevaient à près de 16 milliards de dollars et à un peu plus de 9 milliards de dollars pour les taxes sur l’alcool. Ce sont des recettes considérables pour le Trésor public. En ce qui concerne les taxes qui s’appliquent maintenant aux produits du vapotage, les recettes qui en découleront au cours des cinq prochaines années généreront environ 654 millions de dollars. Je tiens simplement à souligner l’importance de ces taxes.
En ce qui concerne la concurrence et la croissance, lorsque la ministre Freeland a déposé son budget à l’autre endroit le 7 avril, elle a reconnu que la productivité et l’innovation représentent le talon d’Achille de l’économie canadienne. Je suis tout à fait d’accord avec elle et je crois que le projet de loi C-19 aurait pu en faire davantage pour s’attaquer au problème. Le milieu des affaires est du même avis. Il y a évidemment certaines mesures, comme les modifications apportées à la section 15 de la partie 5 de la Loi sur la concurrence, qui pourraient ouvrir la voie à un marché plus concurrentiel. Selon le gouvernement, ces changements pourraient se traduire par une baisse des prix des biens et des services, un plus grand choix pour les consommateurs, de meilleurs emplois bien rémunérés — il n’y a jamais assez d’emplois bien rémunérés — et un environnement qui stimule l’innovation et la productivité des entreprises.
C’est une bonne nouvelle, car nous savons tous que la concurrence profitera au consommateur, et le consommateur, je le dis souvent, est le moteur de toute reprise économique et de toute économie. Si nous regardons vers le Sud, la plus grande économie du monde et notre plus grand partenaire commercial, le consommateur y représente les deux tiers de l’économie. Au Canada, c’est près de 60 % de l’économie. Étant donné l’importance du consommateur, toute mesure ou modification qui lui est favorable est toujours très bien accueillie.
Il est également important que le gouvernement s’engage davantage auprès des intervenants, du milieu des affaires et d’autres acteurs afin de déterminer ce qui doit être fait de plus pour que le Canada suive le rythme de ses concurrents mondiaux. Nous devons être une destination attrayante, un endroit qui encourage les entreprises à innover et qui donne aux travailleurs canadiens une chance de prospérer. Nous devons également mettre en place des conditions très favorables pour promouvoir les investissements nationaux et étrangers.
En conclusion, honorables sénateurs, alors que nous regardons vers l’avenir et que nous examinons comment le Canada peut, devrait et doit gérer la reprise, nous devons tourner notre attention vers la compétitivité globale du Canada. Je l’ai déjà dit et je le répète : il est beaucoup plus facile de distribuer la richesse que d’attirer et de créer de la richesse. C’est la même chose dans le monde des affaires. Si on demande à des dirigeants de réduire les dépenses, ils s’empresseront de le faire. Si on leur demande d’augmenter les ventes, ce sera un peu plus difficile.
Le Canada a besoin d’un plan pour remédier à la faiblesse de sa productivité et de sa croissance. Par la même occasion, nous devons trouver des moyens d’accroître nos revenus et commencer à nous attaquer à la dette et aux déficits. Je ne vais pas parler de chiffres, car la sénatrice Marshall l’a déjà fait. Elle me regarde d’ailleurs en souriant et en hochant la tête. Je tiens aussi à remercier les sénatrices Moncion et Marshall, qui ont fait un excellent travail en tant que marraine et porte-parole du projet de loi.
Pendant que j’y suis, je remercie tous mes collègues des comités des finances et des banques. J’y apprends constamment de nouvelles choses. Je suis vraiment privilégié. Toutefois, la meilleure façon d’augmenter nos revenus consiste à stimuler l’économie.
Chers collègues, je vais voter en faveur du projet de loi C-19. J’ai l’impression que la plupart des mesures qu’il contient auront un effet positif sur notre économie, même si j’espérais davantage de mesures pour stimuler la productivité et la compétitivité du Canada. Le projet de loi C-19 est néanmoins un bon pas en avant et un rappel qu’il reste beaucoup de travail à faire. Les belles paroles ne suffisent pas. Il est facile de parler, mais il faut passer à l’action. Faisons bouger les choses. Je suis heureux d’apporter ma contribution et de faire du bon travail aux côtés de mes collègues des comités des finances et des banques. Merci pour tout votre travail.
[Français]
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénatrices et sénateurs, permettez-moi de remercier la sénatrice Moncion et la sénatrice Marshall de leur travail exceptionnel lors de l’étude de ce projet de loi.
Chers collègues, comme vous le savez, à quelques reprises, j’ai interpellé le gouvernement du Canada sur sa manière d’accorder la priorité aux besoins financiers et aux droits des personnes qui vivent avec un handicap, soit pour déplorer les lenteurs dans la mise en œuvre des programmes d’aide durant la pandémie, soit pour insister sur l’urgence de relancer la création d’une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. Notre rôle de sentinelle nous oblige à signaler ces manquements ou toute autre promesse non tenue. Cependant, lorsque c’est le cas, nous avons aussi la responsabilité de saluer toute mesure qui allège le lourd fardeau des Canadiens et des Canadiennes qui vivent avec un handicap.
[Traduction]
Le projet de loi C-19 nous donne l’occasion de le faire en proposant d’étendre les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui est une porte d’entrée vers de nombreux autres services de soutien, notamment le Régime enregistré d’épargne-invalidité et la Prestation pour enfants handicapés.
[Français]
Aujourd’hui, je prends quelques minutes pour saluer ces modifications en question et, à la fois, pour partager le soulagement des Canadiens qui attendaient impatiemment, et depuis longtemps, l’amélioration de cette mesure fiscale. La Bibliothèque du Parlement nous informe qu’environ 45 000 familles et individus pourront ainsi bénéficier du CIPH et avoir accès plus aisément à d’autres prestations connexes.
Déjà, en 2018, vous vous le rappellerez peut-être, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, sensibilisé par le travail du sénateur Munson, s’est penché sur ce crédit d’impôt. Les difficultés pour y accéder étaient de notoriété publique, particulièrement dans le cas des personnes ayant des limitations liées aux fonctions mentales. Nous avions appris à l’époque qu’il était courant qu’un certificat médical attestant qu’une personne satisfaisait à tous les critères d’admissibilité ait été rejeté de manière inexplicable. Nos recommandations d’alors insistaient sur la nécessité de supprimer les barrières, de rendre les critères d’admissibilité plus équitables et cohérents et de faire preuve de plus de compassion dans l’administration du programme.
[Traduction]
Les changements proposés dans le projet de loi d’exécution du budget répondent en partie à nos demandes. Non seulement le projet de loi facilitera l’évaluation de l’admissibilité et réduira les temps d’attente, mais, surtout, il accroîtra l’accès à cette mesure fiscale. De façon générale, une personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées si elle a une ou plusieurs déficiences mentales ou physiques graves et prolongées qui restreignent considérablement sa capacité d’exercer des activités de base de la vie quotidienne.
[Français]
La première série de modifications contenues dans le projet de loi C-19 est en fait une actualisation de la liste des éléments qui sont considérés comme étant des fonctions mentales essentielles aux activités de la vie courante. Cette liste a beaucoup été critiquée en raison de son manque de clarté et de cohérence face à plusieurs situations de la vie de tous les jours.
L’autre changement principal à saluer concerne ce qui peut être inclus dans le calcul des heures à consacrer par semaine aux soins thérapeutiques essentiels. À l’heure actuelle, certaines activités ne sont pas comptabilisées. Par exemple, l’alimentation et les activités liées à l’exercice physique qui sont nécessaires pour administrer un médicament et assurer le dosage sécuritaire des aliments médicaux et des formules médicales ne sont pas admissibles.
Ce ne sera plus le cas une fois que le projet de loi C-19 sera adopté. Encore mieux, la nouvelle catégorie d’activités inclurait aussi le temps consacré aux rendez-vous pour recevoir des soins en raison de sa déficience. Il serait également possible de calculer le temps consacré par une autre personne pour aider la personne sous thérapie si celle-ci n’est pas en mesure de le faire elle-même en raison de l’impact de son handicap. En ce moment, tout bénéficiaire doit suivre une thérapie essentielle au moins trois fois par semaine, pendant un total d’au moins 14 heures par semaine. La fréquence requise pour l’administration de ces soins serait réduite de trois fois à deux fois par semaine.
(1710)
Une des autres bonnes nouvelles qu’apporte ce projet de loi est que, grâce à un amendement adopté à l’unanimité par le Comité des finances de l’autre endroit, les personnes atteintes de diabète de type 1 pourraient désormais être automatiquement admissibles au CIPH.
[Traduction]
La Dre Michèle Hébert, présidente de l’organisme Bourgeons en éclat et militante pour les droits de la famille à Santé des enfants Canada, se réjouit de ces progrès. Voici ce qu’elle a dit :
Cette modification prend en compte le temps considérable qu’il faut pour coordonner les soins. Cette situation est en grande partie attribuable à des problèmes dans les processus administratifs et de soumission des demandes. Pensons aux formulaires manquants, au fardeau de la bureaucratie, aux exigences relatives à la soumission d’une nouvelle demande, au refus, à l’obtention de l’approbation du médecin prescripteur ou aux interprétations de la machine bureaucratique quant à la satisfaction des critères d’admissibilité afin d’obtenir cet important crédit d’impôt.
Le Dr Marc-André Dugas, chef du département de pédiatrie du Centre Mère-Enfant Soleil du CHU de Québec et membre du conseil d’administration de Santé des enfants Canada, a déclaré ce qui suit :
[...] ce changement est bienvenu, car il allégera le fardeau administratif pour les familles et les fournisseurs de soins, en plus de diminuer les difficultés des jeunes familles au moment où elles essaient courageusement de gérer cette maladie.
[Français]
Il y a encore des barrières. Les critères d’admissibilité seront assouplis. Toutefois, pour remplir le formulaire dans le but de bénéficier du crédit d’impôt, des Canadiens déboursent, auprès de certains consultants, jusqu’à 30 % des remboursements d’impôt générés par une demande qu’ils ont réussi à faire accepter, et ce, malgré l’adoption de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées en 2014 — j’ai bien dit 2014 — et la publication des règlements en 2021, soit neuf ans plus tard. Les règlements qui devaient plafonner à 100 $, les frais que les promoteurs du CIPH peuvent accepter ou facturer pour ces services ont été suspendus jusqu’à nouvel ordre par un juge de la Colombie-Britannique, dans l’attente de l’issue d’une contestation constitutionnelle.
Il reste des obstacles, des barrières. Que ce soit le coût des équipements, des traitements ou des services, la dure réalité est que cela coûte toujours cher d’être en situation de handicap.
Cela dit, il fait plaisir de réaliser que les personnes vivant avec un handicap participent maintenant à la conversation comme jamais auparavant. Il y a trois ans hier, l’ambitieuse et historique Loi canadienne sur l’accessibilité, a reçu la sanction royale. Cette loi, basée sur le principe du « rien sans nous », a donné le ton en montrant qu’un Canada exempt d’obstacles est possible d’ici 2040. D’ailleurs, il est réaliste d’espérer que les provinces suivront le pas dans les secteurs réglementés sous leurs compétences.
Le discours du Trône de 2020 a annoncé le développement d’un plan pour l’inclusion des personnes handicapées, dont la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées est une des principales composantes.
[Traduction]
En terminant, j’applaudis les propositions énoncées dans le projet de loi C-19. Toutefois, il est frustrant et décevant que l’étude à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22 n’ait pas encore commencé à l’autre endroit. Par conséquent, j’exhorte le gouvernement à accorder la plus haute priorité à ce projet de loi à la reprise des travaux en septembre prochain. Alors que nous nous préparons à la pause estivale, il ne faut pas oublier que — comme plusieurs autres personnes l’ont dit avant moi — la pauvreté n’est jamais en vacances pour 22 % des Canadiens vivant avec un handicap. Merci.
[Français]
L’honorable Éric Forest : J’aimerais féliciter et remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Moncion, et la porte-parole officielle, la sénatrice Marshall, ainsi que le président et les membres du comité.
Je voulais simplement revenir un instant sur la taxe sur les biens de luxe, qui s’appliquerait notamment aux secteurs aéronautique, nautique et automobile.
Comme vous le savez, il s’agit d’une promesse électorale phare du gouvernement actuel, qui, malheureusement, nous semble mal ficelée. En effet, au cours de nos travaux, nous avons été très étonnés de constater que les fonctionnaires du ministère des Finances, des gens par ailleurs extrêmement compétents, étaient incapables de justifier l’existence de cette taxe, qui, comme on le sait, pourrait s’avérer très dommageable pour l’industrie aérospatiale et ses travailleurs.
Les fabricants d’aéronefs sont venus nous dire au comité que, telle qu’elle est conçue, la taxe aura un effet important sur l’ensemble du secteur de l’aérospatiale. Ils estiment les pertes à 1 milliard de dollars en revenu et ils affirment que 1 000 emplois directs pourraient être perdus. Il est important de mettre tout cela dans un contexte plus global, alors que l’industrie aérospatiale canadienne a perdu près de 30 000 emplois, rien qu’en 2020, et que la contribution du secteur au PIB du Canada a diminué de 6,2 milliards de dollars.
Notre premier réflexe a été de demander ceci au ministère des Finances : « Si on s’apprête à mettre en jeu 1 000 emplois directs et 1 milliard de dollars en revenu avec cette taxe de luxe, peut-on imaginer qu’une étude sur les revenus anticipés a été réalisée pour évaluer si les bénéfices dépassent les inconvénients? » À notre grand étonnement, on nous a répondu que ces études n’existaient pas, et puisque je sais que vous êtes tout aussi étonnés de cela que les membres du Comité des finances, je vais vous citer l’extrait pertinent.
Le 31 mai, nous recevions M. Phil King, directeur général de la Division de la taxe de vente au ministère des Finances. Je lui ai demandé ce qui suit, et je cite :
À la suite des consultations, l’Association des industries aérospatiales du Canada a fait savoir qu’elle estime que la taxe pourrait entraîner la perte d’environ 1 000 emplois au Canada et des pertes de ventes se chiffrant entre 500 millions et 1 milliard de dollars.
Lors de vos consultations, avez-vous fait une estimation de l’impact de cette taxe sur les emplois au Canada dans le secteur de l’aéronautique? Je n’ai rien contre le fait de taxer les plus riches; c’est une question d’équité sociale. Toutefois, a‑t‑on évalué l’impact sur les travailleurs?
Sa réponse a été la suivante, et je cite :
La réponse directe est non, le ministère n’a pas estimé l’impact économique sur les secteurs de l’automobile, de la construction nautique ou de l’aéronautique, ce qui tient à plusieurs raisons.
D’abord, il y a peu d’autres exemples de telles taxes dont nous pouvons nous inspirer pour examiner les répercussions, et la littérature économique sur ce type de taxe est plutôt mince. C’est notamment le cas dans le secteur de l’aéronautique.
Nous n’avons donc pas d’estimation portant expressément sur les impacts possibles, mais nous avons, à tout le moins, consulté assez longuement l’industrie et entendu parler de certains des impacts que le sénateur a évoqués.
Que l’on se comprenne bien : le projet de loi C-19 introduit une taxe sur les biens de luxe pour aider le gouvernement à rééquilibrer son budget, après les dépenses importantes et nécessaires qu’il a dû faire pendant la pandémie. L’idée est de mettre les mieux nantis à contribution, selon le gouvernement. Cette taxe s’applique à différents biens, dont les aéronefs produits principalement au Québec. Toutefois, le gouvernement n’est pas en mesure de dire si cette taxe rapportera plus que ce qu’elle coûtera sur le plan des pertes d’emplois, de l’assurance-emploi, de la réduction du PIB, et cetera.
C’est quand même assez étonnant qu’un pays du G7 agisse ainsi, par essai-erreur, sans prendre la pleine mesure de l’effet potentiellement déstructurant que pourrait avoir cette taxe sur un des fleurons de l’économie québécoise.
J’avoue que l’absence d’étude coût-bénéfice, même sommaire, tend à renforcer l’argument de ceux qui prétendent que cette taxe de luxe est surtout un gadget électoral permettant au gouvernement de montrer qu’il s’attaque à la portion de 1 % des contribuables les plus riches.
Si l’objectif est de favoriser le retour à l’équilibre budgétaire en mettant à contribution les mieux nantis, personnellement, je crois qu’il aurait été plus efficace de bonifier l’impôt sur le revenu pour mieux cibler les plus riches, de revoir certaines échappatoires fiscales et de revisiter nos conventions fiscales avec certaines juridictions complaisantes. Toutefois, je dois l’avouer, d’un point de vue électoral, c’est moins spectaculaire qu’une taxe sur les biens de luxe.
(1720)
Je dois dire que l’absence d’une analyse coût-bénéfice nous inquiète beaucoup. C’est pour cette raison que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a ajouté une observation à son rapport sur le projet de loi C-19, notamment afin de recommander au ministère de Finances de faire une véritable étude sur l’effet de cette taxe sur le marché des aéronefs au Canada et sur ses répercussions sur l’emploi, avant d’appliquer cette taxe au secteur aéronautique.
Par ailleurs, comme plusieurs comités l’ont souligné, tout comme plusieurs collègues, il est déplorable que nous soyons contraints d’étudier un projet de loi si important et si volumineux en si peu de temps.
Par le passé, nous avons dénoncé à plusieurs reprises l’utilisation de ces projets de loi omnibus pour faire adopter des mesures qui n’ont rien à voir avec le budget. Par exemple, comme on l’a évoqué au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il est aberrant que l’on glisse des modifications au Code criminel pour contrer l’antisémitisme dans un vaste projet de loi d’exécution du budget.
Honorables sénateurs, je veux être clair. Je crois qu’il est nécessaire que nous adoptions le projet de loi C-19 afin d’aider les pensionnés, les chômeurs, les étudiants, les travailleurs et, de manière générale, les Canadiennes et les Canadiens. Toutefois, je ne veux pas que cet appui soit interprété comme un cautionnement des actions du gouvernement, qui a malheureusement pris la mauvaise habitude de bousculer les parlementaires en leur imposant des délais trop serrés pour étudier des projets de loi complexes contenant des centaines de mesures qui, souvent, n’ont rien à voir avec le budget. Cette pratique est déplorable et est assurément incompatible avec les prétentions d’un gouvernement qui se dit en faveur de la transparence et de la saine gestion des finances publiques. Merci. Meegwetch.
[Traduction]
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, tout d’abord, je remercie la sénatrice Moncion de jouer le rôle de marraine du projet de loi et d’avoir présenté un excellent discours. Je tiens aussi à remercier la sénatrice Marshall. Je crois que nous profiterons de ses examens judicieux — possiblement les meilleurs — des budgets pendant seulement quatre autres budgets. Nous vous sommes tous reconnaissants, sénatrice Marshall, du temps que vous prenez pour décrire les différents éléments de façon fiable, peu importe qui parraine le projet de loi.
Chers collègues, je parlerai du projet de loi C-19, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui porte sur le budget de 2022 intitulé : Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable. Il a été décrit comme suit :
Le plan d’investissements ciblés et responsables établi par le gouvernement du Canada pour créer des emplois et favoriser la prospérité aujourd’hui, et bâtir un avenir économique plus fort pour tous les Canadiens.
Je me réjouis toujours de voir le gouvernement investir dans l’innovation, mais l’innovation n’assurera pas, à elle seule, la prospérité de nos petits-enfants et des générations futures. Pour que les sommes consacrées à l’innovation nous procurent un bon rendement, il faut aussi adapter les politiques gouvernementales, notamment celles qui touchent l’approvisionnement, ainsi que les règlements et les lois.
Il n’y a pas de temps à perdre. Des pays du monde entier sont en concurrence pour profiter des possibilités économiques qu’offre la transformation mondiale associée à la numérisation et aux changements climatiques. Nous ne sommes pas en bonne posture en ce moment. L’OCDE prévoit qu’en matière de rendement économique, le Canada sera en queue de peloton jusqu’en 2030 puis pendant les trois décennies suivantes.
Je vais donc aborder trois points qui, je l’espère, contribueront à attirer l’attention sur ce qui est nécessaire pour générer un rendement économique à partir de l’innovation.
Premièrement, le gouvernement doit catalyser et accélérer l’investissement privé dans l’innovation.
La pandémie a mis en évidence le potentiel d’innovation des gouvernements, mais j’ai le sentiment que nous sommes revenus à une situation où l’innovation est l’exception et non la norme. Nous devons commencer à appliquer avec agilité, rapidité et envergure une optique d’innovation aux problèmes sociaux et économiques les plus répandus.
Le gouvernement a un rôle à jouer pour générer des investissements privés et accélérer l’innovation dans le secteur privé, parce que, malheureusement, nos talents d’inventeur dépassent grandement nos talents d’innovateur. Nous avons un fabuleux moteur de recherche, mais il nous manque toujours la courroie de transmission qui convertira toute cette puissance de recherche en possibilités, en emplois et en prospérité dont les Canadiens ont de plus en plus besoin.
Atteindre cet objectif a été et demeure difficile. La vice-première ministre Freeland a déclaré dans son discours du budget que l’innovation et la productivité sont le talon d’Achille de l’économie. Je suis d’accord avec elle. En effet, de nombreux gouvernements, quelle que soit leur affiliation politique, ont été incapables de s’attaquer efficacement à ce problème, qui n’est pas nouveau au Canada.
Ce problème a également été mis en évidence par le Groupe d’action sénatorial pour la prospérité, présidé par le sénateur Harder. Notre rapport a fait ressortir les deux points suivants. Premièrement, sur une période de 50 ans, la croissance de la productivité du Canada a diminué considérablement. En 1970, le PIB par heure de travail du Canada était d’environ 1 $ de moins que celui des États-Unis et 1 $ de plus que la moyenne du G7. En 2019, le PIB par heure de travail du Canada était de 18,10 $ de moins que celui des États-Unis et de 9,50 $ de moins que la moyenne du G7.
Deuxièmement, en 2019, les entreprises canadiennes ont investi environ 15 000 $ par travailleur dans la machinerie, les bâtiments, l’ingénierie, l’infrastructure et la propriété intellectuelle. Cependant, les entreprises des pays de l’OCDE ont investi en moyenne 21 000 $ par travailleur — 40 % plus que le Canada —, et aux États-Unis, c’était 26 000 $ par travailleur — près de 75 % plus que le Canada. C’est un indicateur de la productivité de ces travailleurs et de notre prospérité à l’avenir.
Selon l’OCDE, en 2020, parmi tous les pays du G7, le Canada avait le plus faible taux d’investissement des entreprises en pourcentage du total des investissements. De plus, il avait le plus haut niveau d’investissement des ménages et le deuxième niveau d’investissement du gouvernement en pourcentage du total des investissements, comparativement à tous les pays du G7, en 2020.
C’est sur ce dernier point que j’aimerais que vous vous concentriez. Le Canada présente le plus haut niveau d’investissement des ménages et le plus faible niveau d’investissement des entreprises, alors qu’il affiche un niveau d’investissement du gouvernement parmi les plus élevés. Si nous voulons remplir les engagements du budget de 2022, qui propose un plan d’investissements ciblés et responsables pour créer des emplois et favoriser la prospérité aujourd’hui et bâtir un avenir économique plus fort pour tous les Canadiens, alors le gouvernement doit trouver des façons efficaces de mobiliser et d’accélérer les investissements privés dans l’innovation. Nous devons assurer cette transition rapidement, sinon, nous n’aurons pas les moyens et les ressources nécessaires pour promouvoir la recherche.
Deuxièmement, il est urgent de promouvoir la concurrence. Dans la dernière année, nous avons ravivé le débat sur les mesures législatives et les politiques du Canada en matière de concurrence. Vous savez tous à quel point je suis reconnaissant des efforts exceptionnels que le sénateur Howard Wetston a déployés pour faciliter les consultations et les débats entourant la Loi sur la concurrence.
J’ai donc été ravi de voir les dispositions du projet de loi C-19 qui visent à modifier la Loi sur la concurrence. La section 15 propose des modifications à la Loi sur la concurrence afin d’ériger en infraction criminelle la fixation des salaires et les accords connexes, de permettre l’accès privé au Tribunal de la concurrence pour remédier à un abus de position dominante et d’élargir la portée des mesures contre l’abus de position dominante. Ces modifications sont les bienvenues et permettront de poursuivre les efforts nécessaires pour réformer la Loi sur la concurrence.
Cependant, j’ai été ravi quand le gouvernement a clairement défini les changements apportés à la Loi sur la concurrence comme étant une « mise de fonds » sur ce qui nous attendait. Je n’étais pas le seul. Le Comité des banques l’était aussi et il a eu la réflexion suivante :
Le comité estime que le gouvernement du Canada doit impérativement, et dans les plus brefs délais, mettre en œuvre l’engagement prévu dans le budget de 2022 de mener de vastes consultations sur le rôle et le fonctionnement de la Loi sur la concurrence et son régime d’application.
Une consultation plus vaste sur cette loi s’avère essentielle. La concurrence touche tous les Canadiens. Il est donc important de tenir de vastes consultations pour entendre un large éventail de points de vue sur la manière de réformer cette loi importante, et pas seulement ceux des intervenants traditionnels qui ont le plus à gagner du statu quo. Il faut aller bien plus loin.
Au-delà des changements à la Loi sur la concurrence, comme en a parlé le sénateur Loffreda, il faut adopter une approche pangouvernementale pour concevoir des politiques favorisant la concurrence et uniformiser les règles du jeu pour l’ensemble des nouveaux arrivants, en plus d’offrir une valeur accrue aux consommateurs canadiens, surtout dans les secteurs où il y a domination par de gros joueurs, comme celui des banques et des entreprises de télécommunications.
À cette fin, le Bureau de la concurrence a publié un modèle d’évaluation de l’incidence sur la concurrence et un guide étape par étape pour l’évaluation de la concurrence, qui peuvent être des outils essentiels pour les législateurs et les organismes de réglementation. Les fonctionnaires doivent les utiliser et leur accorder la priorité pour identifier les pratiques, les politiques et les règlements anticoncurrentiels à l’échelle du gouvernement et pour faire en sorte qu’ils favorisent la concurrence.
L’économie n’atteindra jamais son plein potentiel à moins que les gouvernements deviennent plus novateurs, plus ouverts aux changements et plus réfractaires à tolérer les réponses comme « ce n’est pas la façon dont nous fonctionnons ».
Je passe à mon troisième et dernier point, qui porte sur la modernisation de la réglementation. Vous m’avez entendu en parler dans mon discours à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-6 plus tôt cette semaine. Le Canada a un énorme problème de mesures réglementaires coercitives. Selon les données de 2018 de l’OCDE, le Canada arrive au premier rang des pays de l’OCDE en ce qui a trait au recours à ce type de réglementation, et ce n’est pas une bonne nouvelle. En raison de leur conception, ces mesures réglementaires éliminent la possibilité d’innover parce qu’elles définissent le processus à suivre.
(1730)
Je tiens à préciser clairement que je ne suis pas en faveur de la déréglementation. Je suis plutôt en faveur d’une réglementation efficace et d’une modernisation de la réglementation qui contribuent énormément à favoriser l’innovation, à accroître les investissements et à accélérer la croissance des entreprises, tout en protégeant les consommateurs contre les risques qui surviennent rapidement quand la réglementation demeure stagnante dans notre monde en évolution constante.
Si vous ne comprenez pas l’ampleur du fardeau administratif découlant de notre approche en matière de réglementation, je vous invite à écouter de nouveau le discours que vient de prononcer la sénatrice Petitclerc. Il y a des problèmes généralisés dans la façon dont nous nous gouvernons.
En conclusion, nous devons être profondément déterminés à mettre en place une courroie de transmission efficace qui convertira toute la capacité que nous confère notre moteur de recherche en possibilités, en emplois et en prospérité. Une concurrence accrue crée des débouchés pour les nouveaux joueurs novateurs, qui encouragent ensuite les entreprises en place à investir dans l’innovation au lieu de chercher à augmenter les dividendes, les primes et les rachats d’actions. Ce sont là les avantages d’une concurrence accrue. De nouvelles occasions de concurrence augmentent les investissements, ce qui stimule davantage l’innovation et apporte les changements nécessaires pour accroître la productivité.
Cependant, l’innovation n’entraînera pas une croissance de la productivité si nous ne modernisons pas notre réglementation afin que les entreprises puissent adopter de nouvelles pratiques novatrices qui protègent également les consommateurs. C’est la croissance de la productivité qui permettra de réaliser la promesse du budget de 2022. C’est elle qui favorisera notre croissance économique et rendra la vie plus abordable.
Toutefois, cela fait 40 ans que nous faisons fausse route. Ce n’est pas facile d’apporter des changements, mais nous n’avons pas le choix. Voici un extrait d’une lettre d’opinion publiée récemment dans le Hill Times, le professeur Ken Coates, de l’Université de la Saskatchewan :
Rafistoler les politiques novatrices actuelles ne permettra pas de transformer l’économie nationale en force économique créative. Les gouvernements doivent repenser entièrement leurs approches et trouver des politiques novatrices en matière d’innovation.
Une économie novatrice nécessite un gouvernement novateur. Le Canada est déjà un chef de file du G7 pour ce qui est des investissements des impôts collectés. Toutefois, notre pays est à la traîne de l’OCDE concernant la mise à jour des politiques, des règlements et des lois qui permettent de convertir efficacement ces investissements en débouchés, en emplois et en prospérité.
Il faut doubler voire tripler les mesures prévues dans le projet de loi C-19 pour réformer la Loi sur la concurrence et renforcer les bonnes intentions contenues dans le projet de loi S-6 concernant la modernisation de la réglementation.
J’espère que vous voyez maintenant à quel point ces éléments peuvent nous aider à respecter les engagements pris dans le budget de 2022. J’appuie le projet de loi C-19, que je considère comme un acompte de tout le travail que nous devons faire pour optimiser le rendement sur le capital investi du gouvernement en matière d’innovation. Je vous remercie, chers collègues.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’honorable Stan Kutcher propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, qui vise à moderniser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
J’aimerais d’abord reconnaître le travail effectué par les membres du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles dans le cadre de l’étude de ce projet de loi. Nous devons également un énorme merci au personnel : la greffière, les analystes et toutes les personnes dont le soutien nous a menés au point où nous en sommes.
J’aimerais également remercier tout spécialement le sénateur Arnot, qui m’a gentiment cédé sa place au Comité de l’énergie pour que je puisse participer à l’étude de ce projet de loi dont je suis le parrain. D’ailleurs, je le félicite d’avoir fait adopter par le comité son premier amendement à un projet de loi fédéral. Je suis convaincu que ce ne sera pas son dernier.
Lorsque le ministre Guilbeault, dans sa déclaration liminaire au comité, a invité le Sénat à étudier le projet de loi et à trouver des moyens de l’améliorer, les sénateurs l’ont pris au sérieux. Vous avez tous entendu parler du nombre d’amendements qui ont été proposés par le sénateur Massiccotte. Nous avons tous découvert que moderniser une loi aussi complexe que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement n’est pas une tâche facile.
Comme le sénateur Massicotte l’a souligné hier, le comité a apporté un certain nombre d’amendements au projet de loi. Il a également refusé certains amendements après des débats vigoureux et des délibérations réfléchies. À mon avis, le comité a exercé la diligence voulue dans ses décisions concernant les amendements à accepter et à rejeter; il a retenu ceux qu’il jugeait satisfaisants et rejeté ceux qu’il jugeait insatisfaisants.
Au cours des deux derniers mois, le comité a entendu de nombreux témoins qui ont présenté de nombreux points de vue variés. Je souligne l’intérêt et l’apport précieux de tous ceux qui ont pris du temps pour témoigner, présenter des mémoires ou communiquer avec nous pour discuter des nombreux enjeux soulevés pendant les travaux du comité. La participation de la société civile et de l’industrie à notre étude du projet de loi montre l’importance et la valeur du processus démocratique canadien.
Je suis fier d’appuyer ce projet de loi tel qu’il a été amendé et j’exhorte tous les sénateurs à voter en faveur de son adoption et à le renvoyer à l’autre endroit pour qu’il y soit étudié.
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement est l’une des pièces maîtresses de la législation du Canada en matière d’environnement. Elle protège la santé de la population et l’environnement, principalement en permettant l’intervention du gouvernement fédéral pour une vaste gamme de sources de pollution.
Beaucoup de choses ont changé depuis la dernière grande mise à jour de la loi en 1999. Les modifications proposées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, si elles sont adoptées, consolideront la protection des Canadiens et de leur environnement et elles donneront aux Canadiens une loi en matière de protection environnementale apte à répondre aux problèmes du XXIe siècle au moyen de mesures fondées sur les connaissances scientifiques du XXIe siècle.
Le projet de loi propose un certain nombre de modifications pour atteindre cet objectif, qui peut se résumer en deux grands thèmes. Premièrement, le projet de loi S-5 reconnaît que tous les Canadiens ont droit à un environnement sain, comme le prévoit la loi.
Pour que le droit à un environnement sain ait une véritable importance dans le contexte de la LCPE, cette reconnaissance est jumelée au devoir du gouvernement de surveiller et de protéger ce droit. La façon dont cela fonctionnera sera établie dans un cadre de mise en œuvre qui sera élaboré en collaboration avec les Canadiens dans les deux ans suivant la sanction royale du projet de loi. Ce cadre expliquera comment le droit sera considéré dans l’administration de la loi.
Grâce aux amendements apportés par le comité, le cadre de mise en œuvre précisera notamment des principes, tels que les principes de justice environnementale, qui incluent la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables; le principe de l’équité intergénérationnelle, qui consiste à satisfaire les besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs; et le principe de non-régression, qui consiste à ne pas annuler de protections environnementales et à améliorer continuellement la santé de l’environnement et de tous les Canadiens. Les discussions sérieuses au comité montrent clairement que les sénateurs tenaient à ce que ce droit ait du poids et à ce que les directives sur l’élaboration du cadre de mise en œuvre soient claires.
Je pense que le projet de loi tient compte de ces considérations.
Deuxièmement, le projet de loi propose de moderniser l’approche canadienne en matière de gestion des produits chimiques. Il exige l’établissement de nouvelles priorités pour le Plan de gestion des produits chimiques afin d’offrir aux Canadiens un plan pluriannuel intégré et prévisible de l’évaluation des substances, ainsi que des activités et des initiatives qui soutiennent la gestion des substances. Cela inclut, mais sans s’y limiter, la cueillette d’informations, la gestion des risques, la communication des risques, la recherche et la surveillance. Il ajoute aussi un mécanisme par lequel le public peut demander qu’une substance soit évaluée.
Le projet de loi établit un régime réaliste de réglementation des substances les plus dangereuses, notamment les substances persistantes et bioaccumulables, ainsi que certaines substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Le projet de loi exige que, lorsqu’on songe à la gestion de telles substances, on accorde la priorité à leur interdiction.
(1740)
Le projet de loi réoriente également la loi vers d’autres facteurs fondés sur les préoccupations émergentes des Canadiens et la croissance d’une compréhension scientifique robuste, mais encore incomplète, de l’incidence des effets cumulatifs des substances. Il élargit également la reconnaissance de la nécessité de désigner et de protéger les populations vulnérables et, à la suite des discussions du comité, les milieux vulnérables.
Le projet de loi comprend aussi maintenant plusieurs dispositions visant à éviter la substitution regrettable. Cela signifie prendre une substance qui pourrait être très toxique pour la santé humaine et la commercialiser. La plus importante de ces dispositions demeure la liste de surveillance, qui permettra d’avertir rapidement l’industrie de l’existence de substances qui, par exemple, sont dangereuses et qui pourraient être jugées toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement si l’exposition à ces substances ou leur utilisation change.
Le projet de loi élimine en outre les doubles emplois entre les lois et les ministères. S’il est adopté et si les règlements appropriés sont adoptés, il supprimerait l’obligation, comme c’est actuellement le cas, de signaler, d’évaluer et de gérer les nouveaux médicaments en vertu de deux lois distinctes, par exemple, la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne la sécurité, l’efficacité et la qualité d’un médicament et, simultanément, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pour ce qui est des risques environnementaux associés aux ingrédients du médicament. Cela permettrait d’adopter une approche plus efficiente et plus efficace pour évaluer et gérer les risques des médicaments au Canada.
Enfin, le projet de loi accroît la transparence grâce à des changements au régime des renseignements commerciaux confidentiels, et il comprend maintenant des exigences de fond pour accélérer les efforts visant à remplacer, à réduire et raffiner les essais sur les animaux.
Comme je connais bien les dossiers concernant l’utilisation d’animaux dans la recherche dans le domaine de la santé, je suis particulièrement heureux que les amendements du Sénat visant ce projet de loi permettent de faire un pas de plus vers l’objectif qui consiste à éliminer les essais de substances sur les animaux dès qu’il sera scientifiquement possible de le faire.
Comme je l’ai déjà dit, le comité a entendu des témoignages vigoureux et réfléchis de la part des représentants de la société civile et de l’industrie pendant son étude du projet de loi. Nous avons entendu plus de 35 témoins et reçu de nombreux mémoires sur un large éventail de sujets, de préoccupations et de propositions de changement. Le comité a entendu des organisations autochtones, des organisations de l’industrie, des organisations non gouvernementales, des universitaires et des particuliers, qui ont tous donné leur opinion au sujet du projet de loi et de la réforme de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en général.
Nous avons entendu des commentaires sur une variété de sujets, y compris le bien-être des animaux, l’amélioration de la transparence, l’accès du public à l’information ainsi que l’évaluation et la gestion des substances toxiques, entre autres.
Nous avons entendu des plaidoyers en faveur d’une plus grande transparence et d’un accès plus facile à l’information fournie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et aux renseignements commerciaux confidentiels, ainsi que de modifications au Registre de la loi afin de le rendre plus convivial.
On nous a demandé de rendre les processus d’évaluation et de gestion des risques plus spécifiques. On nous a parlé de certains défis de longue date en matière de pollution auxquels sont confrontés les peuples autochtones. On nous a dit qu’il faut prendre au sérieux la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que nos devoirs constitutionnels, et de veiller à ce qu’ils guident la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
On nous a dit qu’il faut d’abord penser à la santé des gens et de l’environnement, et veiller à ce que les personnes vulnérables et les milieux vulnérables soient au haut de la liste des priorités, pas à la fin.
Le comité a adopté plusieurs amendements en lien avec ces aspects. Je vais vous présenter trois thèmes récurrents lors de nos discussions et aborder certains des amendements adoptés pour tenir compte de ces thèmes.
En premier lieu, plusieurs amendements ont pour but de mieux intégrer les droits des Autochtones et leurs points de vue. Le savoir autochtone a été explicitement reconnu dans le contexte des données scientifiques actuelles et émergentes.
Le comité s’est également penché sur les exigences en matière de consultation et de rapports. De nouvelles exigences ont été ajoutées pour mieux informer la population des mesures et des décisions prises au titre de la loi, et on a insisté sur le besoin de mettre en place un registre électronique interrogeable.
Le comité a ajouté des mesures de protection pour les animaux vertébrés en incluant des dispositions de fond au projet de loi. Celles-ci vont au-delà de l’intention énoncée dans le préambule et réorganisent l’ordre des trois R — réduire, remplacer et raffiner — de manière à ce que la priorité soit de remplacer entièrement l’utilisation des animaux vertébrés dans les essais de toxicité. Si ce n’est pas possible à l’heure actuelle, alors leur utilisation devrait être réduite ou raffinée. Autrement dit, il faut veiller au bien-être de ces animaux qui sont utilisés pour les essais.
Parmi les différents changements dans ce domaine, le comité a aussi adopté un amendement afin d’exiger que le plan des priorités de gestion des produits chimiques comporte des initiatives ou activités spécifiques visant à promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre de méthodes de rechange pour les essais, afin que ces méthodes ne requièrent pas l’utilisation d’animaux vertébrés. Cet amendement encouragera l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances, ce qui correspond aux mesures prises par certains de nos partenaires internationaux, dont les États-Unis et l’Union européenne.
Le comité a aussi fait plusieurs observations qui, je l’espère, pousseront le gouvernement à accroître sa capacité de mettre en œuvre ce que le projet de loi exige désormais.
L’un des amendements apportés au projet de loi S-5, à l’article 44, dit ceci :
Les ministres effectuent des recherches, des études ou des activités de surveillance afin d’appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts visant à protéger le droit à un environnement sain [...]
Un autre amendement remplace l’alinéa 45a) par un nouveau passage selon lequel le ministre de la Santé doit « effectuer des recherches et des études, notamment des enquêtes de biosurveillance, sur le rôle des substances dans les maladies ou troubles de la santé ».
Malheureusement, honorables sénateurs, comme nous l’avons entendu dans les témoignages, le gouvernement n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de fournir les services essentiels, robustes et complets de biosurveillance, de mise en banque de matériel biologique, d’études de cohortes longitudinales continues et d’analyses toxicogénomiques qui sont nécessaires pour appuyer ce que ce projet de loi préconise. De plus, le comité a appris que les activités de biosurveillance existantes ne comprennent pas actuellement une représentation appropriée des peuples autochtones. Ces deux problèmes doivent être résolus, car sans une capacité scientifique solide et complète dans tous les domaines que j’ai mentionnés, les promesses que fait le projet de loi pour améliorer la santé des gens et de l’environnement ne seront pas tenues.
De nombreux Canadiens seront attentifs à la rapidité avec laquelle évoluera la nécessité d’améliorer la capacité à effectuer ce travail scientifique essentiel et au financement et attentes en matière de développement de cette capacité scientifique que l’autre endroit pourra intégrer dans le projet de loi pour promouvoir davantage cette nécessité.
Je suis fier d’appuyer le projet de loi à l’étude et j’exhorte tous les sénateurs à voter en faveur de son adoption et de son renvoi à l’autre endroit pour examen. Cette modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement est une mesure importante prise par le gouvernement du Canada pour protéger à long terme la santé des gens et de l’environnement, et j’ai bon espoir que ce ne sera pas la dernière.
De nombreuses parties de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ne sont pas modifiées par le projet de loi parce qu’elles ne faisaient pas partie de sa portée, mais nous espérons que, dans un avenir pas trop lointain, comme l’a dit le ministre Guilbeault lorsqu’il a témoigné au comité, nous aurons la chance de nous pencher sur d’autres parties de la loi et de continuer à l’améliorer.
J’ai hâte de suivre les débats sur le projet de loi S-5 à l’autre endroit, et j’espère que la version révisée et améliorée du projet de loi S-5 dont le Sénat est saisi aujourd’hui sera adoptée ici et envoyée à la prochaine étape du processus le plus rapidement possible.
Merci, wela’lioq.
Son Honneur le Président : Sénateur Kutcher, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Kutcher : Absolument.
L’honorable Mary Jane McCallum : Je vous remercie. Pourriez-vous nous en dire plus sur la biosurveillance en ce qui concerne les peuples autochtones, et sur le moment où, selon vous, elle se concrétisera? Autrement dit, quels aspects que nous avons étudiés seront exclus parce qu’ils ne peuvent pas se faire à l’heure actuelle?
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie beaucoup de cette excellente question. La biosurveillance, ce qui veut dire l’étude de l’accumulation de substances dans le corps humain — que l’on peut détecter notamment dans le sang, dans les ongles, dans les cheveux et dans les tissus — est un élément essentiel de la détermination des effets des substances sur la santé humaine, non seulement à un moment précis, mais aussi sur de longues périodes.
(1750)
Nous devons avoir les capacités nécessaires pour prendre de telles mesures de biosurveillance à l’égard de la population générale, mais c’est d’autant plus important pour les populations vulnérables. En ce qui concerne les gens qui vivent dans des environnements où on sait que la concentration de substances toxiques peut être plus importante, la biosurveillance nous indique tout ce que nous devons savoir à propos des effets de l’environnement sur la santé humaine. Le Canada fait actuellement de la biosurveillance, mais pas assez. Des témoins nous ont dit que les mesures de biosurveillance doivent être plus rigoureuses. Il faut inclure beaucoup plus de personnes. Il faut tenir compte des divers groupes de la population canadienne. On ne peut pas se concentrer seulement sur un groupe. Tous les groupes de la population canadienne doivent être inclus dans le processus de biosurveillance afin que l’on puisse observer les différents effets que l’environnement peut avoir sur divers groupes.
Des témoins nous ont aussi dit que les peuples autochtones ne sont pas inclus dans le processus de biosurveillance habituel et qu’ils ne sont certainement pas inclus autant qu’il le faudrait lorsqu’il s’agit de recueillir suffisamment de données pour bien comprendre les effets sur les peuples autochtones.
Étant donné que le Sénat ne peut pas inclure de mesures de financement dans ce projet de loi, nous ne pouvons que recommander vivement une amélioration considérable des capacités scientifiques du Canada et exhorter l’autre endroit à inclure des mesures à cette fin dans ce projet de loi. Je vous remercie infiniment de cette question, sénatrice McCallum.
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. Comme vous le savez peut-être, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement a été adoptée en 1999 et elle n’a subi aucune modernisation importante depuis sa création. Dans un monde en évolution rapide, attendre 23 ans avant de mettre à jour notre régime de protection, c’est trop long. Plus de 28 000 produits chimiques sont déjà homologués pour utilisation, et plus de 600 nouveaux produits chimiques sont mis sur le marché chaque année au Canada, soit au-delà de trois fois plus qu’aux États-Unis.
Je vous encourage fortement à voter en faveur du projet de loi S-5 tel qu’il a été amendé au comité et j’aimerais profiter de cette occasion pour expliquer la manière dont la Loi nous touche tous, ainsi que les raisons pour lesquelles il est important de l’étudier et de la revoir fréquemment.
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement fournit le cadre qui dicte de quelle manière, pour quelles raisons et à quel moment il convient d’évaluer la toxicité des substances chimiques. Elle détermine s’il faut réglementer des substances et, s’il y a lieu, comment. Le projet de loi S-5 cherche à renforcer ce cadre évaluatif et réglementaire.
[Français]
En 2017, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes avait entrepris un examen de cette loi et avait fait 87 recommandations. Seules certaines de ces recommandations ont été retenues dans l’élaboration du projet de loi S-5, notamment la prise en compte des populations vulnérables. Plusieurs recommandations formulées par le comité et des experts n’ont pas encore été incluses, comme l’obligation de justifier les demandes de confidentialité, l’évaluation des risques, l’inclusion des changements climatiques, la gestion des pesticides, les substances radioactives, les rayonnements électromagnétiques et les organismes modifiés génétiquement.
Plusieurs sénateurs ont cherché à combler ces lacunes en proposant des amendements dans le cadre de l’étude réalisée par le comité. Je remercie particulièrement les sénateurs Miville-Dechêne, McCallum, Patterson et Arnot pour leurs propositions réfléchies. Je remercie aussi le parrain du projet de loi, le sénateur Kutcher, d’avoir accepté la tâche difficile de parrainer un projet de loi aussi important et aussi complexe du point de vue technique.
Hier, le président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles nous a fait part des statistiques et des conclusions globales de notre travail. Je ne répéterai pas toutes ces informations, mais j’aimerais souligner que 64 amendements ont été présentés, dont 34 ont été adoptés. Je suis satisfaite, notamment, du fait que mes collègues aient appuyé 14 des amendements que j’ai proposés, dont plusieurs portaient sur la réduction du nombre d’évaluations et d’essais réalisés sur les animaux vertébrés.
[Traduction]
Selon la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, le gouvernement doit évaluer les substances et les catégoriser en fonction de leur toxicité. Chaque année, le gouvernement du Canada évalue environ 600 nouvelles substances sur le marché canadien. Pourtant, en dépit de toutes ces substances et des milliers de nouveaux produits qui sont importés au Canada chaque année, le gouvernement ne s’est pas donné les ressources suffisantes pour réaliser des tests adéquats. Vous avez peut-être entendu la question que j’ai posée plus tôt au sénateur Gold, mais nous ne savons pas si le gouvernement compte trop sur l’industrie pour lui fournir les données scientifiques requises pour les évaluations, si les laboratoires universitaires joueront un rôle accru dans la conduite de ces tests ou si les fonctionnaires se fient aux revues de la littérature.
Une telle ambiguïté est problématique. Une revue de la littérature, quoique très utile pour avoir une vue d’ensemble, pourrait ne pas comprendre de tests effectués dans les conditions idéales pour déterminer si une substance est toxique dans l’environnement, si elle peut entraîner des effets chroniques à long terme chez les humains ou s’il existe des substances équivalentes moins toxiques, par exemple. Bien que la loi indique qu’il revient au ministre de veiller à ces évaluations, le gouvernement se fie à des données issues d’expériences conçues, réalisées, analysées et diffusées en très grande partie par l’industrie aux fins de la vente. Cette dépendance aux données fournies par l’industrie justifie des précautions supplémentaires et non en moins.
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement mentionne à plusieurs reprises le principe de la prudence, une approche qui préconise la vigilance lorsqu’il est question de substances sur lesquelles il n’y a pas de connaissances scientifiques approfondies. C’est une approche censée lorsqu’il s’agit de substances qui ont le potentiel de détruire des écosystèmes ou d’avoir des effets durables sur la santé humaine. Malheureusement, le régime canadien de protection de l’environnement se fonde davantage sur la gestion du risque que sur la prudence.
Le projet de loi S-5 modifie le préambule de la Loi en retirant la reconnaissance de « la nécessité de procéder à la quasi-élimination des substances toxiques les plus persistantes et bioaccumulables ».
Cette phrase se trouvait dans la version initiale de la loi. Aujourd’hui, on voudrait plutôt se concentrer sur « la nécessité de limiter et de gérer les polluants ». Il ne s’agit donc pas d’une approche de précaution ou de prévention. Ce libellé envoie le mauvais message en laissant entendre qu’il n’est pas nécessaire d’éliminer les polluants : suffit de les gérer et de les limiter.
Au sujet de la prévention, le gouvernement nous a dit que seulement 25 substances de la liste des substances toxiques sont visées par des exigences liées à un plan de prévention de la pollution. On nous a affirmé qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter parce que ce ne sont pas toutes les utilisations des substances qui créent un risque. Nous devons souligner que les notions de risque élevé et de risque acceptable ne sont pas définies dans le projet de loi S-5. Sans ces limites, la gestion du risque pourrait mener à des situations où il est acceptable que les citoyens soient exposés à différents niveaux de danger, ce qui exacerberait les inégalités. Ce type de problème est évité lorsque l’accent est mis sur la prévention.
Je suis consciente que le gouvernement a proposé un amendement qui a été présenté par le sénateur Kutcher au comité pour étendre la priorité accordée aux mesures de prévention de la pollution aux deux parties de la liste des substances toxiques à l’annexe 1, plutôt qu’à la partie 2 seulement. Le comité a aussi adopté l’amendement de la sénatrice Miville-Dechêne, qui accorde le pouvoir au gouvernement, au besoin, d’exiger des plans de prévention de la pollution de tout fabricant de substances toxiques. La prévention est un des piliers d’une protection environnementale adéquate, et ces amendements renforcent le projet de loi S-5.
[Français]
Le projet de loi présente également un outil qui, à mon avis, sera bon pour le régime de protection de l’environnement : la liste des substances potentiellement toxiques. Cette liste signale clairement à l’industrie qu’une substance peut devenir toxique si elle est utilisée différemment ou si une plus grande quantité de cette substance pénètre dans l’environnement. Elle mentionne également que d’autres mesures réglementaires pourraient être prises si nécessaire. Elle agit en tant que système d’alerte qui n’est pas limité aux substances liées à une nouvelle activité. Bien que certains témoins de l’industrie s’y soient opposés, je crois qu’elle sera profitable pour l’industrie en l’aidant à éviter les substances qu’elle serait autrement obligée de remplacer éventuellement.
(1800)
[Traduction]
Les attentes des citoyens à l’égard du projet de loi S-5, qui prévoit dans son préambule le droit à un environnement sain, sont élevées. Malheureusement, les Canadiens ne bénéficieront pas, en bonne et due forme, de ce droit quand le projet de loi sera adopté. À ce stade, le projet de loi donne seulement l’ordre au ministre d’élaborer et de mettre en œuvre un plan pour préciser la nature exacte de ce droit dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Galvez, mais il est maintenant 18 heures. Je m’excuse, mais je dois vous interrompre.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que nous convenions de ne pas suspendre la séance. Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».
Des voix : Suspendre.
Son Honneur le Président : La séance est suspendue jusqu’à 20 heures. Sénatrice Galvez, nous vous accorderons le reste de votre temps de parole à notre retour.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(2000)
Projet de loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes et modifiant d’autres lois
Projet de loi modificatif—Message des Communes
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.
Projet de loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, tel que modifié.
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, les citoyens attendent beaucoup du projet de loi S-5 qui introduit dans son préambule le droit à un environnement sain. Malheureusement, les Canadiens ne pourront pas jouir de ce droit en bonne et due forme lorsque le projet de loi sera adopté, car à ce stade-ci, le projet de loi demande seulement au ministre d’élaborer et de mettre en œuvre un plan pour définir la nature exacte de ce droit dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du projet de loi. En outre, même si le projet de loi S-5 prévoit que le cadre de mise en œuvre doit prendre en compte le principe de justice environnementale. Il doit aussi concilier ce droit avec d’autres facteurs, y compris des facteurs économiques. De toute évidence, les droits sont soumis à des limites raisonnables. Notre Charte et notre système judiciaire le reconnaissent clairement. Toutefois, je n’ai pas pu trouver d’autre référence à cette conciliation avec d’autres facteurs dans nos textes de loi. Chers collègues, comment réagiriez-vous si votre droit à la liberté de religion, par exemple, devait être concilié avec des facteurs économiques? L’accepteriez-vous?
Ce droit est mieux que rien, et quand les Canadiens pourront en jouir dans une certaine mesure, ils se joindront aux citoyens de 156 autres pays partout dans le monde, qui ont déjà inscrit ce droit dans leurs lois ou dans leur Constitution. Il est intéressant de signaler que dans 110 de ces pays, ce droit bénéficie d’une protection constitutionnelle. Nous sommes bien loin de le faire avec le projet de loi S-5.
Enfin, je suis préoccupée par la décision du gouvernement de supprimer le titre de l’annexe 1, « Liste des substances toxiques » alors que, partout ailleurs dans le projet de loi, lorsqu’il est question de l’annexe 1, il est écrit « la liste des substances toxiques ». À première vue, cela semblait une omission mineure, puisque chacune des substances inscrites à l’annexe 1 a déjà été déclarée toxique aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Toutefois, après mûre réflexion, j’en suis venue à la conclusion que cela pourrait avoir des répercussions, intentionnelles ou non, sur la constitutionnalité de la loi. La décision rendue par la Cour suprême en 1997 dans l’affaire R. c. Hydro-Québec a maintenu la validité de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement adoptée en 1988 en vertu de la compétence en matière de droit criminel. Le juge La Forest, qui écrivait au nom de la majorité, a déclaré :
[...] que la responsabilité de l’être humain envers l’environnement est une valeur fondamentale de notre société, et que le Parlement peut recourir à sa compétence en matière de droit criminel pour mettre cette valeur en relief.
Il fait également observer que la loi « [...] est un moyen efficace d’éviter les interdictions inutilement générales et de cibler minutieusement des substances toxiques particulières. »
Autrement dit, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement a compétence constitutionnelle pourvu qu’elle vise précisément à réglementer les substances toxiques, une analyse qu’approuve l’Association canadienne du droit de l’environnement.
Aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, une substance est dite toxique si elle peut pénétrer dans l’environnement dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique; à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie; à constituer un danger [...] pour la vie ou la santé humaines.
Le plomb, le mercure et les plastiques, par exemple, sont inscrits à l’annexe 1 précisément en raison de leur toxicité, contrairement à ce que pourraient vous dire certains représentants de l’industrie. Évidemment, il y a des situations où ces substances ne présentent aucun risque, mais cela ne signifie pas qu’elles ne sont pas des substances toxiques aux termes de la définition de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Retirer les mots « substances toxiques » de l’annexe 1 pourrait miner les précédents établis dans l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en 1997 et, ultimement, affaiblir le pouvoir du gouvernement de réglementer ces substances.
En outre, si cette liste se nommait simplement « annexe 1 », la plupart des Canadiens ne sauraient pas de quoi il s’agit et nous ne saurions pas ce que la liste représente. Au pire, cela induit la population en erreur dans le seul but de satisfaire certaines industries qui n’aiment pas que les substances qu’elles utilisent soient qualifiées de toxiques.
J’ai décidé de ne pas présenter d’amendement pour changer cette décision du gouvernement, mais j’espère que la Chambre des communes étudiera cette question sérieusement pour plus de clarté et de transparence.
En terminant, le projet de loi S-5 améliore certains éléments du cadre canadien de gestion des substances toxiques, mais, comme je l’ai expliqué, il reste beaucoup d’éléments à couvrir. Nous devons vraiment mieux protéger l’environnement, car notre santé et notre sécurité en dépendent. Les populations vulnérables sont surexposées aux polluants présents dans l’eau et dans les poissons qu’elles consomment. Sans un étiquetage adéquat, nous achetons des aliments et des articles qui ont été arrosés ou traités avec des substances ayant le potentiel de s’accumuler dans le corps humain. Les plastiques qui sont composés en majeure partie de substances toxiques se dégradent en microplastiques qu’on retrouve aujourd’hui dans le sang et dans les placentas humains. L’exposition chronique à de faibles doses est également très dangereuse.
J’espère que nous continuerons à améliorer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement dans les années à venir et que nous n’attendrons pas encore 23 ans pour moderniser cette importante loi. Merci, meegwetch.
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. Je tiens à saluer mes frères et sœurs de la nation crie de Tataskweyak.
[Note de la rédaction : La sénatrice McCallum s’exprime en cri.]
Ce projet de loi est pour vous, c’est votre voix. Je remercie James et Anna de tout leur travail et de l’enthousiasme et de l’énergie dont ils ont fait preuve en travaillant à mes côtés.
J’aimerais d’abord exprimer mes inquiétudes relativement aux atteintes constantes à l’eau et aux terres qui entourent les populations vulnérables et les milieux vulnérables. Les atteintes dont je parle sont en grande partie le fait d’entreprises d’extraction de ressources. La pression et la demande incessantes sur nos ressources naturelles proviennent de diverses industries, notamment l’industrie pétrolière et gazière, dont les activités entraînent la création de bassins de décantation et de puits orphelins et dont la fracturation hydraulique sur terre et dans l’eau est source de préoccupations environnementales qui lui sont propres; l’industrie hydroélectrique, qui a eu des effets dévastateurs sur la qualité de l’eau, sur la santé des personnes et des espèces qui vivent dans cette eau et qui en dépendent et sur les terres environnantes qui sont inondées ou érodées par les changements de niveau d’eau, ce qui a une incidence sur les pratiques culturelles et spirituelles; l’industrie forestière, qui rejette des effluents qui ont des effets néfastes sur les terres et les cours d’eau environnants; l’industrie agricole, dont les herbicides et les pesticides finissent par se retrouver dans les sources d’eau, tout comme les effluents d’eaux usées et les eaux de ruissellement connexes provenant des fermes; et l’industrie minière, dont les résidus et les effluents sont souvent déversés dans le réseau hydrographique.
Les populations vulnérables qui sont touchées de manière disproportionnée par cette situation, chers collègues, sont les Premières Nations. De nombreuses nations et réserves sont situées sur des sites d’extraction de ressources ou à proximité. Elles sont aux prises avec de nombreux fardeaux qui sont largement inconnus des Canadiens qui vivent dans les villes et dans les milieux ruraux, loin des nombreuses dévastations, et qu’ils n’ont jamais l’occasion de voir.
Sénateurs, le mémoire de l’Assemblée des Premières Nations présenté au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, sous le titre « Le droit à un environnement sain doit être exécutoire », dit :
Les Premières Nations subissent du racisme environnemental partout au pays, ce qui entraîne une exposition disproportionnée à des substances toxiques et à des activités dangereuses. Les enfants vivant au sein de communautés ou de réserves sont exposés de façon disproportionnée à des produits chimiques non réglementés (p. ex., en raison de l’absence de réglementation sur l’utilisation de pesticides et d’herbicides dans les réserves et autour de celles-ci).
L’Assemblée des Premières Nations poursuit :
Comme l’a souligné le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, « la violence invisible infligée par les substances toxiques est un fardeau insidieux porté de façon disproportionnée par les peuples autochtones au Canada ».
Le rapporteur indique que les droits à la santé, à de l’eau potable et à de la nourriture, à un logement adéquat, à des conditions de travail sûres et saines et d’autres droits touchés par la présence de toxines ne semblent pas pouvoir donner lieu à des poursuites directes en vertu du droit canadien.
(2010)
Honorables sénateurs, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 est en vigueur depuis 20 ans; or, où est la protection à l’égard des Premières Nations qu’elle a promise? Lors de l’étude du projet de loi S-5 au comité de l’énergie, il y a eu beaucoup de discussion sur le concept de l’« équilibre ». La protection contre les polluants toxiques était-elle « équilibrée » avec d’autres facteurs, comme l’emploi et d’autres considérations économiques? Ces facteurs passaient bien avant la vie et les terres des Premières Nations.
Cet « équilibrage » malavisé a-t-il conduit à la vulnérabilité des populations et des environnements? John Moffet, le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la protection de l’environnement à Environnement et Changement climatique Canada, a défini le terme « environnement vulnérable » au comité de l’énergie. Il a dit ceci :
La notion d’effets cumulatifs est de mieux en mieux comprise au sein de la communauté scientifique, si bien qu’un environnement pourrait être considéré vulnérable si, par exemple, il a été soumis à de nombreuses agressions pendant une période donnée et qu’un nouveau facteur de stress, sous la forme d’une nouvelle émission de polluants dont l’effet aurait pu être négligeable par ailleurs, pourrait avoir des impacts considérables sur cet environnement déjà affaibli à répétition au fil des ans.
Honorables sénateurs, j’aimerais parler du cas de la nation crie de Tataskweyak, une communauté du Nord du Manitoba. Parmi ses facteurs de stress, on compte les effets cumulatifs des pensionnats et des traumatismes intergénérationnels; la dépossession de leurs terres, de leur culture, de leurs modes de vie et de leur spiritualité et leurs conséquences sur la sécurité alimentaire et la santé; la population d’esturgeons, qui est en voie d’extinction; la dévastation causée par les projets hydroélectriques, dont l’insalubrité de l’eau potable; les effluents et les résidus des mines de Thompson, Leaf Rapids et Lynn Lake; et le fait de faire partie d’un bassin hydrographique interprovincial et international qui passe par le Split Lake, car l’eau est sacrée pour cette communauté.
Par-dessus le marché, la nation crie de Tataskweyak a découvert de nouvelles toxines provenant de la présence d’algues bleues, qui viennent s’ajouter à la myriade de facteurs de stress qui accablent ses plans d’eau. Cet amalgame de problèmes est un parfait exemple d’« environnement vulnérable ».
Chers collègues, pendant que nous cherchons à concilier les préoccupations économiques avec les préoccupations sanitaires et environnementales, nous devons comprendre le concept de pauvreté. La pauvreté n’est pas simplement l’absence de revenu ou d’économie. La pauvreté, c’est l’impossibilité d’obtenir des conditions de vie le moindrement satisfaisantes. C’est la transformation d’un territoire ancestral en une terre inculte et dangereuse pour l’environnement. C’est ce qui s’est produit pour la nation crie de Tataskweyak et de nombreuses autres communautés.
Ces gens demeurent impuissants en grande partie à cause des lacunes réglementaires tant au provincial qu’au fédéral. À elle seule, la croissance économique ne peut éliminer la pauvreté. Des changements sociaux sont également nécessaires. C’est à nous qu’il incombe, en tant que parlementaires, de déterminer et d’éliminer ces obstacles au changement.
Honorables sénateurs, alors que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement a pour but de protéger tous les aspects environnementaux, je vais mettre l’accent sur les problèmes liés à l’eau et à l’environnement, étant donné que les Premières Nations demandent à avoir accès à de l’eau potable dans les réserves, sur leurs propres terres ancestrales, au Canada, depuis les 100 dernières années.
Les jeunes générations n’ont jamais connu la vie avec de l’eau potable, ayant vécu depuis toujours avec les avis de faire bouillir l’eau. Les parlementaires ne peuvent pas continuer de passer outre les difficultés physiques, mentales, spirituelles et émotionnelles qui découlent de cette réalité. Ces types d’attaques contre les besoins de base et les droits fondamentaux de tout être humain, et ceux de la Terre mère, sont tout à fait inadmissibles.
Le problème des algues bleues soulevé par la nation crie de Tataskweyak a été mis en évidence dans un mémoire présenté au Comité de l’énergie par Doreen Spence, la cheffe de la nation crie de Tataskweyak. Voici ce qu’elle a écrit :
Nous sommes particulièrement inquiets de la présence de toxine produites par les algues bleues dans notre lac et notre réserve d’eau potable, et c’est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit apporté.
Dans un mémoire distinct, M. Ian Halket, directeur de projet et hydrologiste de la nation crie de Tataskweyak, a indiqué ce qui suit :
Nos lacs reçoivent les charges de ruissellement des bassins hydrographiques situés aussi loin que les Rocheuses en Alberta, le Sud du Minnesota et le Dakota du Nord, de même que les apports de ruissellement de Winnipeg et d’English River dans le Nord de l’Ontario [...] Notre lac est situé en aval de bassins hydrographiques qui [arrivent d’en amont]. Quand ces eaux arrivent à notre lac, l’azote nécessaire pour les plantes est épuisé, ce qui favorise la présence envahissante des algues bleues.
M. Halket a ajouté ceci :
Quand l’équilibre naturel [entre l’azote et le phosphore] se dérègle (lorsqu’il y a peu d’azote et beaucoup de phosphore), les algues bleu-vert commencent à dominer parmi les algues du lac. Les algues bleu-vert libèrent des toxines, et certaines de ces toxines sont les substances les plus toxiques présentes dans l’environnement, plus toxiques même que les polluants industriels. Depuis qu’il y a de grandes entreprises agricoles, des usines de traitement des eaux usées et des rejets d’effluents provenant d’activités industrielles et minières, l’équilibre naturel entre le phosphore et l’azote disponibles pour les plantes est bousculé; il penche davantage vers des seuils qui favorisent la croissance d’algues bleu-vert et des concentrations croissantes de cyanotoxines dans l’eau des lacs.
Il poursuit :
Les algues bleu-vert [...] peuvent causer de graves maladies [...] En 2020, Santé Canada a confirmé que les symptômes les plus graves comprennent des dommages au foie, aux reins, aux nerfs et aux muscles.
Voici ce que la cheffe Spence a écrit à ce sujet :
Les gens de notre communauté ont des problèmes de santé qui vont de troubles gastro-intestinaux et d’éruptions cutanées jusqu’à des maladies du foie, des reins et du système nerveux, ce qui correspond aux effets d’une exposition aux toxines des algues bleu-vert. Notre réserve n’est pas la seule réserve du Nord dans laquelle ces problèmes de santé sont présents.
Bien que certaines personnes tentent de faire valoir que les algues bleu-vert sont d’origine naturelle, il est clairement établi que l’activité et l’intervention humaines sont les principales responsables de la propagation de ce grave problème qui a des conséquences désastreuses pour la santé des membres des communautés environnantes.
Par conséquent, honorables sénateurs, il nous faut saisir cette occasion et veiller à ce que les toxines des algues bleues soient prises en compte dans le projet de loi S-5.
Comme la prolifération de ces toxines est largement attribuable à l’activité humaine, cette question relèverait logiquement de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, qui traite des « activités ».
Pour mettre les choses en contexte, chers collègues, j’aimerais citer M. John Moffet, d’Environnement et Changement climatique Canada lorsqu’il donne la définition d’« activités » au sens projet de loi. Comme il l’a souligné, l’article 46 :
[...] englobe tous les pouvoirs conférés par la loi et autorise les ministres à recueillir des renseignements sur un éventail de questions liées aux polluants, notamment les substances toxiques, les éléments nutritifs, la pollution intergouvernementale de l’eau et de l’air, etc.
Il a ajouté :
Ce que nous essayons de faire ici en ajoutant k.1) c’est d’aller au-delà de l’information sur les substances et de recueillir de l’information sur les activités susceptibles de créer de la pollution lorsqu’elles sont effectuées. Nous pourrons alors disposer de meilleurs renseignements pour concevoir des approches de gestion des risques axées sur la prévention de la pollution, au lieu de nous contenter d’énumérer ces activités pour les gérer a posteriori.
Et il a poursuivi en disant :
[...] le sous-alinéa k.1) avait pour objet d’insister sur les activités qui contribuent au type de pollution qui rejette des substances nocives pour l’environnement ou la santé humaine.
Honorables collègues, comme l’a affirmé M. Moffet, cet article a été expressément créé pour recueillir des renseignements sur un éventail de questions liées aux polluants, notamment les substances toxiques. J’aimerais signaler que le rapport du Comité de l’énergie sur le projet de loi S-5, adopté hier, a établi un important précédent en ajoutant la fracturation hydraulique et les bassins de décantation à cet article.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Mary Jane McCallum : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi S-5, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau au paragraphe 9(3) (dans sa version modifiée par décision du Sénat le 21 juin 2022), à la page 5, par adjonction, après déplacement et changement de numérotation au besoin, de ce qui suit :
« k.4) les activités susceptibles de causer ou de contribuer à la croissance des algues bleu-vert; ».
(2020)
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t‑il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 20 h 36. Convoquez les sénateurs.
(2030)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCallum, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Arnot | Marshall |
| Ataullahjan | Martin |
| Audette | McCallum |
| Batters | Oh |
| Boisvenu | Pate |
| Dagenais | Plett |
| Housakos | Poirier |
| Lovelace Nicholas | Smith |
| MacDonald | Wells—19 |
| Manning |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Black | Klyne |
| Boehm | Kutcher |
| Bovey | LaBoucane-Benson |
| Busson | Loffreda |
| Campbell | Marwah |
| Carignan | Massicotte |
| Clement | Mégie |
| Cordy | Miville-Dechêne |
| Cormier | Moodie |
| Cotter | Omidvar |
| Dasko | Petitclerc |
| Dawson | Quinn |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Ravalia |
| Deacon (Ontario) | Richards |
| Dean | Ringuette |
| Downe | Saint-Germain |
| Duncan | Seidman |
| Dupuis | Simons |
| Forest | Sorensen |
| Gagné | Tannas |
| Gerba | Verner |
| Gignac | Wallin |
| Gold | White |
| Harder | Woo |
| Jaffer | Yussuff—50 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Moncion |
| Galvez | Patterson—4 |
(2040)
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, tel que modifié.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-5, dont le titre abrégé est « Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé ».
Ce projet de loi renferme les premières modifications importantes à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ou LCPE, depuis son adoption en 1999.
Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture et comme je l’ai dit au ministre lors de sa comparution devant le comité, il semble tout à fait illogique d’adopter un projet de loi qui protège officiellement le droit à un environnement sain, mais qui énonce que la façon de considérer ce droit sera précisée à la fin d’un processus de deux ans et dépendra des résultats d’au moins deux procès en cours sur la question. Cependant, je ne vais pas m’attarder sur ces détails aujourd’hui.
Comme vous pouvez l’imaginer, de nombreux groupes — allant des gouvernements autochtones aux organismes non gouvernementaux, en passant par les représentants de l’industrie — sont venus présenter leur point de vue sur le projet de loi et proposer des modifications supplémentaires à la LCPE.
Le projet de loi a été présenté le 9 février 2022, et il a été renvoyé au comité le 7 avril. Nous avons tenu cinq audiences avec des témoins et consacré huit réunions à l’étude article par article. Le résultat de cette étude relativement courte d’un projet de loi très complexe, c’est que nous n’avons pas eu le temps d’entendre autant de témoins que je l’aurais voulu sur une variété de sujets. La sénatrice Galvez, ma collègue au comité de l’énergie, a mentionné dans son discours aujourd’hui, entre autres sujets qui nécessiteraient un examen plus poussé, la question du rayonnement de radiofréquences.
Nous avons pris le temps d’entendre un témoin sur la question du rayonnement de radiofréquences, c’est-à-dire le rayonnement constamment produit par certaines installations comme les tours de téléphonie cellulaire. Vous souvenez-vous de la recommandation selon laquelle il fallait tenir notre téléphone cellulaire loin de nos oreilles? C’est là-dessus que portera mon intervention au sujet de ce projet de loi.
Meg Sears, qui a corédigé un livre blanc publié par les organismes Prevent Cancer Now et Canadiens pour une technologie sécuritaire, a vivement critiqué les dispositions limitées qui se trouvent actuellement dans le Code de sécurité 6 de Santé Canada, utilisé pour mesurer les risques pour la santé humaine qui sont associés à l’exposition au rayonnement de radiofréquences. Mme Sears a dit ceci au comité :
[...] Le Code de sécurité 6 s’applique aux expositions subies par les humains, et il est basé sur des durées d’exposition de six minutes. Certaines personnes craignent que le Code de sécurité 6 ne protège pas la santé des êtres humains, mais je laisse cette question de côté pour l’instant, car lorsque nous avons examiné le cadre réglementaire relatif aux oiseaux, aux abeilles et à divers insectes, nous avons constaté que tous les types de biotes, à l’exception des êtres humains, étaient affectés par le rayonnement des radiofréquences. Aucune évaluation n’a été faite, et ce fait a été confirmé par Environnement et Changement climatique Canada. Ils n’effectuent aucune recherche sur ce sujet. Nous avons donc remis au Sénat un livre blanc portant précisément sur cette question.
Il existe des règlements. Il y a la Loi sur les dispositifs émettant des rayonnements. Cette dernière et ses règlements renvoient en fait à la LCPE, à la Loi sur les espèces en péril et à d’autres lois environnementales, qui ne contiennent absolument rien sur ce sujet. On admet que les espèces non humaines devraient bénéficier d’une certaine protection environnementale, mais rien n’est prévu. Il n’y a aucune disposition à ce sujet.
En 2018, la revue The Lancet Planetary Health a publié des recherches montrant que les expositions environnementales — les pics d’exposition, qui sont en quelque sorte les balles qui sortent du fusil, et qui sont donc importantes — ont été multipliées par un facteur d’un trillion, soit 1 suivi de 18 zéros. Il est inimaginable de voir à quel point les rayonnements ont augmenté, et ces derniers peuvent aussi interagir avec les produits chimiques. Ils peuvent amplifier les effets de la toxicité des produits chimiques. Ainsi, alors que nous constatons une diminution rapide des populations d’insectes, d’oiseaux et d’autres petits animaux sauvages, et que nous attribuons ce phénomène aux insecticides et aux produits chimiques, il est tout à fait probable que le rayonnement des radiofréquences contribue de manière importante à la perte de biodiversité que nous observons actuellement.
(2050)
Honorables sénateurs, je n’étais pas au courant du problème des ondes radioélectriques et de leurs effets négatifs non seulement sur la santé, mais aussi sur la biodiversité au Canada. J’ai été particulièrement frappé par les données de Mme Sears, qui associent le rayonnement radioélectrique à l’augmentation des cancers. Je trouve cela alarmant et je crois qu’une étude supplémentaire est justifiée. Voilà tout ce que je propose que l’on fasse dans un amendement que je présenterai aujourd’hui.
Honorables sénateurs, je demande votre aide pour appuyer un amendement qui inclurait expressément le rayonnement électromagnétique de radiofréquences au paragraphe 46(1) de la loi comme sous-alinéa (k.2). L’article 46 se trouve sous la rubrique « Collecte de l’information », qui énonce actuellement :
46(1) Le ministre peut, par un avis publié dans la Gazette du Canada et, s’il l’estime indiqué, de toute autre façon, exiger de toute personne qu’elle lui communique les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès pour lui permettre d’effectuer des recherches, d’établir un inventaire de données, des objectifs et des codes de pratique, de formuler des directives, de déterminer l’état de l’environnement ou de faire rapport sur cet état, notamment les renseignements concernant [...]
L’objectif est donc simplement d’ajouter les ondes radioélectriques à la liste de renseignements qui doivent être recueillis et facilement accessibles.
Pour être clair, chers collègues, je demande que nous mettions en place un mécanisme qui nous permet de recueillir plus de données et de renseignements à propos des répercussions potentielles des ondes radioélectriques sur les humains et la biodiversité au Canada. C’est particulièrement important compte tenu des efforts pour déployer la 5G partout au pays et de l’exposition accrue exponentielle des humains, des plantes et des animaux au rayonnement des radiofréquences.
Au comité, nous avons entendu plusieurs arguments contre cet amendement, y compris le fait qu’il serait irrecevable. Greg Carreau, directeur général de la Direction de la sécurité des milieux à Santé Canada, a dit au comité que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement n’encadre que les substances et que d’autres lois, comme la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, portent sur l’utilisation sécuritaire des ondes radioélectriques.
En réponse à ces critiques, je tiens à signaler que l’organisme Prevent Cancer Now a aussi donné aux sénateurs un lien vers un tableau montrant que les lois mentionnées ne comportent pas de dispositions visant à protéger les humains, les plantes et les animaux des ondes radioélectriques, ni de dispositions concernant la recherche et la collecte de données. Le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations ne parle pas des antennes cellulaires et des appareils sans fil, qui produisent des rayonnements de radiofréquences, et les trois règlements sur les normes de sûreté s’appuient sur la logique contestable du Code de sécurité 6, dont nous avons déjà parlé.
Le témoin du gouvernement a aussi avancé un autre argument peu convaincant. Il a dit que l’amendement dépassait le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, car celle-ci porte sur les substances et que le rayonnement électromagnétique de radiofréquences n’est pas une substance, même si ce rayonnement est composé d’ions, au même titre que d’autres substances mentionnées dans la loi.
De plus, le rayonnement électromagnétique de radiofréquences semble correspondre à la définition de la pollution présente dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, dans laquelle la prévention de la pollution est ainsi définie :
L’utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d’autre part, réduisent les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine.
Je tiens aussi à signaler aux sénateurs que l’alinéa 2(1)a) de la loi stipule :
Pour l’exécution de la présente loi, le gouvernement fédéral doit, compte tenu de la Constitution et des lois du Canada et sous réserve du paragraphe (1.1) :
a) exercer ses pouvoirs de manière à protéger l’environnement et la santé humaine, à appliquer le principe de la prudence, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles à l’environnement, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement, ainsi qu’à promouvoir et affermir les méthodes applicables de prévention de la pollution […]
L’article 2(1)j) répète que le gouvernement doit :
préserver l’environnement — notamment la diversité biologique — et la santé humaine des risques d’effets nocifs de l’utilisation et du rejet de substances toxiques, de polluants et de déchets […]
Honorables sénateurs, nous devons tenir compte du fait qu’il existe un polluant qui, selon les experts, a des effets nuisibles sur la santé humaine et la biodiversité. Ces experts nous disent que le sujet mérite d’être étudié plus en profondeur et que les codes de sécurité doivent être mis à jour afin de tenir compte des niveaux d’exposition plus élevés. Ils nous disent que nous devons recueillir plus de données scientifiques, et c’est tout ce que cet amendement vise à faire : nous donner le mécanisme qui nous permettra d’en apprendre davantage sur les ondes radioélectriques et leurs effets sur les humains, les plantes et les animaux.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Dennis Glen Patterson : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi S-5, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau:
a) à l’article 7, à la page 4, par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :
« (3.2) Les ministres effectuent des recherches ou des études sur le rayonnement électromagnétique de radiofréquences, les méthodes de détection de celui-ci et de détermination de ses effets — actuels ou potentiels, à court ou à long terme — sur l’environnement et la santé humaine, les mesures de prévention et de réduction de ce rayonnement et de lutte contre ses effets, ainsi que les solutions de rechange à son utilisation afin de protéger l’environnement et la santé humaine. »;
b) au paragraphe 9(3) (dans sa version modifiée par décision du Sénat le 21 juin 2022), à la page 5, par adjonction, après déplacement et changement de numérotation au besoin, de ce qui suit :
« k.4) le rayonnement électromagnétique de radiofréquences; ».
Merci.
L’honorable Stan Kutcher : Merci beaucoup, sénateur Patterson. Il s’agit effectivement d’une question très importante; cela ne fait aucun doute. Cependant, il n’est pas raisonnable d’apporter au projet de loi un amendement sur un aspect que le comité n’a pas étudié, car il serait faux de prétendre que le comité a étudié cet aspect alors qu’en réalité, un seul témoin a présenté quelques arguments à ce sujet et que le comité n’a pas eu la chance de s’y attarder.
De plus, à l’heure actuelle, l’Organisation mondiale de la santé effectue de nombreuses études sur les répercussions, sur la santé, du rayonnement électromagnétique de radiofréquences. Il pourrait y avoir des effets, mais nous devons vraiment étudier minutieusement la question plutôt que nous fonder sur le témoignage d’un seul témoin au comité.
Le rayonnement électromagnétique de radiofréquences n’est pas une substance. Des experts nous l’ont dit très clairement.
(2100)
Ce projet de loi porte sur les substances. Ce n’est pas une substance. Il ne suffit pas de vouloir une chose pour qu’elle se concrétise. C’est de l’énergie. Ce n’est même pas un ion, monsieur. C’est de l’énergie, une énergie qui n’est pas ionisante. Une autre forme d’énergie non ionisante est la lumière visuelle. C’est aussi de l’énergie non ionisante. Cela signifie que c’est de l’énergie qui n’a pas la capacité de changer la charge électrique d’un ion ou d’une molécule. Nous sommes tous composés d’ions et de molécules. Certains d’entre nous ont plus d’énergie que d’autres. Là n’est pas la question.
Il y a des lois qui portent sur ce sujet et, si nous faisons les études prévues par les lois, nous devrions les faire dans des contextes où nous pouvons réellement intervenir et nous devrions écouter attentivement les témoignages qui portent sur ces questions. La Loi sur la radiocommunication est une telle loi. La Loi sur les dispositifs émettant des radiations de Santé Canada est une telle loi. Ce sont les contextes dans lesquels il convient de discuter de ce sujet. Je vous remercie. Je voterais contre l’amendement.
L’honorable Frances Lankin : Non, j’ai une question, s’il vous plaît, Monsieur le Président. Sénateur Kutcher, acceptez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Kutcher : Certainement.
La sénatrice Lankin : Sénateur Kutcher, je dois dire qu’il me reste moi-même très peu d’énergie en ce moment, mais j’ai trouvé cette réponse incroyablement utile. Nous savons tous que nous pouvons proposer des amendements en troisième lecture, mais il est difficile de connaître le contexte, de savoir ce que le comité a entendu ou vu. Il est important pour le débat d’avoir des membres du comité qui prennent la parole, et que les personnes qui ont des opinions dissidentes au sein du comité s’expriment également. Je pense, avec tout le respect que je vous dois, que les personnes qui proposent des amendements devraient également, si elles le souhaitent, indiquer la façon dont le comité a réagi ou a traité l’amendement ou les raisons qui expliquent cela. Par exemple, j’ai demandé hier à la sénatrice Batters pourquoi il y avait une opposition à votre amendement. Je comprends, après discussions, que l’amendement précédent qui avait été rejeté relève de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce et non de cette loi, car il s’agit d’un événement naturel...
Son Honneur le Président : Désolé, sénatrice Lankin, il semble que vos propos relèvent du débat. Est-ce que vous posez une question?
La sénatrice Lankin : Je pensais que c’était ce que je voulais faire, et je pense que vous pensiez que c’était ce que je devais faire. Merci.
Pouvez-vous nous dire si cela a été discuté ou exclu de la portée du projet de loi? Je parle de l’amendement du sénateur Patterson. Je vous remercie beaucoup.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup de cette question. Nous avons eu une longue discussion au sujet du rayonnement électromagnétique de radiofréquences. Pour être clair, il ne s’agit pas d’une substance. J’aimerais demander au sénateur Massicotte s’il se rappelle mieux que moi si cela avait été jugé irrecevable ou non.
Son Honneur le Président : Ce n’est pas vraiment approprié.
Le sénateur Kutcher : Oh, je ne peux pas poser la question.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs présents au Sénat qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs présents au Sénat qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Patterson est rejetée avec dissidence.)
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, tel que modifié.
L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, il y a plus de 40 ans que je m’occupe des problèmes touchant le saumon de l’Atlantique et, au cours des cinq dernières années, au Sénat, je n’ai reçu aucune réponse crédible de la part des représentants de Pêches et Océans Canada ni des ministres de ce ministère — je pense que nous en sommes au troisième — à propos des stocks de saumon et de leur déclin. Personne ne semble avoir de réponses. Ils ont plein de lois, mais ils ne semblent avoir aucune réponse.
Dans le projet de loi S-5, on parle d’« organismes vivants », mais il n’y a rien de plus spectaculaire que de voir un saumon entrer dans une mouille tôt le matin, ou même le soir. L’idée de modifier génétiquement cette espèce est à la fois dangereuse et arrogante, mais c’est pourtant ce que l’on fait au saumon de l’Atlantique aux États-Unis et au Canada. Cette histoire va mal finir, car, tôt ou tard, les espèces génétiquement modifiées se retrouveront dans nos cours d’eau, d’une manière ou d’une autre, et je ne peux pas m’imaginer ce qui arrivera à notre saumon sauvage quand cela se produira.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable David Richards : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi S-5, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 28 (dans sa version modifiée par décision du Sénat le 21 juin 2022), en renumérotant le projet de loi au besoin, par adjonction, avant le nouvel article 39.1, de ce qui suit :
« 39.01 (1) Le paragraphe 106(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
106 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure sans avoir fourni au ministre les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — au plus tard à la date réglementaire et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 n’est pas expiré. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis montrent qu’il existe un besoin démontrable pour l’organisme vivant et que celui-ci n’est pas effectivement ou potentiellement toxique.
(2) Le paragraphe 106(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) En ce qui touche un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure mais pour lequel le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis l’assujettissant au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par l’avis sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 ou précisé par le ministre n’est pas expiré. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis montrent qu’il existe un besoin démontrable pour la nouvelle activité liée à l’organisme vivant et que celle-ci ne le rend pas effectivement ou potentiellement toxique.
(3) L’article 106 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(8.1) Malgré le paragraphe (8), si l’organisme vivant a un équivalent sauvage, le ministre publie un avis de la demande d’exemption et donne aux membres du public des occasions de participer à l’évaluation. ».
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’amendement du sénateur Richards.
Pendant l’étude du projet de loi, j’ai été frappé par l’histoire d’une espèce de saumon de l’Atlantique génétiquement modifiée qui avait été relâchée dans la nature sans que les gens en soient vraiment informés. Mark Butler, conseiller principal à Nature Canada, a mentionné « [l]e risque pour le saumon sauvage et les conséquences pour les droits des peuples autochtones » qu’une telle espèce pourrait représenter.
Selon l’amendement proposé, tant qu’un promoteur n’aurait pas démontré qu’un organisme vivant qui a un équivalent sauvage peut être utilisé de manière sécuritaire, il serait interdit de le développer, de le fabriquer, de l’importer ou de l’utiliser. Dans un but de clarté, chers collègues, j’attire votre attention sur le terme « qui a un équivalent sauvage ». Dans ce cas-ci, nous parlons d’un poisson, mais il pourrait s’agir de homards, de lapins ou d’autres animaux plus gros, et non d’organismes microscopiques tels que des souches bactériennes.
Il convient de noter que des recommandations semblables ont été formulées à l’égard de substances chimiques extrêmement préoccupantes afin que les promoteurs aient à fournir des preuves solides de l’existence d’un besoin. Cela aussi est conforme au principe de la prudence, que j’ai déjà mentionné et qui est énoncé à l’alinéa 2(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Le promoteur devrait aussi avoir à démontrer que le nouvel organisme vivant est nécessaire.
En outre, j’attire l’attention des sénateurs sur la partie 3 de l’amendement, qui vise à garantir un niveau accru de transparence et de responsabilité en ce qui concerne les décisions prises par le gouvernement en vertu de cette loi par rapport aux organismes génétiquement modifiés ayant une contrepartie sauvage. Cette approbation a eu lieu en catimini.
(2110)
Certains groupes de l’industrie ont fait valoir que cela met en péril les renseignements commerciaux confidentiels des promoteurs actuels et futurs. Cependant, il y a plusieurs protections dans les règlements régissant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement qui protégeraient ces renseignements, y compris les pouvoirs qui existent aux termes du paragraphe 313(1) qui précise :
Quiconque fournit des renseignements au ministre sous le régime de la présente loi, ou à la commission de révision relativement à un avis d’opposition déposé aux termes de la présente partie, peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.
Comme l’a dit le sénateur Richards, cette approche est basée sur l’exemple d’une entreprise appelée AquaBounty, qui exploite une ferme terrestre à l’Île-du-Prince-Édouard. En ce moment même, elle élève du saumon génétiquement modifié et le vend sans que ce soit indiqué sur l’étiquette. Dans ce cas, rien n’exige que le saumon génétiquement modifié soit clairement étiqueté, de sorte que les citoyens inquiets doivent creuser pour trouver des informations sur les risques que la consommation de ce saumon pose pour la santé.
Karen Wristen, de la Living Oceans Society, nous a raconté l’histoire d’AquaBounty. En tant qu’avocate dans le milieu des ONG, elle n’aurait pas dû être prise au dépourvu par l’introduction d’une nouvelle espèce de saumon dans les eaux canadiennes, mais Mme Wristen a raconté ceci au comité :
Puisque le public canadien ne disposait d’aucune information sur l’évaluation des risques en cours ou sur la demande présentée par Aquabounty, Living Oceans et l’Ecology Action Centre ont demandé que la décision autorisant la fabrication et l’exportation de SAA fasse l’objet d’un contrôle judiciaire. Il faudra plus d’un an pour que le gouvernement produise son rapport de décision et plus longtemps encore avant que nous puissions enfin consulter l’évaluation des risques.
Honorables sénateurs, j’ai été gêné d’entendre parler des détails de cette poursuite judiciaire et je crois que nous avons l’occasion, avec cet amendement, de faire en sorte que les décisions du gouvernement et tous les renseignements pertinents soient rendus publics rapidement et de façon transparente. Certains d’entre vous savent peut-être que j’ai présenté cet amendement au comité. Il a été adopté la première fois que nous avons fait l’étude article par article, puis il a été rejeté lorsque nous avons dû recommencer en raison d’un détail d’ordre technique. Le sénateur Kutcher a alors dit au comité :
J’ai aussi appris qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada avaient entrepris un examen exhaustif du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), qui fait partie de la réglementation mettant en œuvre la partie 6 de la LCPE. Cela veut dire qu’ils vont examiner de près des modifications à la réglementation, dans le cadre de l’examen, et qu’il est donc prématuré de proposer des modifications à cette partie de la loi, avant que les consultations et les initiatives subséquentes de modernisation de la réglementation n’aboutissent.
Faites-nous confiance et attendez. Même si un examen du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) et des propositions de changements sont les bienvenus, la réglementation ne suffit pas. Il faut modifier la loi pour garantir dès maintenant la protection des consommateurs canadiens. Nous avons l’occasion de le faire avec cet amendement.
L’Assemblée des Premières Nations, le Congrès des peuples autochtones, la Fédération du saumon atlantique — qui ignorait complètement l’existence de cette nouvelle espèce avant d’en entendre parler dans la poursuite en justice dont j’ai parlé —, la Living Oceans Society et Bob Chamberlain, un leader autochtone de la Colombie-Britannique, ont tous appuyé cet amendement dans leurs témoignages et leurs mémoires au comité. À leur avis, l’amendement garantit que le public pourra en apprendre davantage et participer au processus d’autorisation des activités liées aux organismes génétiquement modifiés qui ont un homologue sauvage.
J’aimerais aussi remercier le sénateur Richards de son dévouement à l’égard du saumon de l’Atlantique emblématique, et j’invite fortement tous les honorables sénateurs à adopter l’amendement. Merci.
L’honorable Pat Duncan : Sénateur Patterson, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Patterson : Oui.
La sénatrice Duncan : Merci, sénateur Patterson. Cette question pourrait aussi s’adresser au sénateur Kutcher. Vous avez beaucoup parlé du saumon de l’Atlantique. A-t-on discuté des effets de la proposition d’amendement sur le saumon du Pacifique, et avez-vous des exemples de la situation que vous décrivez sur la côte Ouest?
Le sénateur Patterson : Je ne connais pas les effets de ces modifications génétiques sur d’autres espèces au Canada. À ma connaissance, il s’agit là de la première et de la seule espèce dont on nous a parlé au comité.
En ce qui concerne le sénateur Kutcher, nous avons entendu un témoin. Malheureusement, nous n’avons pas eu le temps d’en entendre d’autres, mais cette proposition d’amendement permet essentiellement de s’assurer que, si une espèce sauvage subit encore ce genre de modification génétique, le public pourra s’attendre à plus de transparence que dans le cas d’AquaBounty. Merci.
La sénatrice Duncan : J’ai écouté vos observations sur cette proposition d’amendement, et vous avez fait allusion aux consultations et aux efforts qui sont menés actuellement par les responsables de la protection de l’environnement et par Santé Canada. Ces entités pourraient-elles travailler avec les intervenants qui se penchent sur la situation du saumon de la Colombie-Britannique? Se pourrait-il que ces intervenants aient plus d’information et travaillent avec les pisciculteurs, par exemple, tant sur la côte Ouest que sur la côte Est? Se pourrait-il que les consultations supplémentaires qu’ils proposent soient nécessaires avant que nous adoptions de tels amendements?
Le sénateur Patterson : Je vous remercie de la question, qui suggère que des groupes intéressés, comme la Living Oceans Society et la Fédération du saumon atlantique, si je comprends bien, pourraient collaborer avec Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada, qui ont entamé un examen du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), ou des dispositions de nouvelle activité significative, comme on les appelle.
Ces organisations, Ecology Action et Nature Canada ont dû recourir aux tribunaux pour obtenir l’information sur l’évaluation des risques qui avait été faite par le ministère. Elles n’entretiennent pas de bonnes relations avec le ministère chargé de revoir cette réglementation. Elles ont dû faire appel aux tribunaux pour savoir à quoi s’en tenir, et cela a duré un an. Je ne crois pas que nous devrions attendre le ministère ni compter sur lui pour examiner cette question en temps et lieu. Il a fallu attendre une vingtaine d’années avant que ces modifications soient proposées. Les gouvernements n’agissent pas rapidement.
Pendant ce temps, je crois que le potentiel est énorme pour que se produise une explosion d’autres modifications génétiques pouvant menacer d’autres espèces. Je ne crois donc pas que la coopération soit possible ici. Il n’y en a certainement pas eu dans le passé. Merci.
[Français]
L’honorable René Cormier : Je dois dire tout d’abord que j’apprécie votre argumentaire. J’appuie les préoccupations du sénateur Richards dans ce domaine considérant l’impact du saumon de l’Atlantique pour notre région, tant sur le plan environnemental que sur les plans du tourisme et de l’alimentation. L’enjeu est très important et les OGM sont source de grande préoccupation.
(2120)
Cela dit, la question que je vous pose est toute simple. Je crois que c’est une préoccupation tout à fait légitime, mais ce projet de loi est-il le bon projet de loi et le bon véhicule pour traiter de cette question? Je pose la question, étant donné qu’il s’agit d’un projet de loi qui porte sur les substances chimiques et que, comme l’a dit le sénateur Kutcher, nous avons affaire à des OGM, à des organismes.
[Traduction]
Le sénateur Patterson : Je vous remercie de votre question, sénateur Cormier. Je sais que vous venez d’une région qui chérit le saumon de l’Atlantique.
Il ne fait aucun doute que cet amendement s’inscrit dans la portée du projet de loi. Le projet de loi porte sur les substances, y compris les substances vivantes qui pourraient représenter un danger pour la santé humaine. C’est donc le bon véhicule pour traiter de cette question. Comme le sénateur Kutcher l’a dit, le ministère passera en revue les règlements : le même ministère s’en occupera en plus d’être responsable de l’application de ce projet de loi. C’est donc le projet de loi approprié pour le faire.
La question est la suivante : attendons-nous que le gouvernement présente ses règlements? Faisons-nous confiance à un ministère qui semble avoir permis en secret, du moins sans avoir consulté ou avisé la population, l’introduction de ces espèces modifiées génétiquement dans une ferme piscicole de l’Île-du-Prince-Édouard, laquelle produit et vend maintenant, sans étiquettes particulières, ce poisson génétiquement modifié?
Agissons maintenant plutôt que d’attendre que le gouvernement prenne des mesures dans ce dossier. Merci.
Son Honneur le Président : Sénateur Patterson, quelques sénateurs voudraient aussi vous poser des questions, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires pour répondre aux questions?
Le sénateur Patterson : Non.
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, mon intention était de poser des questions, mais, comme le sénateur Patterson n’en prend pas plus, je me contenterai de faire quelques commentaires.
Je suis très préoccupé par certaines des discussions qui ont eu lieu ici ce soir. J’ai plusieurs préoccupations, et je veux en aborder quelques-unes.
Si j’ai bien suivi ce qui a été dit, il y a une entreprise à l’Île‑du‑Prince‑Édouard — que je ne connaissais pas, pour être honnête avec vous — qui fabrique un produit alimentaire dans notre pays et qui le vend sans aucune étiquette. Je vais vous croire sur parole.
Cela me préoccupe grandement. Normalement, l’Agence canadienne d’inspection des aliments supervise la production et la vente de produits, ainsi que les permis octroyés aux entreprises et aux distributeurs pour qu’ils puissent vendre leurs produits. Il est évident que tout produit alimentaire dans ce pays doit être vendu avec un étiquetage approprié. Je veux dire que si on achète un muffin dans un magasin, il y a forcément une étiquette sur laquelle figurent les ingrédients, les inspections et toute autre information requise.
Je suis aussi très préoccupé, parce que je n’étais pas au courant de cette histoire d’une espèce de saumon génétiquement modifié relâchée dans la nature sans que personne ne le sache, selon ce qu’a dit plus tôt le sénateur Patterson. C’est très préoccupant pour la simple raison que personne n’était au courant. C’est l’une des choses qui me préoccupent, qu’une espèce soit relâchée dans la nature, et que cette espèce de saumon génétiquement modifié puisse interagir ensuite avec le saumon sauvage de l’Atlantique ou n’importe quelle espèce avec laquelle il entrerait en contact.
À mon avis, il s’agit là de très graves préoccupations sur lesquelles nous devons nous pencher très sérieusement.
J’ai pris des notes quand le sénateur Patterson a mentionné que Mark Butler, conseiller principal de Nature Canada, a parlé des risques pour le saumon sauvage et des répercussions qu’une telle espèce pourrait avoir sur les droits des peuples autochtones. Encore une fois, il s’agit d’un autre enjeu grave qui est soulevé. Notre Comité des pêches est en train de terminer une étude sur les droits de pêche des Autochtones. Cette espèce de saumon génétiquement modifiée nuit non seulement aux droits des Autochtones, mais aussi aux droits des Canadiens, car il s’agit d’une ingérence dans la transformation de tout produit océanique à des fins alimentaires.
Je suis très préoccupé par certaines des choses que j’ai apprises ce soir à cet égard, Votre Honneur. À quelles évaluations des risques procède-t-on? Qui examine ce dossier? Quels ministères se penchent sur la situation?
Il est question d’alimentation. Comme nous le savons tous, il y a une pénurie mondiale de certains produits alimentaires pour diverses raisons, notamment la COVID ou les changements climatiques ou autre chose. Pour garantir la disponibilité future des aliments, nous devons nous assurer de tout faire pour veiller à ce que ces aliments soient cultivés adéquatement, qu’il s’agisse de légumes, de poissons ou d’animaux, ou quoi que ce soit d’autre, qu’ils soient transformés et étiquetés adéquatement, et qu’ils soient vendus en tenant d’abord compte de la santé de tous.
Votre Honneur, je souhaitais aborder certains éléments qui ont été soulevés. Je suis très préoccupé par une partie de la discussion de ce soir, concernant la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Certainement, lorsqu’on parle de saumon génériquement modifié, si tel est le cas et si cela se fait — je n’ai aucune raison de ne pas croire ce qui a été présenté ici ce soir —, une question se pose : quelle sera la prochaine étape? Qu’arrivera‑t‑il ensuite? Cette entreprise a dû demander un permis quelconque à quelqu’un, peu importe qu’il s’agisse du gouvernement provincial de l’Île-du-Prince-Édouard ou du gouvernement fédéral. Elle a dû faire une demande pour obtenir un permis afin de produire et de transformer des aliments. Quelqu’un pourrait-il m’éclairer sur ce qui arrive ici? Quoi qu’il en soit, je suis certainement convaincu que nous devons réexaminer certaines préoccupations soulevées ici ce soir. Je tenais à le dire aux fins du compte rendu.
Merci.
L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, j’aimerais remercier les sénateurs Patterson, Richards et Manning d’avoir soulevé ces questions importantes.
Puisque je viens des Maritimes et que j’adore le saumon de l’Atlantique, j’appuie sincèrement l’idée que nous étudions ces questions minutieusement, de sorte que nous sachions réellement ce que nous modifions. Je crois que c’est là que le bât blesse.
Nous n’avons pas entendu l’Agence canadienne d’inspection des aliments, alors nous ne savons rien concernant l’étiquetage. Nous avons entendu quelques témoins dire certaines choses, mais nous n’avons pas consulté toutes les parties concernées. Nous n’avons pas l’information. Ou bien nous acceptons ce qui a été dit de prime abord, ou bien nous effectuons une étude complète.
Nous n’avons pas entendu le ministère des Pêches et des Océans, alors nous ne savons pas quels sont les problèmes relatifs à cela. Nous n’avons rien entendu de la part d’AquaBounty, l’entreprise que le Sénat a clouée au pilori. Si nous avons des préoccupations, nous devrions les inviter à venir témoigner. J’estime que c’est la moindre des choses. Nous n’avons pas entendu ce qu’en pensent les Autochtones. Or, c’est une question dont il est très important de discuter.
Nous n’avons pas étudié cela, et je nous exhorte à être très prudents lorsqu’il s’agit d’apporter des amendements au Sénat à l’étape de la troisième lecture concernant des questions que nous n’avons pas étudiées.
Au comité, les fonctionnaires nous ont dit qu’Environnement et Changement climatique Canada ainsi que Santé Canada ont entrepris un examen exhaustif du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), un règlement pris en application de la partie 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Or, on parle ici d’organismes et non de substances. Le projet de loi S-5 porte sur la gestion des substances chimiques et non la réglementation des organismes vivants. Cela dit, une étude est déjà en cours pour traiter de cette question précise.
En toute franchise, j’estime qu’il serait prématuré de proposer des modifications à cette partie de la loi avant d’effectuer ces consultations et de réaliser une étude complète, car nous devrions être pleinement informés avant d’entreprendre des démarches pour modifier la loi. Pour ces raisons, je voterais contre l’amendement.
Le sénateur Manning : Sénateur Kutcher, accepteriez-vous, s’il vous plaît, de répondre à une question?
Le sénateur Kutcher : À une question venant de vous, sénateur Manning, absolument.
Le sénateur Manning : J’espère que vous ne changerez pas d’avis après ma question.
Nous le savons tous et cela nous a été dit : les comités sont maîtres de leurs actions. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Pourquoi n’avez-vous pas entendu le ministère des Pêches et des Océans? Pourquoi n’avez-vous pas entendu de groupes autochtones? Pourquoi n’avez-vous pas entendu l’Agence canadienne d’inspection des aliments? Pourquoi n’avez-vous pas entendu AquaBounty? Vous n’êtes peut-être pas en mesure de nous le dire, mais j’aimerais bien connaître la réponse.
(2130)
Le sénateur Kutcher : Comme l’honorable sénateur pouvait s’y attendre, je n’ai pas sélectionné les témoins qui ont été convoqués devant le comité. Le problème, c’est que le comité étudiait les substances. Il étudiait une loi qui traite de la gestion des substances chimiques. Il y a d’autres parties de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement qui peuvent se rattacher à cette question qui doit être soulevée, car il s’agit d’une question qui doit être étudiée. Vous avez parfaitement raison de dire qu’il serait tout à fait inapproprié d’attendre d’un comité ou du Sénat qu’il prenne des décisions sur un sujet que le comité n’a pas étudié.
[Français]
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Je veux confirmer rapidement les propos du sénateur Patterson selon lesquels dans l’article 6 de la loi, il est question d’organismes vivants. Ainsi, on ne peut pas dire que la question des saumons génétiquement modifiés est complètement à l’extérieur de la portée de ce projet de loi. D’ailleurs, j’irais plus loin. Il a beaucoup été question d’animaux dans l’étude de ce projet de loi, particulièrement d’animaux dont on se servait pour faire des expériences. Nous avons tenu de nombreuses discussions et apporté un grand nombre d’amendements; en tout cas, je peux affirmer que les animaux qui servent à ces expériences seront très bien protégés par le projet de loi que nous avons étudié.
Donc, si c’est le cas pour les animaux de laboratoire, je crois qu’il est très clair qu’il n’y a pas eu de transparence en ce qui a trait à la question des saumons génétiquement modifiés, qui est un dossier complexe. On le constate, étant donné ce qu’on a appris. Vous avez raison, on n’a pas passé des mois à faire une étude sur cette question, mais il en est de même pour tous les éléments du projet de loi S-5. On a étudié de façon succincte plusieurs questions extrêmement compliquées et on a essayé de les comprendre; on a lu des documents pour essayer de comprendre. Donc, vous avez raison, tout n’a pas été dit dans le cadre des travaux du comité.
Cependant, je fais partie de ceux et celles qui ont voté la première fois en faveur de cet amendement et je compte le faire une deuxième fois.
[Traduction]
Le sénateur Kutcher : Sénatrice Miville-Dechêne, vous avez dit que nous avions étudié des animaux. Avons-nous étudié des animaux pour comprendre les répercussions des expériences liées aux substances qui ont été menées sur eux ou avons-nous simplement étudié les animaux?
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous avez raison, sénateur Kutcher, on a en effet étudié le cas des animaux dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, parce qu’on ne voulait pas que des tests soient faits sur ces animaux. À mon avis, la question ici revêt tout de même une certaine importance, parce que je crois que les saumons sont aussi des êtres vivants. Dans ce cas-ci, la question des saumons qui sont génétiquement modifiés s’inscrit tout à fait dans la portée du projet de loi; cependant, de façon plus importante encore, il y a une question de transparence. Pendant l’étude de ce projet de loi, je me suis battue pour la transparence, pour savoir ce que comportent les substances et, maintenant, nous voulons savoir si ces organismes génétiquement modifiés sont toxiques ou non.
À mon avis, je crois qu’il ne faut pas attendre une étude qui viendra dans un temps indéterminé. Vous le savez, cela fait 20 ans qu’on n’a pas modifié et revu cette loi. Il serait donc indiqué, par précaution, d’insérer cet amendement dans le projet de loi, parce qu’éventuellement nous recevrons les études qui auront été faites, mais cela prendra du temps, et on ne retouchera pas à la loi par la suite.
[Traduction]
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, cette entreprise est bien connue à l’Île-du-Prince-Édouard. AquaBounty est une entreprise américaine qui produit du saumon à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. En fait, son saumon est le premier poisson génétiquement modifié à être récolté et vendu au Canada.
La plupart des renseignements mentionnés ce soir sont connus à l’Île-du-Prince-Édouard. Ils ont fait l’objet de reportages dans les médias locaux et nationaux. L’Île-du-Prince-Édouard est bien au fait de toutes les observations que le sénateur Patterson, le sénateur Richards et d’autres ont faites et comprend parfaitement celles-ci. La question en est une, à mon avis, de transparence.
Si mes collègues veulent faire une recherche sur Google, ils verront toutes les histoires et tous les reportages des médias. Il n’y a rien de secret dans cette affaire. Les représentants d’AquaBounty ont annoncé la quantité de saumon génétiquement modifié qu’ils produisent. Ils ont indiqué qu’en combinant l’usine de l’Île-du-Prince-Édouard et leurs usines américaines, ils ont produit 84 tonnes de saumon récemment. Le saumon génétiquement modifié de l’Île-du-Prince-Édouard n’a été vendu qu’au Canada. Aucun des saumons génétiquement modifiés produits aux États‑Unis n’a été vendu au Canada. Ils ont tout à fait raison de dire que l’Agence canadienne d’inspection des aliments a déclaré que le saumon d’AquaBounty a été évalué par Santé Canada et a été jugé sans danger pour les consommateurs et qu’il peut être vendu dans le pays sans étiquetage.
Le problème, bien entendu, c’est qu’ils ne veulent pas dire où le saumon est vendu. Lorsqu’on leur pose la question, ils répondent qu’il est vendu par l’entremise de distributeurs alimentaires. Mais lorsqu’on s’attable à un restaurant au Canada ou qu’on va à l’épicerie pour acheter du saumon de l’Atlantique, on aimerait peut‑être savoir s’il a été génétiquement modifié ou non. Je crois que c’est là le nœud du problème. Je crois que d’autres ont dit qu’il faudrait au gouvernement du Canada des années, voire des décennies, pour corriger un problème auquel nous pouvons nous attaquer ce soir. Je vais donc voter en faveur de l’amendement, chers collègues.
Le sénateur Richards : Je crois qu’il est probablement excellent pour la consommation, sénateur Downe, mais il y a trois ans, nous avons introduit 2 800 saumons qui provenaient du cours supérieur de la rivière Miramichi Nord-Ouest...
Son Honneur le Président : Sénateur Richards, si vous parlez à nouveau, cela mettra fin au débat pour de bon. Je crois comprendre que vous posiez une question au sénateur Downe. Est-ce le cas?
Le sénateur Richards : Merci beaucoup, Votre Honneur. Je vais laisser tomber.
Son Honneur le Président : Merci. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t‑il entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Maintenant.
Son Honneur le Président : Y a-t-il consentement pour procéder au vote maintenant? Si un sénateur s’y oppose, qu’il veuille bien dire non. Le vote aura lieu maintenant.
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Richards, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Arnot | McCallum |
| Ataullahjan | Miville-Dechêne |
| Audette | Mockler |
| Batters | Oh |
| Black | Pate |
| Boisvenu | Patterson |
| Cormier | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Downe | Quinn |
| Galvez | Richards |
| Greene | Ringuette |
| Housakos | Smith |
| Lovelace Nicholas | Tannas |
| MacDonald | Verner |
| Manning | Wallin |
| Marshall | Wells |
| Martin | White—34 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Gold |
| Boehm | Harder |
| Bovey | Jaffer |
| Busson | Klyne |
| Campbell | Kutcher |
| Clement | LaBoucane-Benson |
| Cordy | Loffreda |
| Cotter | Marwah |
| Dasko | Massicotte |
| Dawson | Mégie |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Moodie |
| Deacon (Ontario) | Petitclerc |
| Dean | Ravalia |
| Duncan | Saint-Germain |
| Dupuis | Seidman |
| Forest | Simons |
| Francis | Sorensen |
| Gagné | Woo |
| Gerba | Yussuff—39 |
| Gignac |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Lankin | Moncion—2 |
(2150)
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, tel que modifié.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je tiens à m’excuser d’emblée d’intervenir à une heure aussi tardive, mais le leader du gouvernement m’a rappelé à juste titre que nous avions convenu de terminer le débat aujourd’hui. Je vais essayer d’être bref. Je ne répondrai probablement pas aux questions, au cas où quelqu’un voudrait prolonger le débat.
Je commencerai mon intervention en citant une intervention de la sénatrice McCallum lors de l’une des nombreuses réunions marathons de l’étude article par article du projet de loi. Elle a fait la même observation à maintes reprises dans cette enceinte à propos de projets de loi du gouvernement. En réponse à un commentaire du président, qui a souligné que ce qu’elle disait pourrait signifier que le comité devrait poursuivre l’étude du projet de loi la semaine prochaine, elle a dit :
C’est très bien. Nous sommes censés donner un second regard objectif et, en réalité, je n’aime pas comment on nous a ordonné d’étudier précipitamment ce projet de loi [...]
L’adoption précipitée d’un projet de loi au Sénat est un événement plutôt courant, honorables sénateurs. Comme le dit le célèbre dicton, la première fois que cela arrive, c’est un accident; la deuxième fois, c’est une coïncidence; la troisième fois, c’est une habitude. J’ai perdu le compte du nombre de fois que cela s’est produit sous le gouvernement néo-démocrate—libéral.
Moi aussi, je perds patience à l’égard de cette habitude. Cette assemblée va très rapidement sombrer dans l’insignifiance — presque aussi rapidement que le gouvernement s’attend à ce que les projets de loi soient adoptés ici — si nous continuons à nous contenter d’exprimer notre indignation à ce sujet.
La sénatrice McCallum n’était pas la seule à être frustrée au comité. La sénatrice Seidman a exprimé la même frustration lorsqu’elle a dit :
Nous nous précipitons comme des fous dans ce dossier et nous recevons des amendements dont nous n’avons jamais vraiment discuté en comité. Nous n’avons jamais entendu de véritables témoignages à ce sujet. Nous n’avons jamais eu le temps d’étudier la question comme il se doit.
Elle faisait allusion à l’un de plus de 65 amendements qui ont été proposés à ce projet de loi, certains à la hâte.
Le contexte de l’observation de la sénatrice Seidman était la conséquence concrète de ce qui se produit quand on précipite un projet de loi d’une telle complexité. Comme je l’ai dit, il s’agit d’une situation dont plusieurs sénateurs de tous les partis, sauf le gouvernement, bien sûr, se sont plaints au comité.
Le résultat était inévitable. Le dernier jour de l’étude article par article du projet de loi, le sénateur Patterson a jugé bon de proposer un sous-amendement à un amendement que le comité avait déjà adopté plus tôt au cours de la semaine, ce que le comité avait fait sans trop en comprendre les ramifications. Comme l’a expliqué le sénateur Patterson dans son sous-amendement, en remplaçant le mot « may » par le mot « shall » à l’article 10.1 de la version anglaise du projet de loi, l’amendement de la sénatrice Miville-Dechêne aurait obligé le ministre à exiger un plan de prévention de la pollution de toute personne qui rejette, fabrique ou importe une substance inscrite à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ou LCPE.
Bien sûr, le problème, c’est que — le sénateur Patterson pourra me corriger si je n’ai pas tout à fait la bonne explication — l’annexe comporte de nombreuses substances inoffensives qui devront être assujetties à un plan de prévention de la pollution si on emploie le terme « shall » en anglais.
Par exemple, « articles manufacturés en plastique » se rapporterait aux sacs utilisés dans les magasins et aux pailles, mais également à une multitude d’objets courants, manufacturés ou importés. Certains pourraient être fabriqués avec autre chose, mais pas nécessairement.
L’exemple du sénateur Patterson était celui d’une plaque pour interrupteur; elle est faite de plastique, elle dure longtemps et elle ne représente pas une source importante de pollution par le plastique. Or, si on change « may » par « shall » en anglais, ces articles seraient assujettis à un plan de prévention de la pollution.
À peine quelques jours après avoir approuvé l’amendement bien intentionné de la sénatrice Miville-Dechêne, le comité a senti l’obligation de changer sa décision et de rejeter l’amendement.
C’est pour le moins inhabituel, mais cela soulèvement également la question de savoir quelles autres modifications auront des ramifications semblables et ont échappées à l’attention du comité. C’est une des conséquences de demander à un comité d’adopter un projet de loi à la va-vite sans lui donner le temps d’en étudier adéquatement toutes les facettes.
Ce n’est pas un cas isolé, comme nous le verrons au moment de l’étude du projet de loi S-6, dont une partie complète a été supprimée à la demande du gouvernement, qui l’avait lui-même inscrite au projet de loi. Cependant, ce sera une question pour le débat sur le projet de loi S-6.
Honorables sénateurs, le comité a tenu 12 réunions sur le projet de loi S-5, ou plutôt 13 parce que, comme le sénateur Patterson l’a indiqué, il y a eu un problème technique, puisqu’un sénateur n’était pas là où il devait être. Cela semble beaucoup. Sept de ces treize réunions, soit plus de la moitié, ont été consacrées à l’étude article par article du projet de loi. Nous avons passé seulement cinq réunions à faire comparaître des témoins et à recueillir des témoignages. Il est juste de dire que le comité a passé la plus grande partie de son temps non pas à entendre des témoins, mais à entendre les membres du comité parler des quelque 65 amendements qui ont été proposés lors de l’étude article par article.
Des membres du comité ont dû siéger en dehors des créneaux horaires prévus pour cinq des sept réunions consacrées à l’étude article par article afin que ce projet de loi soit adopté avant l’échéance fixée par le gouvernement néo-démocrate—libéral.
Je sais mieux que quiconque que le temps des comités est limité. Je m’en suis plaint à plus d’une occasion, mais il n’en demeure pas moins que, une fois de plus, le Sénat a dû se presser à cause de la mauvaise planification du gouvernement.
Bien que je considère que le comité a fait un excellent travail dans des circonstances très difficiles et qu’il n’a ménagé aucun effort pour y parvenir, il est fort révélateur que des sénateurs ayant une expertise en environnement admettent ne pas avoir eu assez de temps pour étudier tous les aspects. Il s’agit d’un projet de loi très complexe et très technique. Il n’y a donc pas eu assez de temps pour comprendre toutes les ramifications de ce qui est proposé. Chers collègues, c’est inacceptable.
Quand j’ai pris la parole à propos de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, j’ai fait une blague sur la longueur du titre et j’ai utilisé sa version abrégée, « Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé », comme je l’ai fait aujourd’hui, en m’en tenant à la première page. En réalité, c’est rendre un bien mauvais service au projet de loi parce que ce titre abrégé laisse croire qu’il ne s’agit que d’environnement. Ce n’est pas le cas. Comme je l’ai dit, c’est un projet de loi très compliqué et très technique dont la portée va bien au-delà de la protection de l’environnement.
Le titre au long est « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane ».
Lors de son témoignage au comité, le ministre Guilbeault a parlé des deux aspects du projet de loi, le premier étant de reconnaître dans le préambule le droit à un environnement sain que prévoit la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et le second visant à renforcer la gestion des produits chimiques et d’autres substances au Canada.
Le projet de loi propose de s’attaquer au premier aspect — le droit à un environnement sain — par l’élaboration d’un cadre de mise en œuvre qui précisera la façon de considérer ce droit dans l’exécution de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
À juste titre, le comité a eu de la difficulté à comprendre comment le gouvernement allait faire respecter un droit qui se trouve dans le préambule de la loi et qui n’est pas un droit comme ceux qui sont prévus dans la Charte. Je ne suis pas certain que les membres du comité ont reçu des réponses à cette question, du moins de façon satisfaisante.
Le deuxième aspect du projet de loi — ou, comme le ministre l’a dit, le deuxième ensemble d’amendements importants proposés dans ce projet de loi — porte sur la gestion des produits chimiques et d’autres substances au Canada. C’est ici que les aspects hautement techniques du projet de loi entrent en jeu et, à mon avis, où la précipitation de l’étude s’est faite le plus sentir.
Je tiens à souligner que je ne pense pas que cette situation découle d’une quelconque lacune du comité ou de ses délibérations. Ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et le comité, avec le temps dont il disposait, s’est concentré sur le renforcement de la protection de l’environnement, conformément à ce que semblait indiquer le titre abrégé. Je crains toutefois que les intervenants qui seraient directement touchés par l’aspect réglementaire de la gestion des produits chimiques aient été laissés pour compte.
(2200)
Bon nombre des représentants de l’industrie — notamment des membres de l’Association canadienne de l’industrie de la chimie, de l’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada, des Manufacturiers et Exportateurs du Canada et de l’Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement — ont comparu comme témoins au début de l’étude du comité, le 5 mai, lors de la deuxième audience.
Leur ont succédé, dans les semaines qui ont suivi, les fonctionnaires qui ont rédigé le projet de loi ainsi que des témoins de diverses associations de santé et de défense de l’environnement ainsi que de groupes militants. En fait, les représentants de l’industrie qui seront directement touchés par la nouvelle réglementation étaient plus de deux fois moins nombreux que les représentants des organisations non gouvernementales, ou ONG, et du gouvernement.
Je ne pense pas qu’il soit injuste de dire que les préoccupations de l’industrie à l’égard de ce projet de loi — très peu nombreuses dans la version originale de ce dernier — ont peut-être été submergées par les témoignages du nombre disproportionné de témoins de ces ONG et par le fait que la plupart des représentants de l’industrie ont témoigné si tôt dans les audiences du comité. Avec plus de temps, peut-être qu’un plus grand nombre de représentants de l’industrie auraient pu témoigner.
Puisqu’ils n’ont pas pu le faire, j’ai pensé que je pourrais consigner au compte rendu certaines des questions que nombre de ces représentants de l’industrie ont soulevées dans une lettre concernant le projet de loi modifié par le comité et présenté au Sénat.
Voilà ce qu’elle indique :
Tel qu’il a été présenté, ce projet de loi proposait des mises à jour importantes afin de moderniser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) et de nous préparer pour l’étape suivante concernant la gestion des produits chimiques au Canada. L’approche canadienne en matière de gestion des produits chimiques est vantée comme un modèle d’excellence mondial sur le plan de protection de l’environnement et de la santé humaine. Le programme du Canada repose sur un équilibre entre le principe de précaution et une approche fondée sur les preuves pour les évaluations et la gestion des risques. Il vise à éliminer l’exposition aux substances chimiques préoccupantes. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement est fondée sur les connaissances scientifiques.
La lettre se poursuit ainsi :
Il est utile de souligner que, pendant le témoignage du ministre au sujet du projet de loi, il a expressément fait l’éloge de la LCPE en tant que programme de calibre mondial pour la gestion des substances chimiques, en soulignant :
« Je suis impatient de savoir ce que pensent les Canadiens pour que nous puissions définir les priorités du plan de gestion des produits chimiques et poursuivre notre travail sur ce qui est reconnu comme un programme de gestion des produits chimiques de calibre mondial. »
En plus de modifier l’approche fondée sur le risque qui est au cœur de la Loi, nous sommes d’avis que bon nombre des amendements du comité pourraient également ne pas entrer dans le cadre législatif du projet de loi.
Ce point devrait préoccuper tous les sénateurs, étant donné que l’un des amendements proposés par le sénateur Patterson a été rejeté par le comité, car il sortait du cadre du projet de loi.
Enfin, la lettre dit ce qui suit :
[…] afin de maintenir la norme mondiale d’excellence dans la gestion des produits chimiques qui protège notre environnement et la santé des Canadiens, nous exhortons le Sénat à revenir sur les amendements présentés par le comité et à adopter le projet de loi S-5 dans sa version initiale.
La lettre portait la signature de sept associations industrielles, dont quatre n’ont même pas eu l’occasion de comparaître devant le comité. Il s’agit de l’Association canadienne du pneu et du caoutchouc, de l’Association canadienne des carburants, de Distribution responsable Canada et d’Électricité Canada.
Honorables sénateurs, permettez-moi de répéter une phrase de la lettre que j’ai citée : « La Loi canadienne sur la protection de l’environnement est fondée sur les connaissances scientifiques. »
Lorsque j’ai pris la parole au sujet de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, j’ai parlé de deux alertes environnementales liées à des substances chimiques — Love Canal et la panique concernant l’Alar — qui ont entraîné des perturbations indicibles, qui ont coûté des milliards de dollars et qui n’étaient pas fondées sur les connaissances scientifiques; elles découlaient plutôt de la panique suscitée par des activistes et se sont avérées, dans les deux cas, une fausse alarme.
Mes réserves à l’égard de bien des amendements qui ont été apportés au projet de loi S-5 découlent du fait qu’une trop grande partie des témoignages que le comité a entendus et qui ont mené à bon nombre des amendements provenaient d’organisations militantes. Je répète les paroles de la sénatrice Seidman, que j’ai citées au début de mon discours :
Nous nous précipitons comme des fous dans ce dossier et nous recevons des amendements dont nous n’avons jamais vraiment discuté en comité. Nous n’avons jamais entendu de véritables témoignages à ce sujet. Nous n’avons jamais eu le temps d’étudier la question comme il se doit.
Le résultat est un projet de loi auquel on a proposé d’apporter quelque 65 amendements, dont certains venaient même du gouvernement responsable du projet de loi. Comme le dit l’expression, qui sème le vent récolte la tempête. Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Le Code criminel
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-5 présenté par le sénateur Gold plus tôt cette semaine et, si je peux me permettre, dont on a parlé en détail et avec élégance.
J’appuie le projet de loi, mais j’espère que, au comité, nous aurons l’occasion de l’étudier et possiblement d’aller plus loin.
Bon nombre de mes collègues ont une compréhension empirique meilleure que la mienne des implications de nombreux aspect du projet de loi. Je n’essaierai pas de reprendre les éléments qui découlent de cette meilleure compréhension ni de me les approprier. Aujourd’hui, je veux parler des principes associés à deux aspects du projet de loi que nous aurons l’occasion, je l’espère, d’étudier plus en profondeur.
Le premier concerne le retrait d’une série de peines minimales obligatoires pour environ une vingtaine d’infractions. Comme d’autres l’ont souligné, notamment le parrain du projet de loi, ces infractions représentent une minorité des infractions pour lesquelles une peine minimale obligatoire est prévue en droit pénal fédéral. Je veux aborder les principes sur lesquels cette initiative repose et je soutiendrai que ces principes s’appliquent également à la cinquantaine d’autres infractions pour lesquelles des peines minimales sont prévues.
J’aimerais faire valoir qu’il y a deux principes directeurs qui sous-tendent cet aspect du projet de loi. Le premier est le principe de la constitutionnalité et les conséquences des lois inconstitutionnelles dans les registres. Comme vous le savez, cet amendement est grandement justifié par le fait que plus de 40 instances judiciaires ont statué que les peines minimales obligatoires étaient inconstitutionnelles et violent la Charte canadienne des droits et libertés, soit parce qu’elles constituent des peines cruelles et inusitées, soit parce qu’elles violent injustement les principes de justice fondamentale.
L’instauration de peines minimales obligatoires a entraîné au moins quatre conséquences problématiques. Premièrement, elles ont, dans de nombreux cas, mené à des incarcérations sévères et injustes qui, comme nous l’avons entendu, ont touché de manière disproportionnée les contrevenants des communautés racialisées et marginalisées.
Deuxièmement, si l’on tient compte des circonstances d’un contrevenant qui se retrouve accusé d’une infraction susceptible de mener à une peine minimale obligatoire, le stress de cette éventualité risque de faire en sorte que ce contrevenant accepte d’admettre un crime moindre — même s’il est convaincu d’être innocent — uniquement pour éviter le risque de se retrouver avec une peine minimale obligatoire. La nature coercitive des peines minimales obligatoires est trop lourde, ce qui, par conséquent, peut mener les contrevenants à négocier des plaidoyers de culpabilité injustes.
Troisièmement, les contrevenants qui souhaitent contester le caractère constitutionnel des peines minimales obligatoires doivent amorcer la procédure eux-mêmes et assumer les coûts qui y sont associés. Puisqu’un grand nombre des personnes prises dans le système de justice pénale ont des revenus modestes, c’est le moins qu’on puisse dire, leurs chances de pouvoir lancer une telle procédure sont très minces, à moins qu’un avocat ou une organisation juridique souhaite les épauler; cette situation cause une injustice en soi.
Quatrièmement, la remise en question des peines minimales obligatoires touche des cas complexes et, jusqu’à un certain point, uniques. Ils exigent énormément de temps et de dépenses en cour. Ils exigent que les tribunaux élaborent des approches imaginatives pour analyser la constitutionnalité des peines minimales obligatoires. En effet, un des juges les plus éminents sur cette question, le juge David Doherty de la Cour d’appel de l’Ontario, devient rapidement l’« empereur » de ces soi-disant « hypothèses raisonnables », une technique inhabituelle, mais nécessaire, d’analyse des peines minimales obligatoires.
(2210)
Ces questions d’inconstitutionnalité sont importantes pour nous, sénateurs, car elles font partie de nos responsabilités, et les conséquences des peines minimales obligatoires inconstitutionnelles revêtent une grande importance pour les contrevenants, le système et les grandes questions d’accès à la justice qui méritent que nous nous penchions sérieusement là-dessus.
Le deuxième principe qui touche l’initiative visant à éliminer certaines peines minimales obligatoires est une déclaration implicite de notre confiance dans les juges et dans le sage exercice du pouvoir de discrétion de leur part. C’est un autre point vraiment important. Nous sommes une société régie par le droit et, comme nous aimons le dire, par la primauté du droit. En tant que sénateurs, nous faisons partie de ce cadre, mais ce sont les juges qui en occupent le centre.
Étant donné l’importance de la primauté du droit, le moins qu’on puisse dire, c’est que nous plaçons sur les épaules des juges énormément de pouvoir et de responsabilités. À de rares exceptions près, nous faisons de notre mieux pour confier la tâche de juge aux meilleures personnes disponibles. Une fois en poste, les juges ont un travail important à faire : ils doivent s’assurer que le procès est équitable, entendre et évaluer les témoins, et rendre des décisions dont certaines changeront le cours de la vie des gens qui comparaissent devant eux. Il s’agit pour le moins de décisions lourdes de conséquences.
Cela demeure tout aussi vrai dans les affaires où des peines minimales obligatoires sont en jeu.
Il faut toutefois garder une chose à l’esprit : bien avant la détermination de la peine, il revient au juge de superviser le procès et, dans la plupart des cas, de soupeser les éléments de preuve pour déterminer le point le plus important, c’est-à-dire si la personne qui comparaît devant lui doit être reconnue coupable de l’infraction. Dans ce contexte, n’est-il pas étrange que nous ayons décidé, en tant que parlementaires, que ces mêmes juges sont incapables de gérer l’étape suivante du processus de justice, et qu’on ne peut pas avoir pleinement confiance qu’ils imposeront une peine juste et équitable?
La détermination de la peine est elle-même un processus guidé par un corpus législatif — le droit de la détermination de la peine — qui s’est élaboré au fil des décennies. À titre d’exemple, ma Faculté de droit offre un cours fort populaire consacré exclusivement à la détermination de la peine en droit pénal. C’est donc dire qu’il existe un système mûrement réfléchi.
Si l’on pense que le juge a mal appliqué ces principes de détermination de la peine, il est possible de passer en revue la décision.
C’est un système remarquablement efficace.
Je ne veux pas manquer de charité envers les parlementaires et je n’ai pas étudié le travail effectué par le Parlement lorsque des peines minimales obligatoires ont été proposées au fil des ans, mais j’imagine que cet ensemble de règles juridiques — ces règles juridiques sur la détermination de la peine — n’a pas été beaucoup étudié à l’époque.
En ce qui concerne le projet de loi, c’est à l’honneur du gouvernement que le projet de loi appuie et approuve les deux principes suivants : un engagement à la constitutionnalité et la reconnaissance de l’indépendance des juges et de l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire dans l’accomplissement des tâches difficiles que nous leur demandons de faire. Chacun de ces principes s’applique aux modifications dont nous sommes saisis et qui supprimeront certaines peines minimales obligatoires.
Toutefois, voici le hic pour moi et, je pense, pour d’autres sénateurs : ces deux principes s’appliquent également aux peines minimales obligatoires qui demeurent, sans aucune forme d’atténuation, lorsque des circonstances exceptionnelles existent et pourraient justifier le recours à celles-ci. En effet, et c’est tout à l’honneur de la sénatrice Jaffer et d’autres collègues au Sénat, le parrainage d’autres projets de loi permettraient de faire prévaloir ces deux principes jusqu’à leur conclusion logique et de traiter l’éventail de peines minimales obligatoires de manière honorable et conforme aux principes.
Sur ce, je veux terminer en faisant remarquer que certains peuvent dire que l’opportunisme politique — à petite dose — est parfois nécessaire, c’est-à-dire que des demi-mesures sont requises. Je suis nouveau dans ce genre de travail et je pense comprendre ce principe de manière générale, mais nous parlons ici de principes qui sont profondément ancrés dans notre droit. Nous sommes un peuple qui respecte la loi, en particulier notre Constitution, et nous accordons notre confiance à l’un des meilleurs systèmes judiciaires du monde pour appliquer la loi de manière correcte, honorable et équitable.
Mon espoir est que nous choisissions de tels principes plutôt que l’opportunisme et que nous allions plus loin que le projet de loi C-5 sur la question des peines minimales obligatoires.
Ma deuxième série d’observations concernant le projet de loi C-5 porte sur les mesures de déjudiciarisation que l’on envisage d’inclure dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. J’appuie ces mesures, mais j’aimerais soulever deux questions ou préoccupations. La première est d’ordre contextuel. J’emprunte ici, et je critique dans une certaine mesure, les observations que le sénateur Gold a faites dans son intervention concernant le projet de loi.
Le projet de loi propose d’engager des poursuites pour possession simple seulement si le procureur est d’avis qu’aucune autre solution — avertissement, renvoi ou mesures de rechange — ne convient. Le fait qu’aucune autre solution ne convient est nécessaire pour qu’un procureur aille de l’avant. Essentiellement, toutefois — et le sénateur Gold y a fait allusion dans une certaine mesure —, il s’agit d’une description du pouvoir discrétionnaire de la poursuite. Comme les procureurs possèdent déjà ce pouvoir, l’article me semble redondant et inutile.
De plus — et cela me laisse perplexe même si cela existe peut-être déjà —, presque toutes les accusations prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont portées par des procureurs fédéraux ou leurs mandataires plutôt que par des procureurs provinciaux, qui s’occupent de la plupart des autres affaires criminelles. Donc, ceux qui s’occupent des affaires de drogue sont les mandataires du procureur général du Canada, qui peut donner la directive aux procureurs sans avoir besoin de la moindre loi. Même si le sénateur Gold a déclaré que c’est utile dans un contexte provincial, le fait est que les procureurs provinciaux ne portent pas d’accusations dans ces cas, sauf dans des circonstances extrêmement rares.
Je trouve cela redondant. J’appuie le concept, mais il me semble inutile dans la loi.
La deuxième chose qui me préoccupe dans cette partie du projet de loi — la plus grave pour être honnête —, c’est cet écart entre ce que les procureurs doivent utiliser comme mesures de rechange — le processus que je viens de décrire — et ce qui est exigé des policiers.
Il s’agit d’une dimension assez importante du projet de loi en temps réel. C’est ce qui est le plus problématique pour les personnes qui pourraient faire face à des accusations. Dans la plupart des provinces ou des territoires canadiens, lorsque le policier a un motif raisonnable de croire qu’un crime a été commis, il a le pouvoir discrétionnaire de porter une accusation — « déposer une dénonciation » en langage juridique. C’est aussi vrai pour les accusations de possession simple prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Rappelons-nous l’amendement proposé selon lequel les procureurs ne pourraient déposer une accusation que si les mesures de rechange ne sont pas opportunes. Ils prendraient alors les accusations portées par les policiers et porteraient un jugement. Nous pourrions par conséquent nous attendre à ce que, pour les policiers qui lancent le processus, le critère pour porter l’accusation initiale — seulement lorsque les autres options ne sont pas opportunes — soit le même. Eh bien non. Les policiers n’auraient qu’à déterminer s’il est « préférable » de prendre une mesure de rechange. Voilà qui n’est pas du tout de la même teneur que l’exigence selon laquelle une poursuite ne peut être engagée que dans les cas où les autres options ne sont pas opportunes.
Vous pourriez vous dire que ce n’est pas grave, que le procureur corrigera la situation. C’est vrai, mais cela ne tient pas compte de certains problèmes soulevés notamment par le sénateur Gold, comme les conséquences pour une personne d’être visée par des accusations. Pensons aux mesures de rechange qui auraient pu être prises, mais qui ne l’ont pas été, à la honte que la personne faisant l’objet d’accusations a ressentie, même si les accusations ont été retirées par la suite. On ne tient pas compte non plus du gaspillage des ressources des services policiers, des tribunaux et des procureurs lorsque les dossiers se règlent plus tard que nécessaire dans le processus.
Si on doit aller de l’avant avec les poursuites seulement quand cela est opportun, alors le même principe devrait s’appliquer au moment de décider si on doit porter des accusations. Il faut se pencher là-dessus.
Même si j’appuie le projet de loi, j’estime qu’il peut être amélioré et élargi. J’espère que ces questions et d’autres aspects du projet de loi C-5 seront étudiés attentivement au comité, et qu’on pourra rendre un bon projet de loi encore meilleur.
Merci, hiy hiy.
(2220)
L’honorable Denise Batters : Sénateur Cotter, il se peut que je vous aie mal compris, alors je voulais vous poser une question. À un moment donné dans votre discours, vous avez semblé indiquer que lorsque de tels projets de loi, qui présentent ces peines minimales obligatoires qui étaient en place et que ce projet de loi cherche à supprimer, sont entrés en vigueur, les parlementaires n’ont peut-être pas pris suffisamment de temps pour les étudier. En ce qui concerne la détermination de la peine — je ne peux pas parler au nom de la Chambre des communes et je ne suis ici que depuis neuf ans et demi —, je peux vous dire que pendant que le gouvernement Harper était au pouvoir et que je siégeais au Comité sénatorial des affaires juridiques, nous avons présenté un grand nombre de ces peines minimales obligatoires et, chaque fois, nous y avons consacré une étude diligente.
Est-ce à cela que vous faisiez référence? Lorsque vous dites « parlementaires », cela fait bien sûr référence non seulement à la Chambre des communes, mais aussi au Sénat, et le Comité sénatorial des affaires juridiques fait toujours une étude diligente.
Le sénateur Cotter : Je n’ai pas consulté ce qui a été consigné, sénatrice Batters, et je ne faisais pas référence à la qualité de l’examen des peines minimales obligatoires. Je faisais référence au vaste ensemble de lois du droit de la détermination de la peine et je pense qu’il n’a pas été étudié en profondeur ni suffisamment respecté dans cet exercice. À mon avis, l’introduction de peines minimales obligatoires impose implicitement des contraintes aux juges, en raison d’un manque de confiance en eux et dans le système qu’ils administrent.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, les objectifs du gouvernement avec le projet de loi C-5 sont louables. Je le répète : ils sont louables. Je les appuie. Malheureusement, le projet de loi C-5 ne permettra pas de réduire considérablement le nombre d’Autochtones ou de Noirs qui sont incarcérés dans une prison fédérale, et c’est particulièrement vrai pour les femmes autochtones.
En 1999, dans l’arrêt Gladue, la Cour suprême a déclaré que la surreprésentation des Autochtones dans les prisons était une crise nationale. À l’époque, les Autochtones représentaient 10,6 % de la population carcérale fédérale du pays. Aujourd’hui, ce pourcentage a atteint 32 %. Pire encore, les femmes autochtones représentent maintenant la moitié des femmes dans les prisons fédérales, et, parmi les femmes purgeant une peine dans un établissement fédéral, une sur dix est Noire.
En 2015, le premier ministre Trudeau a donné le mandat à la ministre de la Justice de réduire le nombre d’Autochtones dans les prisons et d’abroger les peines minimales obligatoires conformément aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, qui a demandé :
[...] au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires [...]
Cette demande et la réconciliation relèvent toujours du mandat du ministre de la Justice. Le projet de loi C-5 ne permettra pas d’atteindre ces objectifs et il est bien loin de répondre à l’appel à l’action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice 5.14 et 5.21 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Les peines minimales obligatoires sont un des principaux facteurs contribuant à la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans les prisons. Comme l’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées l’a démontré, les femmes autochtones ne sont pas traitées de façon juste et équitable dans le cadre de la loi. C’est l’héritage du Canada. La Commission de vérité et réconciliation et l’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont fait ressortir les abus et les mauvais traitements infligés par le Canada aux peuples autochtones par le passé, à cause des effets du colonialisme, dont les séquelles des pensionnats autochtones, qui se manifestent aujourd’hui dans cette incarcération massive.
De toute évidence, il est urgent d’agir pour remédier à cette crise. Le projet de loi C-5 permettra de supprimer les peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées à la drogue, certaines infractions liées aux armes à feu et une infraction liée au tabac. Cependant, la plupart des peines minimales obligatoires demeureront en vigueur, y compris la peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité en cas de meurtre. En supprimant seulement certaines peines minimales obligatoires nous sanctionnons en réalité le maintien d’une injustice au Canada.
On justifie le maintien de la grande majorité des peines minimales obligatoires en avançant qu’elles seraient dissuasives. Cette logique interpelle souvent les gens, car ils pensent que de longues peines obligatoires empêcheront les délinquants de commettre des crimes. Si c’était vrai, on n’aurait pas abandonné la punition dans presque tous les autres domaines, notamment dans le cadre du rôle parental et de l’éducation. Plus précisément, si c’était vrai, nous devrions nous attendre à ce que les États-Unis — un pays passé maître dans l’art de la prolifération des peines minimales obligatoires — soient le pays le plus sécuritaire et le plus exempt de criminalité au monde.
Pourtant, l’effet dissuasif des peines minimales obligatoires a été démenti depuis longtemps. Les recherches du gouvernement révèlent que les peines minimales obligatoires n’ont pas d’effet dissuasif et qu’elles sont moins efficaces que les peines proportionnelles établies par des juges dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire. Je veux remercier le sénateur Cotter d’avoir décrit ce que cela signifie exactement.
En 1952, la Commission royale pour la révision du Code criminel est arrivée à la conclusion que toutes les peines minimales obligatoires devaient être abolies. Depuis au moins sept décennies, des experts, des commissions d’enquête, des juges, des groupes communautaires et des commissions sur la réconciliation réclament que les peines minimales obligatoires soient abrogées.
Le projet de loi à l’étude prévoit plutôt d’en abroger seulement quelques-unes. L’effet sur la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans les prisons sera minime, pas uniquement parce que seulement quelques infractions sont concernées, mais aussi parce que les peines minimales obligatoires amplifient la discrimination et les pratiques d’application de la loi et de poursuite discriminatoires, ce qui augmente l’impact en empêchant les juges chargés de la détermination de la peine de tenir compte du contexte de l’infraction et de corriger ce qui, dans le système de justice pénale, contribue à maintenir et à aggraver la discrimination.
Les peines minimales obligatoires, couplées aux interventions, aux enquêtes et aux pratiques en matière d’accusation biaisées de la police, entraînent des erreurs judiciaires. Pour les populations vulnérables, les interactions avec la police sont souvent intimidantes et traumatisantes. Pour de nombreuses femmes autochtones, les premières expériences d’utilisation de la force et d’agression par les forces de l’ordre arrivent en bas âge, alors qu’elles ont souvent besoin d’aide et de protection, et les agressions peuvent se poursuivre même à l’âge adulte.
Les femmes autochtones qui font appel à la police et dont le témoignage n’est pas pris au sérieux sont non seulement traumatisées davantage, mais aussi trop nombreuses à devoir assurer elles-mêmes leur protection. Si elles font usage de la force de manière réactive — même défensive — elles risquent de se retrouver criminalisées et emprisonnées.
Trop souvent, les attitudes colonialistes des membres du système de justice font en sorte qu’ils estiment que les femmes autochtones sont plus coupables que les autres et qu’elles méritent d’être sévèrement punies par la justice. Ce phénomène, qualifié d’hyperresponsabilisation, est vécu par de nombreuses personnes, notamment les douze femmes dont le profil a récemment été établi dans notre rapport.
Comme on l’a également souligné dans Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le système de justice canadien :
[…] criminalise les actes qui découlent directement de leur instinct de survie. Cette situation recrée les modèles du colonialisme, car on jette le blâme et la responsabilité sur les femmes autochtones et sur les choix qu’elles ont faits, et on ignore les injustices systémiques qu’elles subissent […]
— et qui contribuent directement au comportement pour lequel elles sont criminalisées.
Les peines minimales obligatoires entravent les juges en les obligeant à imposer des peines d’emprisonnement qui ne tiennent pas adéquatement compte du contexte, des circonstances ou de la culpabilité légale des accusés ou des abus que ces derniers ont pu subir dans le cadre du processus d’application de la loi.
Les peines minimales obligatoires rompent avec la tradition de confiance des Canadiens envers les juges, qui leur laissait le pouvoir discrétionnaire de déterminer la peine. Avant que l’engouement à l’égard des peines minimales obligatoires ne déferle sur toutes nos lois criminelles en 1995, on confiait aux juges la tâche de concevoir une peine individualisée établissant un juste équilibre entre la gravité de l’infraction, d’une part, et le degré de culpabilité de l’accusé et les circonstances entourant le crime, d’autre part. Lorsque le Code criminel a été promulgué pour la première fois, en 1892, il contenait six dispositions prévoyant une peine minimale obligatoire. Jusqu’en 1995, le nombre d’infractions assorties d’une peine minimale obligatoire est demeuré constant, se situant autour d’une dizaine.
(2230)
Il y a maintenant plus de 70 infractions qui sont assorties de peines minimales obligatoires, malgré le fait que les Canadiens appuient majoritairement le pouvoir discrétionnaire des juges au moment de déterminer la peine. En 2017, selon un rapport commandé par le ministère de la Justice, 9 Canadiens sur 10 avaient déclaré vouloir que le gouvernement envisage de laisser les juges libres de ne pas infliger des peines minimales obligatoires.
Le projet de loi n’offre pas une réponse adéquate aux décisions judiciaires selon lesquelles les peines minimales obligatoires constituent une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.
Omission flagrante, le projet de loi ne traite pas des peines minimales obligatoires en cas d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dans les affaires de meurtre, une mesure très importante pour réduire l’incarcération excessive des femmes autochtones. Une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité, combinée à l’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour au moins 10 ans dans le cas d’un meurtre au deuxième degré et 25 ans pour les meurtres au premier degré, c’est le compromis qui a été négocié pour abolir la peine de mort.
Même là, la disposition qui permet une révision judiciaire spéciale et un processus en cinq étapes dont les contrevenants pourraient se prévaloir après avoir purgé 15 ans d’une peine d’emprisonnement à perpétuité constitue un élément clé de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Il s’agit de ce qu’on appelle communément la « disposition de la dernière chance » du Code criminel.
La Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’importance de la clause de la dernière chance en 1990, lorsque la constitutionnalité de la peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité a fait l’objet d’une contestation. À l’époque, la Cour suprême a rejeté la contestation et elle a maintenu la peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité au motif que la clause de la dernière chance préservait la constitutionnalité d’une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre.
En 2011, le gouvernement conservateur a aboli la clause de la dernière chance, limitant ainsi encore davantage les possibilités de libération conditionnelle et rendant la peine minimale obligatoire inconstitutionnelle.
Continuons dans le temps. L’an dernier, lors de la première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le premier ministre Justin Trudeau a prononcé un discours, dans lequel il a dit ceci :
En ce jour, nous reconnaissons [...] les torts, les injustices et les traumatismes intergénérationnels que les peuples autochtones ont subis, et continuent de subir à cause du système des pensionnats, du racisme systémique et de la discrimination qui persiste dans notre société.
Chers collègues, il est temps que nous fassions notre travail. Aidons le gouvernement à progresser dans cette voie en faisant en sorte que le projet de loi C-5 atteigne son objectif.
Meegwetch, merci.
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Code criminel
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, comme mes collègues, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Nous avons entendu beaucoup d’excellents débats à propos de ce projet de loi ainsi qu’au sujet des peines minimales obligatoires et de leurs effets sur les Canadiens. L’enjeu ne se résume toutefois pas aux peines minimales obligatoires. C’est plutôt une question de racisme systémique.
Vous serez peut-être surpris d’apprendre que, bien que je sois une ancienne mairesse, une avocate et maintenant une sénatrice, je ne suis pas à l’abri du racisme systémique. Alors que je prends la parole devant vous, mes pairs, j’aimerais que vous sachiez que le privilège que nous avons en commun ne m’empêche pas de subir du racisme.
Peu importe le chemin que vous suivez dans la vie, vous vivez dans la peau qui est la vôtre.
Imaginons ce qui se passerait si je n’étais pas sénatrice; si je n’avais pas la carrière que j’ai; si je n’avais pas la santé; si je n’avais pas mes diplômes, ni une famille qui me soutient, ni mes amis. Prenons une minute pour y penser. Si je subis moi-même du racisme, imaginez l’expérience d’une personne qui n’a pas les mêmes privilèges que moi.
C’est ainsi que fonctionne le racisme systémique. En tant que personne noire, vous êtes toujours exposée à la peur et au risque qu’il y ait encore des injustices qui en plus d’exister, sont renforcées dans des endroits comme le système juridique, les institutions et la démocratie du Canada; vous êtes exposée à cette réalité.
[Français]
Pour les Canadiens noirs et les membres d’autres communautés racialisées, les peines minimales obligatoires ne commencent pas et ne finissent pas au moment de la détermination de la peine. Comme d’autres inégalités ancrées dans notre système de justice, elles peuvent être retracées et reliées aux réalités, aux expériences et aux injustices quotidiennes auxquelles ils sont confrontés.
[Traduction]
Lorsqu’il s’agit de trouver des solutions à ces problèmes systémiques et de mieux comprendre leur lien avec d’autres aspects comme les peines minimales obligatoires, je me fonde sur les écrits d’intervenants communautaires comme le Black Legal Action Centre, qui a corédigé un mémoire soumis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes qui dit ceci :
L’importance du projet de loi C-5 et les effets potentiels des changements qui y sont proposés ne peuvent être dissociés de la discrimination systémique perpétuée par le système de justice pénale du Canada envers les membres des communautés marginalisées du pays, plus particulièrement les femmes noires et les femmes autochtones.
[Français]
Même s’ils continuent d’examiner les statistiques relatives à la surincarcération et à la surreprésentation des personnes racialisées au sein de notre système judiciaire, il est évident que la discrimination systémique fondée sur la race, le sexe et le revenu est étroitement liée à cet enjeu.
[Traduction]
Cette analyse des iniquités systémiques trouve également écho dans le témoignage de M. Brandon Rolle, avocat principal de l’African Nova Scotian Institute, qui a pris la parole devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Lors de son témoignage, M. Rolle a affirmé que les données montrent clairement l’impact disproportionné des peines minimales obligatoires sur les taux de détention des Noirs. Mais il faut comprendre le contexte.
Tout d’abord, les communautés noires sont la cible d’une surveillance et d’une activité policière excessive, ce qui contribue à la probabilité d’être arrêté et accusé, les Canadiens noirs étant exposés à un risque disproportionné d’être déclarés coupables d’infractions assorties d’une peine obligatoire.
Deuxièmement, un nombre disproportionné de Canadiens noirs sont détenus avant le procès, ce qui exerce une pression plus importante sur eux pour qu’ils plaident coupable, y compris pour des crimes avec des peines minimales obligatoires.
Troisièmement, les Afro-Canadiens ont reçu un héritage d’esclavage, de colonialisme, de ségrégation et de racisme qui a conduit à une tendance historique à subir des préjudices, qu’on parle de surreprésentation en détention, de l’implication dans certaines infractions, du refus de libération sous caution ou de l’imposition de peines d’emprisonnement plus longues, d’où une expérience plus difficile pendant leur détention.
Honorables sénateurs, étant donné que le racisme systémique est la cause sous-jacente de problèmes comme la surincarcération des personnes racialisées et qu’il est indissociable de pratiques comme les peines minimales obligatoires, je vais reprendre un refrain que vous avez entendu maintes et maintes fois.
Les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Elles n’ont aucun effet dissuasif. Elles ne rendent pas la société plus sûre. Elles ne font pas baisser le taux de récidive et, surtout, elles ne nous mènent pas vers un Canada plus équitable et plus juste pour tous les Canadiens. La communauté noire nous le dit depuis des décennies, et les données rendent également compte de cette situation.
L’agence correctionnelle fédérale du Canada indique que les Canadiens noirs représentaient 7,2 % des délinquants fédéraux en 2018 et 2019, alors qu’ils ne constituaient que 3,5 % de la population du Canada. Près de 1 jeune homme noir sur 15 en Ontario reçoit une peine d’emprisonnement. Pour les jeunes hommes blancs, on parle de 1 sur environ 70. Ces statistiques sont alarmantes et décourageantes. Toutefois, comme je l’ai dit, elles ne forment qu’une partie de l’équation.
(2240)
Les peines minimales obligatoires ne sont pas que des éléments qui ont une incidence sur les chiffres et les pourcentages. Elles sont aussi des outils qui empêchent notre système de justice de considérer les contrevenants comme des personnes ayant des circonstances, des perspectives et des vécus distincts et étant désavantagées face à un système raciste et discriminatoire.
Alors que je soupèse ces facteurs ainsi que les réponses importantes et fondées sur des données déjà fournies par mes collègues, j’hésite à appuyer le projet de loi C-5. De nombreux intervenants, juristes et Canadiens attendent depuis si longtemps que ce projet de loi aille de l’avant. Le projet de loi C-5 accomplit vraiment un certain progrès, car il permet à nouveau aux juges d’imposer des peines plus justes en fonction des circonstances de chaque personne, ce qui remet lentement l’accent sur les coûts humains, sociaux et financiers associés à l’imposition de peines minimales obligatoires.
[Français]
Cependant, chers collègues, le projet de loi C-5 n’élimine que 20 peines minimales obligatoires sur 73; il en reste donc 53 qui continueront de contribuer à la surincarcération des Canadiens racialisés. Il en reste 53.
[Traduction]
Nos collectivités savent à quel point cela prend du temps pour obtenir ces changements et à quel point beaucoup de personnes souffrent pendant ces années d’attente, de militantisme et de plaidoyers.
Le projet de loi C-5 et l’ensemble du mouvement visant à éliminer les peines minimales obligatoires traite du racisme systémique qui continue de ruiner tant de vies, qui prive les gens d’options et de possibilités, et qui les empêche de rentrer dans leurs collectivités, où la possibilité de guérison et de réadaptation les attend.
Je reconnais que les peines minimales obligatoires sont un morceau du casse-tête, et que nous devons faire plus. Nous avons besoin de programmes, d’initiatives qui reposent sur une infrastructure communautaire complète, et d’une approche de la justice axée sur la communauté pour créer de vraies solutions pour les Canadiens racisés. Nous avons besoin de faire des efforts en amont, dans le système pénal, qui s’attaquent aux causes profondes des comportements criminels, au lieu de nous contenter de mesures qui traitent seulement des peines pour les infractions. Chers collègues, plus que tout autre chose, nous devons examiner cette question du point de vue des Canadiens qui sont touchés quotidiennement par notre système judiciaire.
Dans son discours, lundi, le sénateur Gold a déclaré que pour bon nombre d’entre nous, le droit pénal est personnel, et il a tout à fait raison.
[Français]
Tous les jours, notre système de justice et nos institutions pénales ont une incidence sur la vie des Canadiens, que ce soit par leurs propres expériences, celles de leurs proches ou dans le cadre de leurs fonctions en tant que défenseurs et professionnels de notre système juridique.
[Traduction]
Je crois que nous devrions toujours considérer que la loi a une incidence permanente sur nous en tant que personnes, en tant qu’êtres humains; elle a une incidence sur les expériences vécues, les possibilités et la prospérité des Canadiens, et pas seulement sur les données, les statistiques et les résultats financiers.
[Français]
Les peines minimales obligatoires sont des outils inefficaces et dangereux dans notre système judiciaire. Ces outils nuisent aux Canadiens, en particulier à ceux qui sont issus de communautés racialisées qui luttent déjà contre un système encore marqué par les inégalités systémiques, le racisme et les pratiques discriminatoires.
[Traduction]
Par conséquent, même si d’un point de vue politique et législatif, le projet de loi C-5 est un pas dans la bonne direction, d’un point de vue humain et personnel, je ne me fais pas d’illusions. Nous ne sommes pas allés assez loin. C’est la raison pour laquelle je me réjouis de participer à une solide étude du comité cet automne qui nous donnera la possibilité de voir ce que nous pouvons faire de plus pour les Canadiens. C’est la raison pour laquelle je suis impatiente d’en savoir plus sur le projet de loi C-5 et la place qu’il aura dans la Stratégie judiciaire pour les Noirs du gouvernement, dont il est question dans la lettre de mandat du ministre de la Justice. C’est la raison pour laquelle je cherche à savoir comment le projet de loi C-5 pourra contribuer à changer notre système de justice.
C’est louable, oui, c’est ce que nous avons entendu. Le projet de loi C-5 représente un effort louable, mais il ne vise pas à décrocher la lune. Il ne vise pas à décrocher la lune ou les étoiles ou tout autre objectif lointain qui plane bien au-dessus des réalités et des besoins des Canadiens. L’abrogation des peines minimales obligatoires est à portée de main, et non pas hors de portée. C’est un petit pas dans la bonne direction. Ce petit pas m’inspire à la fois de l’inquiétude et de l’espoir.
Je resterai sur une note d’espoir. J’espère que le chemin qui s’ouvre devant nous sera parsemé de solutions tangibles pour lutter contre le racisme dont sont victimes les Canadiens noirs dans notre système de justice. Merci. Nia:wen
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
(À 22 h 46, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
ANNEXE
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L’agriculture et l’agroalimentaire
Le soutien aux agriculteurs et aux producteurs
(Réponse à la question posée le 5 avril 2022 par l’honorable Brian Francis)
Agence canadienne d’inspection des aliments
Le gouvernement du Canada a soutenu le secteur par le biais du plan d’intervention de 28 millions de dollars pour la gestion des surplus de pommes de terre. Les programmes de gestion des risques de l’entreprise, notamment Agri-protection, Agri‑stabilité et Agri-investissement, restent également à la disposition des producteurs de pommes de terre pour gérer les risques de l’entreprise. Un producteur possédant un compte Agri-investissement peut également utiliser des fonds pour soutenir une transition vers d’autres cultures.
Comme outil supplémentaire pour renforcer les restrictions de conformité et réduire le risque de propagation de la galle verruqueuse, les producteurs de l’Île-du-Prince-Édouard qui sont tenus d’éliminer leurs pommes de terre de semence peuvent être admissibles à une indemnisation en vertu du Règlement sur l’indemnisation pour la galle verruqueuse s’ils répondent aux critères d’admissibilité prévus dans le règlement. Un producteur peut soumettre sa demande d’indemnisation une fois que l’élimination des pommes de terre a été vérifiée.
Les détails du processus de demande d’indemnisation pour les producteurs de pommes de terre de semence ont été communiqués lors d’une réunion tenue le 22 avril 2022. Le gouvernement du Canada rencontrera les producteurs de l’Île‑du‑Prince‑Édouard le 16 juin 2022 pour discuter davantage du sujet.
La santé
La pandémie de COVID-19—Les effets à long terme
(Réponse à la question posée le 26 avril 2022 par l’honorable Stan Kutcher)
L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Le portefeuille fédéral de la santé, en collaboration avec divers partenaires, s’attaque à la question des affections post COVID-19 en investissant dans la recherche et la surveillance, en partageant les dernières données scientifiques et en élaborant des informations et des lignes directrices pour soutenir les professionnels de la santé et les Canadiens concernés.
L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) collabore avec des pédiatres de tout le Canada et avec la Société canadienne de pédiatrie (SCP), qui travaille en étroite collaboration avec divers pays par le biais du Réseau international d’unités de surveillance pédiatrique, à une étude de surveillance des affections post COVID-19. L’ASPC collabore également avec le National Institute for Health and Care Excellence du Royaume-Uni afin de partager les données probantes et les pratiques privilégiées, et avec les Canadiens touchés afin de contribuer à l’élaboration de lignes directrices et d’outils fondés sur des données probantes. Dans le cadre du budget de 2022, l’ASPC a engagé environ 17 millions de dollars dans le développement de ces outils pour les professionnels de la santé et les citoyens. Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont investi plus de 410 millions de dollars pour financer des études de recherche ciblées à court et à long terme sur les affections post COVID-19 qui couvrent des sujets biomédicaux et cliniques, les systèmes et services de santé et la santé de la population.
De plus, le gouvernement fédéral participera à des discussions concernant la coopération internationale pour traiter cette question lors de la réunion des ministres des sciences du G7 en juin 2022.
L’infrastructure
Les projets d’infrastructure
(Réponse à la question posée le 10 mai 2022 par l’honorable Mary Coyle)
Infrastructure Canada (INFC) s’engage à promouvoir l’amélioration continue de tous ses outils et programmes d’infrastructure, y compris l’Optique des changements climatiques.
INFC élabore actuellement un plan d’action détaillé pour mettre en œuvre ses réponses aux recommandations découlant du rapport du commissaire. Le ministère améliore continuellement l’Optique des changements climatiques en intégrant les considérations liées au climat directement dans les demandes de projets, en améliorant son processus d’examen des résultats climatiques et en élaborant des lignes directrices conviviales pour les demandeurs, y compris des directives propres aux secteurs.
Ces mesures seront mises en œuvre dès cet été, comme la publication des directives propres aux secteurs et de la documentation plus détaillée sur le processus de révision interne.
À mesure que de nouveaux programmes sont élaborés, INFC continuera d’intégrer des exigences claires pour fournir des renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) et les résultats en matière de résilience dans le processus de candidature au programme.
Le rapport du commissaire souligne les progrès très positifs qui ont été réalisés dans le cadre du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI), notamment l’intégration d’exigences claires visant à fournir des renseignements sur les émissions de GES et les résultats en matière de résilience, et l’obligation d’utiliser un outil normalisé pour estimer les économies d’énergie et les réductions des émissions de GES.